Discussion :

[facego]

Bonjour,
J'ai été embauchée dans une entreprise le 01/10/2009, avec une période d'essai (sur contrat) de 2 mois. Le 20/11/2009 je me suis fait opérer. Le 24/11/2009 j'ai envoyer mon compagnon avec l'arrêt de travail à mon employeur. Le 26/11/2009 j'ai reçu la lettre de rupture de contrat a partir de 24/11/2009. Vu que l'employeur n'a pas respecter le délais de prévenance de 2 semaines, et il a rompu la période d'essai le mémé jour qu'il a reçu l'arrêt de travail, vous pouvez me dire SVP quelles sont mes droits? Et si l'employeur veut pas remplir l'arrêt de travail, qu'est-ce que je peut faire?
merci d'avance.

[biboo_]

Bonjour,

juste comme ça, il me semble que le délai de deux semaines s'applique non pas à deux semaines avant la fin, mais dès lors que tu as reçu l'avis de rupture (j'étais aussi en période d'essai).
Si quelqu'un peut me corriger, merci.

[icsor]

Bonjour,

il me semble qu'un employeur ne peut virer quelqu'un qui est en arrêt de travail. (et que l'arrêt de travail décale toute période de préavis)

[Jean-Michel Ormes]

Je crois que tu as raison @biboo_. Le délai de 2 semaines s'applique quand on reçoit l'avis de rupture de la période d'essai.

Et pour @icsor, l'employeur n'a pas forcément virer @facego pour cette raison mais peut-être parce qu'entre le 20/11 et le 24/11, @facego n'a pas donné de nouvelles à son employeur , donc le motif peut très bien être "abandon de poste".

[BiM]

Avant de pouvoir statuer sur un abandon de poste, c'est plusieurs recommandés demandant de retourner travailler qui doivent être envoyés.

En tout cas, dans le cas d'un arrêt de travail, il faut prévenir son employeur et la sécurité sociale dans les 48h... C'est marqué clairement sur ton arrêt de travail. D'autre part, cela recule d'autant la fin de la période d'essai.

Pour l'autre partie, il est vrai que licencier une personne pendant un congé maladie est illégal. D'autre part, il est vrai aussi que le licenciement n'est effectif qu'à première présentation de la lettre (qui doit être en recommandé avec AR).

Ensuite le délai de prévenance n'est valable que pour un renouvellement de période d'essai. Pour une fin de période d'essai, tu peux très bien recevoir le licenciement le dernier jour. Tu as quand même 2 semaines avant de quitter la société (pour 2 mois travaillé ou un truc comme ça, ça dépend de ta convention collective et je n'ai pas le texte sous les yeux).

En sachant que les congés pris pendant cette période reculent d'autant la fin du préavis sauf les congés maladie (car imprévisibles). Mais vu que le licenciement ne peut pas être prononcé pendant un congé maladie, cela annule le licenciement.

D'ailleurs précisons que ce n'est pas un licenciement mais une rupture de période d'essai.

[LooserBoy]

Je crois que tu as raison @biboo_. Le délai de 2 semaines s'applique quand on reçoit l'avis de rupture de la période d'essai.

Exact.

Et pour @icsor, l'employeur n'a pas forcément virer @facego pour cette raison mais peut-être parce qu'entre le 20/11 et le 24/11, @facego n'a pas donné de nouvelles à son employeur , donc le motif peut très bien être "abandon de poste".

Un abandon de poste ne peut être stipulé qu'après un certain nombre de relances.
Le fait que ce soit en période d'essai permet à l'employeur de ne pas à avoir à fournir un motif sauf s'il est demandé explicitement par facego.

Pour info, rien n'interdit l'employeur de rompre la période d'essai durant la période d'essai ormis si cet arrêt provient d'un accident du travail. Source

Par contre, si la raison invoquée est l'état de santé, il y a discrimination et donc s'est illégal. Source

[EDIT]
@Bim, je crois que tout ce que tu as dit n'est pas juste...

De plus, ce que j'ai marqué peut être modifié par la convention collective appliquée.
[/EDIT]

[BiM]

Après le message de LooserBoy et vérification, je corrige, on peut licencier une personne en période d'essai et en congé maladie mais la date d'effet de cette rupture ne sera effective qu'à la date de retour du salarié.

[LooserBoy]

J'allais oublier...

@facego: Surtout, pense à demander le motif de la rupture par courrier RAR, l'employeur est tenu d'y répondre.
Selon sa réponse, tu auras, ou pas, des billes pour faire quelque chose...

@Bim:

[BiM]

@facego: Surtout, pense à demander le motif de la rupture par courrier RAR, l'employeur est tenu d'y répondre.
Selon sa réponse, tu auras, ou pas, des billes pour faire quelque chose...

Surtout que selon sa réponse, ça pourrait bien être une discrimination : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000006900787

@Bim:

Coquin

[facego]

Bonjour,
J'ai trouvé cette article:
« Article L1221-24 du code du travail : Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

« 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ;

« 2° Deux semaines après un mois de présence
« La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance".
Moi je comprend que le délais de prévenance doit être compris dans la période d'essai, donc maintenant je suis en CDI et si il veut me licencier je doit faire le préavis de 2 semaine, ou il me paye si il veut pas me voir.
Le délais de prévenance de 2 semaines est écrit sur le contrat de travail, donc il doit respecter le contrat qu'on a signée.
Je lui es dit le 19 pour l'opération, donc il savais, et ne peut pas être abandon de poste.
Dans la lettre il dit que " l'essai n'est pas concluant. Par conséquent, nous avons décidé de mettre fin à votre contrat à compter du 24/11/2009" Envoyer le 25/11/2009, reçu le 26/11/2009.
La filiale est ouverte depuis 3-4 mois, mais y a personne qui a dépasser la période d'essai et il ont payé aucune contribution assedic, urssaf, congé payé ...C'est un habitude chez eux de renvoyer les employé comme ça, et quand je lui avais dit qu'il doit respecter la loi, il ma dit qu'il veut virer la personne quand il veut et comme il veut, et personne va l'empêcher de le faire. C'est pour ça que je suis aussi acharner contre eux. C'est pas eux qui font la loi.
J'ai envoyer une lettre dans laquelle je conteste la rupture pour non respect du délais de prévenance. Lundi je vais aller leur parler de ça.
Je vous remercie d'avance pour tout renseignement.

[LooserBoy]

La filiale est ouverte depuis 3-4 mois, mais y a personne qui a dépasser la période d'essai et il ont payé aucune contribution assedic, urssaf, congé payé ...C'est un habitude chez eux de renvoyer les employé comme ça, et quand je lui avais dit qu'il doit respecter la loi, il ma dit qu'il veut virer la personne quand il veut et comme il veut, et personne va l'empêcher de le faire. C'est pour ça que je suis aussi acharner contre eux. C'est pas eux qui font la loi.

Ah oui! Quand même! L'ambiance a l'air vraiment sympathique dans cette boite...
J'ai comme l'impression qu'il n'a pas dû se prendre assez de baffes dans la vie...