Hadopi 2 : Les députés ont adopté un amendement interdisant la coupure d'une messagerie électronique

[Pierre Louis Chevalier]

Hadopi 2 : Les députés ont adopté un amendement interdisant la coupure d'une messagerie électronique en cas de téléchargement.

Mais comment l'appliquer, en cas de suspension d'Internet, une des sanctions prévues?
C’est le couac — ou le fail — du jour. L’Assemblée nationale a décidé mercredi matin, dans le cadre du projet de loi Hadopi 2, qu'un internaute coupable de piratage ne pourrait pas être sanctionné par une coupure d'accès à sa messagerie électronique. Ce qui paraît bizarre: comment peut-on suspendre la connexion Internet d’un «téléchargeur» tout en lui laissant l’accès à ses mails?

Cette incongruité n’a visiblement pas été relevée puisque, à l'unanimité, les députés de la majorité et de l'opposition ont adopté deux amendements en ce sens présentés par Lionel Tardy (UMP), Jean-Dionis du Séjour (NC), Martine Billard (Verts) et Jean-Pierre Brard (PCF). Même le gouvernement a dit OK.

Sauf que dans l’un de ces amendements, c’est écrit noir sur blanc: «Si la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne peut se concevoir, la suspension de l'accès à la messagerie électronique apparaît excessif et doit être préservé». Néanmoins, l'énoncé de l'amendement ne précise pas de quelle «messagerie électronique» il s'agit. Celle attribuée automatiquement par son FAI ? Ou celle que les internautes sont libres de se créer sur Yahoo!, Hotmail ou Gmail?

C'est les FAI qui vont êtres contents...

[Rayek]

C'est clair que techniquement, ça va être chaud pour les FAI, soit la loi est morte, soit ça va couter bonbon au FAI et ça va nous retomber dessus niveau coût d'abonnement

[Louis Griffont]

Ca ne prouve, ou confirme, qu'une seule chose. Nous sommes gouvernés par des technocrates abrutis qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez !

Ils légifèrent sur des domaines qu'ils ne maitrisent pas, voire même qu'ils ne connaissent pas !

[Olivier.p]

Pensez vous que c'est impossible de couper internet en gardant l'accès vers ses mails ?
En fermant certains ports par exemple ?
De chez moi c'est facile, je pense que le FAI peut se permettre de le faire aussi (de chez lui).

Bon d'accord, que ceux qui pensent que la majorité des particuliers ne savent pas configurer un logiciel de messagerie lèvent le pouce.

[tromaltsec]

Juste pour compléter ce qui est dit plus haut, on ne parle pas de logiciel de messagerie mais bien de pouvoir lire ses mails. C'est là que toute la nuance se fait. Combien de personnes consultent leurs mails par l'utilitaire WEB de leur FAI??? Comment donc autoriser cet accès et interdire l'accès WEB en même temps....

Bref tout ça pour dire qu'on laisse une bande de charlots légiférer sur un domaine dont ils sont très très loin de maitriser.

[Cirdeco]

Je suis les débats sur l'Hadopi depuis quasiment le début et j'avoues que je n'y comprends plus grand chose la.

Autant avec Mme Albanel, j'avais l'impression de voir un ministre défendant une loi dont elle ne semblait rien comprendre, le but étant de la faire passer.

Autant depuis la Hadopi 2, j'ai l'impression de voir 2 ministres défendre un projet qui savent eux mêmes qu'ils ne peut pas être appliqué.

Autant au début, on pouvait se poser des questions sur la faisabilité et constitutionnalité de la loi, autant j'ai l'impression que la version 2 fait exprès d'aller dans le sens de l'anticonstitutionnalité et faisabilité technique.

Quand je voies :

-un certain député avec son bouquin du code pénal démontrant par A + B que l'ordonnance pénale n'est pas respecté

- un gouvernement autorisant de ne pas couper l'accès à la messagerie internet

- un rapporteur déclarant (surement un lapsus) qu'une minorité d'artistes les soutiennent

- des peines affligées complètement innapropriées à la situation
=> conduire sous stupéfiant entraîne au maximum 2 ans de prison et 3700 euros d'amendes :s

- un aveu du gouvernement comme quoi cette loi ne sers pas à favoriser la création mais sanctionner le téléchargement

- etc.... tout les articles de la loi sont démontés un par un :s

Je me demandes vraiment quel est le but de ce projet. Ne pas avouer son erreur mais plutôt préférer aller jusqu'au bout et dire que cela sera la faute des autres (opposition + CC) que ce projet n'est pu aboutir? :s

Ou tout simplement et dans la lignée d'une bonne partie des lois chères a notre gouvernement ou souverain, faire de la répression, diviser les personnes pour mieux régner (artistes vs opposition + internautes), jouer sur la peur des gens, etc....

Le point positif dans ces nouveaux débats, c'est que les 2 personnes du gouvernement semble être un peu plus ouvert à la discussion et répondre aux questions de l'opposition et que cela semble se faire dans une humeur bon enfant....

Bon, par contre, cela me fait mal au coeur de voir comment on est gouverné et j'espère que cette loi sera votée par l'AN pour être ensuite détruite par le CC et voir la réaction de notre souverain. Il dira surement une nouvelle fois qu'il a muri (cela doit être la 8e fois qu'il le dit depuis son élection) et qu'il en tirera les conclusions.

Moi, j'en conclurais comment certains que le Parlement légifère pour rien et que finalement on a pas évolué par rapport à la rome antique ou certaines Républiques précédentes...


Cordialement,

[gege2061]

Envoyé par Cirdeco

Bon, par contre, cela me fait mal au coeur de voir comment on est gouverné

Pareil, je ne sais pas si c'est parce que le sujet m'intéresse, donc je suis ce qui se passe, mais je suis effaré de voir comment ça se passe :

• Les personnes qui proposent le texte n'y connaissent rien ou on 10 ans de retard,
• Proposer un texte anticonstitutionnel,
• ça ne passe pas, c'est pas grave on réessaye à coup d'amendements,
• Violation du règlement de l'assemblé,
• Il y a une chance que le texte ne soit pas voté, on laisse le temps à l'opposition pour réfléchir.

[juvamine]

Envoyé par gege2061

• Il y a une chance que le texte ne soit pas voté, on laisse le temps à l'opposition pour réfléchir.

c'est la majorité, pas l'opposition qui doit réfléchir. L'opposition ne sert pas a grand chose au moment du vote.
Pas mal de députés UMP/NC sont contre le projet de loi, et ont essayer de l'amander sur pas mal de points (contre le principe de la double sanction, contre le principe du présumé coupable, etc). Alain Suguenot en fait parti, je ne sais pas s'il a pu intervenir à l'assemblée pour proposer un amendemant. J'avoue ne plus trop suivre le débat.

[Louis Griffont]

Moi j'attend avec impatiente les fils de ministre attrapés par l'HADOPI !

Et qui, le fils de Nain 1er, peut-être !

[Cirdeco]

Envoyé par kwasin

Moi j'attend avec impatiente les fils de ministre attrapés par l'HADOPI !

Et qui, le fils de Nain 1er, peut-être !

Sachant que le juge prendra en compte la personnalité accusée (officiellement pour des raisons de teletravail ou dans le cas de sociétés) pour juger de la sanction, je ne voies pas trop ce que l'on peu attendre...

Art. L. 335-7-2. je cite :

« Art. L. 335-7-2. – Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »

On pourrait appeler cela du délit de faciès devant la loi....


Et sinon Mitterand à déjà répondu si cela arrivé.

extrait du compte rendu de la commission des aaffaires culturelles je cite :

« Pour prendre des exemples concrets, il y a effectivement le téléchargement illégal effectué par le titulaire de l’abonnement, mais il y a aussi – et ce cas de figure est fréquent – celui effectué par la famille. Ainsi, M. le ministre de la Culture se verra couper l’abonnement à Internet pendant un mois parce que son fils aura téléchargé illégalement ! »

Réponse de Mitterrand :


« J’ai deux abonnements… (Sourires). »

Te voila rassuré, j'espère... moi pas

[Louis Griffont]

Je ne m'attendais pas à une condamnation du fils de mais j'espère que l'on en entendra parler dans les médias (enfin pas la télé classique, faut pas que déconner non plus ! )

[nprovost]

ça tourne quand même au délire cette histoire

et même électoralement parlant, se rendent-ils compte que les parents qui continueront de payer une connexion bloquée parce que le fiston s'est fait prendre, ils ne seront pas très très contents ?

bientôt le eMule over IMAP ou POP/SMTP !

[Silverstone]

Envoyé par Cirdeco

Sachant que le juge prendra en compte la personnalité accusée (officiellement pour des raisons de teletravail ou dans le cas de sociétés) pour juger de la sanction, je ne voies pas trop ce que l'on peu attendre...

Le frère de Rachida Dati n'avait pas été condamné malgré qu'il vendait de la drogue... Bah oui avoir une soeur garde des sceaux ça fait des miracles .

[hiko-seijuro]

Envoyé par Cirdeco

Moi, j'en conclurais comment certains que le Parlement légifère pour rien et que finalement on a pas évolué par rapport à la rome antique ou certaines Républiques précédentes...

moi je connais une démocratie antique qui s'en sortait "un peu" mieux que le cirque actuel :d

[atm0sfe4r]

Envoyé par hiko-seijuro

moi je connais une démocratie antique qui s'en sortait "un peu" mieux que le cirque actuel :d

Vas-y on t'écoute

[hiko-seijuro]

Athène

[tromaltsec]

le problème c'est qu'il n'y avait pas le même nombre de personnes ^^.Tu vois un amphi de 40 M de personnes qui votent à bras levé??

[hiko-seijuro]

nous sommes d'accord

[Silverstone]

Envoyé par tromaltsec

le problème c'est qu'il n'y avait pas le même nombre de personnes ^^.Tu vois un amphi de 40 M de personnes qui votent à bras levé??

Oui un vote à main levée ne serait pas le meilleur moyen ^^

[Rayek]

Humour quand tu nous tiens

L'obstruction par la pratique : plusieurs perles ont été relevées par des internautes dans les plus de 500 amendements déposés sur le texte Hadopi 2. Beaucoup visent à renommer le texte en... :

* « Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l'internet ».(Amendement 36)
* « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».(Am39)
* « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ».(Am436)
* « Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ».(Am40)
* « Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industrie culturelle ». (Am41)
* « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droit ».(Am391)
* « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ».(Am445)
* « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ».(Am400)
* « Projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique »(Am364).
* « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création »(419)
* « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l’ère numérique ».
* « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » (378)

Ne résistons pas au plaisir de découvrir avec Ecrans.fr celui du député Jean Pierre Brard, qui a déposé cet amendement d’une actualité déconcertante :

« ARTICLE ADDITIONNEL, AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
L’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : [les agents de l’Hadopi] « travaillent le dimanche. » »

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