Discussion :

[poulou13]

Bonjour, je suis sous la convention collective des télécommunication et rien de plus pour la prise des congés payés que celle soumise par le code du travail.
Jusqu'à présent la prise de congé était un document rempli avec les dates souhaité et la direction nous le renvoyé signé ou refuser.

Or depuis "la crise", l'activité baisse et notre employeur nous impose de prendre les congés payés N-1, ma question est, en a t'il le droit car aucun document n'est rempli etc...

Par mesure de sécurité j'ai envoyé des mails à ma direction en mettant en copie le DRH, comme quoi cette situation ne me plaiser guère, et j'ai demandé pourquoi moi plutot qu'un autre en congé forcé et pour quelle critère, la réponse est:

bonjour
je trouve d’abord très étonnant que la direction est pu signe les RTT de décembre, je suis curieux de savoir quel est le directeur qui a signé!
Ensuite , nous n’avons vraiment pas le choix , nous imposons donc les congés aux agents , ayant un solde N-1 positif , tel est ton cas
Cordialement
M.XXXXXXXXXX

De : XXXXX
Envoyé : vendredi 9 octobre 2009 16:07
À : XXXXX
Cc : XXXX; XXXXXXX
Objet : Congé

Bonjour, étant depuis mercredi en congé forcé, on me demande de l’être la semaine prochaine, or ce n’est pas ma volonté, en sachant que sur la convention collective il n’est pas mentionné l’imposition de ces congés, je préfère être en production, en sachant que mes RTT touchable sont déjà posés et validé par la direction pour la période de décembre, il ne me reste que mes heures compensatoire posés également en décembre, par définition il ne me reste que les congés payés que je souhaite conserver pour des raisons personnelles(santé de ma fille du a sa grande préma etc…).
Bon week end à vous.
Cdt
XXXXXXXXXXX



Voila, de plus j'ai mes 3 semaines cités posées et validées, la preuve avec moi, et j'ai le planning de la semaine en cours avec le récap des jours de congé N et N-1 ainsi que les RTT de chacun des agents.

Il y a t'il un recours, car la l'employeur commence à jouer avec le mental des agents.
Cdt
Poulou13

[BiM]

Bonjour,

L'entreprise a effectivement le droit de t'imposer les congés payés (et tous les congés payés) sans te demander ton avis. Cependant, il faut respecter un certain nombre de règles :

• Informer l'employé au moins 2 mois à l'avance
• Ils doivent se trouver entre le 1er Juin et le 31 Octobre

Après ça, il y a toute une série de règles sur le nombre de jours consécutifs maximums ou minimums, etc.

A savoir, que l'imposition de congés, c'est quelque chose qui fait partie intégrante du droit du travail. Ce n'est absolument pas un droit de choisir ses dates de congés mais seulement une tolérance... (Ca ne devient un droit que si la convention collective va en ce sens).

Par contre, ton employeur est dans l'obligation de respecter toutes les règles écrites dans le code du travail et des jurisprudences.

Pour en savoir plus tu as le site du gouvernement avec la question :
À quelle date prendre les congés payés ?

Tu as les articles de loi ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20091011
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20091011

[gl]

Ils doivent se trouver entre le 1er Juin et le 31 Octobre

Pas tout à fait la 5ème peut (de mémoire c'est même me semble-t-il "doit", mais je n'ai pas de référence sous les yeux) se trouver en dehors de cette période

[BiM]

Pas tout à fait la 5ème peut (de mémoire c'est même me semble-t-il "doit", mais je n'ai pas de référence sous les yeux) se trouver en dehors de cette période

Il me semblait aussi mais je ne retrouve pas cet élément.

[poulou13]

Je viens de me renseigner au près de l'inspection du travail, qui m'a bien confirmé que l'imposition de ces congés peuvent etre établit mais en étant prévenue pendant la période légal et non comme fait mon employeur du jour ou lendemain.

Je vais par conséquent, demander à ma direction d'inverser une de mes semaines de RTT de décembre par une de congé pour cette semaine forcé afin de n'embeter personne, par contre je vais leur rappeller le code du travail afin qu'il puissent avertir dans les temps, sinon je serai présent sur mon lieu de travail.

Encore merci pour tout, cela m'a permis de bien comprendre les engagements des deux parties.

Cdt

Poulou13