Discussion :

[akkhad]

Bonjour

Je m'apprête à rencontrer mon employeur pour un entretien préalable au licenciement, pour faute grave, motif - refus de mission. Au-delà de la question de la validité de ma clause de mobilité, je me pose quelques questions :
- la mission n'est pas en adéquation avec mes compétences techniques ou fonctionnelles - cela peut-il justifier un refus de mission ?
- l'employeur connaissait mon incapacité temporaire à me déplacer (sujet remonté jusqu'en CE) + reformulé lors de l'entretien annuel - cela peut-il mettre en évidence la volonté de mon employeur de me licencier ? surtout que d'autres profils équivalents sont disponibles...
- après un arrêt de travail de 22 jours, je n'ai pas eu de visite de reprise. Celle-ci est obligatoire dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. Sans elle, l'employeur ne peut pas licencier, sauf pour faute grave.... Cela peut-il jouer ?

En complément, je suis tombé là-dessus :
"L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite."

Peut-on considérer un déplacement comme une transformation de poste ?

Le délai de prévenance (on me convoque le mardi pour une réponse le mercredi et un démarrage le lundi suivant) peut-il aussi être considéré comme une cause de refus ?

Merci d'avance pour votre aide.

Akkhad

[jabbounet]

C'est une méthode que les SSII utilisent parfois pour réduire les intercontrats....

prend contact avec un délégué du personnel/syndical ou un membre du CE, regarde ce que disent les accords statutaires/convention collectives/ ton contrat sur le sujet.

[BiM]

Bonjour,

- la mission n'est pas en adéquation avec mes compétences techniques ou fonctionnelles - cela peut-il justifier un refus de mission ?

Pas vraiment. Mais ça peut être un critère de licenciement abusif au Prud'Hommes. En particulier si c'est ton premier et unique refus.
Tu auras alors le droit à une requalification de ton licenciement et des dommages et interêts (si tu gagnes).
D'autre part, si tu es sous convention SYNTEC, c'est clairement écrit dans la convention que le refus de mission est assimilé à une faute simple et non grave !

- l'employeur connaissait mon incapacité temporaire à me déplacer (sujet remonté jusqu'en CE) + reformulé lors de l'entretien annuel - cela peut-il mettre en évidence la volonté de mon employeur de me licencier ? surtout que d'autres profils équivalents sont disponibles...

Oui tout à fait.

- après un arrêt de travail de 22 jours, je n'ai pas eu de visite de reprise. Celle-ci est obligatoire dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. Sans elle, l'employeur ne peut pas licencier, sauf pour faute grave.... Cela peut-il jouer ?

Cela le décalera seulement en attendant la visite.

En complément, je suis tombé là-dessus :
"L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite."

Peut-on considérer un déplacement comme une transformation de poste ?

Ceci ne s'applique qu'en cas d'impossibilité acté par ordonnance médicale.

Le délai de prévenance (on me convoque le mardi pour une réponse le mercredi et un démarrage le lundi suivant) peut-il aussi être considéré comme une cause de refus ?

Ben il ne respecte clairement pas le délai de prévenance et donc c'est un facteur agravant pour l'employeur. Mais je ne pense pas que ce soit pour autant un motif de refus.