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Droit du travail Discussion :

Contrat et échelon


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Contrat et échelon
    Bonjour,

    J'occupe depuis 2 an et demi le poste d'analyste programmeur (avec le statut cadre) dans un pme , convention collective syntec

    Si je me réfère à la convention collective je suis la position 2.2 ( coeff 130) au minimum. soit une rémunération minimum de 2475.20€ brut/mois

    Hors je suis loin de se salaire actuellement ! Sur nos contrat et nos fiches de payes , l'employeur n'indique pas les échelon et coefficient ( je pense que c'est délibéré de sa part)

    Question : est ce que ma déduction de mon échelon/coeff est exact ? Si oui ai je la possibilité de l'obliger a régulariser la situation (de cb de tmps dispose t il ?)
    Est ce que je pourrai récupérer l'argent sur les 2 ans et demi écoulé ?



    Cordialement,

  2. #2
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    Statut cadre ça suffit pas, il faut préciser la modalité. C'est pas du tout pareil si t'es en modalité 1 ou 3.
    Modalité 1 : standard, cadre "aux 35 heures"
    Modalité 2 : cadre en réalisation de mission
    Modalité 3 : cadre en réalisation de mission avec autonomie complète

    Les 3 gagnent beaucoup plus que les 1. C'est plutôt fait pour que les salaires minimum soient bien en dessous des salaires réels.
    J'avais regardé pour moi (modalité 1), et le salaire minimum est un peu du foutage de gueule, même pour une première embauche.

  3. #3
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    Par défaut
    Bonjour,

    je suppose que je suis en modalité 1 , pas aux 35h mais 39

  4. #4
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    Normalement ton coeficient et tout ce qui est relatif a ta convention doivent être indiquée sur la fiche de paye.

    http://www.travail-solidarite.gouv.f...etin-paie.html

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
    - ’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
    - le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
    - l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
    - la convention collective applicable.
    pour le positionnement syntec tu peux jeter un oeil ici
    http://www.syntec-informatique.fr/De...n-annexe2.html
    bazar: http://www.improetcompagnie.com/publ...ctacles-6.html

    BÉPO la disposition de clavier francophone, ergonomique et libre: http://bepo.fr/wiki/Accueil

    Emacs Wiki: http://www.emacswiki.org/

    En attente de ce que produira: http://www.pushmid.com

  5. #5
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    Le soucis est effectivement que je n'ai ni coef ni echelon sur le contrat ou sur la fiche de paye (je pense que c est volontaire car les employés on demandé plusieurs fois à ce que ce soit indiqué)

    Grosso modo je voudrait connaitre l'échelon mini pour un AP cadre , car sur ma convention collective papier , j ai un tableau avec les différents postes , et pour un AP cadre le premier échelon semble être 2.2

  6. #6
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    Rien ne t'empêche de demander a l'inspection du travail de venir jeter un oeil sur ce comportement. tu peux te regrouper avec tes collègues pour le faire collectivement ce qui donnera plus de poids.


    Quelle est la taille de ta société?



    Tu peux faire constater à tes délégués du personnel ou syndicaux les soucis que tu vois, normalement ils devront agir pour faire corriger la situation (quitte a se fâcher avec le patron).

    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...egorieLien=cid


    Article L2313-1

    Les délégués du personnel ont pour mission :


    1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

    2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

    NOTA:

    Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

    La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
    A partir de là c'est à eux d'agir, par contre s'il ne font pas leur boulot ce sera a toi d'agir car tu n'es pas non plus obligé de passer par eux.
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  7. #7
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    Si je me réfère à la convention collective je suis la position 2.2 ( coeff 130) au minimum. soit une rémunération minimum de 2475.20€ brut/mois
    Je pense que tu n'as pas dû regarder la bonne colonne. Parce que j'avais regardé pour moi histoire de voir si on pouvait gratter des sous, et je suis bien au dessus du minimum, avec 2300€ brut/mois. Je crois que même mon salaire d'embauche était au dessus.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Je pense que tu n'as pas dû regarder la bonne colonne. Parce que j'avais regardé pour moi histoire de voir si on pouvait gratter des sous, et je suis bien au dessus du minimum, avec 2300€ brut/mois. Je crois que même mon salaire d'embauche était au dessus.
    Après cela dépend aussi de tes compétence, c'est la loi du marché avec l'offre et la demande.

    ton cursus scolaire y fait pour beaucoup aussi surtout quand tu débute.
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  9. #9
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    Dans mes souvenirs, je crois que le minimum pour ma catégorie était de 1800€ brut.
    Pour un développeur débutant bac+5 standard pas école d'ingénieur c'est bas.

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