Adresse IP sur Internet : tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle

Annaelle32 · 11/07/2009, 16h36

Adresse IP sur Internet*: tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle

L’humoriste Jean-Lafesse n’a pas eu gain de cause sur les litiges qui l’opposent aux sites de partage de vidéos sur le net. En effet, le 24 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a rejetée sa demande de réparation, suite à la mise en ligne de ses œuvres sur Google Vidéo, sans son accord. Au-delà de son aspect purement juridique, ce verdict traduit l’importance de la considération que la justice porte désormais aux adresses IP.

La loi
En fait, ce qui retient surtout l’attention dans cette affaire, ce sont les éléments qui ont servi de support de plaidoirie aux magistrats. En l’occurrence, le jugement fait référence à la loi relative à la confiance dans l’économie numérique qui définit le régime de responsabilité inhérent à un hébergeur. Cette loi stipule que l’hébergeur n’est pas soumis à l’obligation de contrôler les contenus qu’on lui confie. En revanche, il est tenu d’enlever immédiatement toute forme d’élément jugé illicite, à partir du moment où il en a été informé. De plus, il doit veiller à ce que l’incident ne se reproduise plus, tout en veillant à ce que toutes les informations pouvant aider à identifier les utilisateurs malveillants soient conservées.

Jean-Yves Lafesse
En guerre contre Google, Jean-Yves Lafesse reprochait au site de garder en ligne ses œuvres vidéos, qui ont toutes des droit d’auteur, et de ne pas procéder aux démarches en vue d’identifier les origines de ces mises en ligne. Arguments tantôt réfutés par les juges qui tranchent que Lafesse manquait de précisions dans la description des faits litigieux, notamment sur le premier point de sa requête. Pour le second, les juges ont affirmé que Google s’est bien exécutée dans la collecte de données identificatrices des auteurs des mises en ligne, en enregistrant leurs adresses IP. Mais, aux dires de ces magistrats, l’adresse IP constitue une information personnelle car elle s’apparente à un numéro donné par un fournisseur d’accès Internet affecté à un ordinateur branché au réseau. Et en l’état actuel de moyens technologiques, c’est la seule indication susceptible d’arriver à la personne physique, responsable de la mise en ligne de l’œuvre. Ce qui pose un problème.

Contradictions
En effet, dans le droit français, il est dit que l’adresse IP ne saurait être assimilée à une donnée personnelle, ce qui entre en contradiction avec ce qui a été affirmé plus haut.
Lors des jugements des 27 avril et 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a pu, par exemple, introduire le principe selon lequel « l'adresse IP ne permet pas d'identifier la ou les personnes qui ont utilisé [un] ordinateur », car l’adresse IP étant un ensemble de groupes de chiffres (séparés par des points), ne se réfère qu’à une machine et ne conduit donc pas, même indirectement, à l’identité de celui qui l’utilise. Et en janvier dernier, le Cour de cassation confirme cette considération en rajoutant que l’adresse IP ne devient une donnée personnelle que lorsque la collecte s’effectue avec un traitement automatique.

Alors à qui accorder considération entre ces deux organes juridiques, même s’ils sont d’une autorité différente*? Toujours est-il que la position du TGI de Paris se rallie surtout à celle adoptée par les juridictions européennes. Mais le grand perdant dans tout cela, ce sera Jean-Yves qui n’aurait reçu qu’une belle f…*!

blacknight · 11/07/2009, 17h05

+1 pour Jean-Yves Lafesse

la meilleure façon de ne plus avoir ses oeuvres sur Youtube et cie c'est de faire en sorte de ne plus avoir de Fan.

Perso je l'aimais bien et depuis cette affaire il me dégoute au point de n'avoir même pas regarder son dvd qu'on m'a offert depuis noël.

yamashi · 11/07/2009, 18h22

Tous sur freenet...

aldebaran74 · 12/07/2009, 00h20

Citation:

Envoyé par yamashi

Tous sur freenet...

Freenet fait effectivement partie des pistes à explorer !

Hadopi2, Patriot act 2001, internet à la chinoise...bref marre des yeux indiscrets !

S@mking · 12/07/2009, 10h50

j'ai pas compris pourquoi freenet?

Firwen · 12/07/2009, 16h33

parce que identifier l'auteur d'un contenu sur freenet ou i2p relêve du parcours du sado-masochisme

keitaro_bzh · 13/07/2009, 15h32

De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

Quand comprendront-ils qu'ils ne pourront rien contre l'informatique car il y aura toujours une parade...

Tous ces "pro du divertissements" finalement ne sont que des gens cupides... Pas un pour rattraper l'autre... Quand je pense que ces pauvres petites personnes qu'on "vole" peuvent se louer des voitures à 2000€ la journée, ou bien des palaces cannois à 500€ la nuit(voir capital d'hier soir)...

Comprendront-ils un jour qu'ils gagnent en un an, je ne le gagnerais pas dans ma vie...

Pierre Louis Chevalier · 13/07/2009, 16h57

Citation:

Envoyé par keitaro_bzh

De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

C'est pas aussi simple que ça car les open proxies sont toujours embouteillés et le débit qu'on peu y avoir est minuscule. C'est peut etre suffisant pour envoyer exceptionnellement un email ou poster sur un forum (et encore étant très patient) par contre pour faire du P2P avec du haut débit c'est la misère.

Pour passer par un proxy et faire du P2P avec un bon débit il va sans doute falloir te payer le service. Alors quitte à payer pourquoi ne pas payer une plateforme de téléchargement légale ?

Plus d'infos ici : [Hadopi] La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner

13/07/2009, 17h27

Bonjour,

J'avais lancé un débat le 11 07 sur un aspect technique
concernant cette loi, je me permets d'en poster le lien pourinfo.

http://www.developpez.net/forums/d77...e-loi-hadopie/

J'ais lu bien des choses intéressantes ici mais je dirais juste a
keitaro_bzh

Citation:

De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver...

Que partant de mon domicile ou mon bureau, pour atteindre mon proxy a l'étranger il faut qu'un FAI m'ouvre la toile en France via les cables téléphoniques ou autre moyens !

La police n'est pas si démunie que vous croyez

keitaro_bzh · 13/07/2009, 17h48

Certes, la police et il existe des plateformes de téléchargement légal.

Je les utiliserais quand je trouverais que d'une, les prix pratiqués sont en rapport avec la réalité du marché et les moyens des gens (je ne vais pas au cinéma car payer un ticket à 8e pour un film qui peut s'avérer d'un ennui sévère me freine énormément)

Quand à la police, certes, j'utilise ma connexion française pour me connecter à l'étranger mais que fais-je à partir du moment ou je suis connecté à l'étranger... Bref, c'est un bordel sans nom...

Toujours est-il que les pirates donneront toujours des solutions aux gens bien informés qui voudront ne pas se faire avoir et seul le pauvre type qui n'y connait rien et qui va télécharger un film va se faire taper dessus..

Pierre Louis Chevalier · 13/07/2009, 17h52

Ca n'est pas le sujet du débat, et télécharger un film et donc le visionner sans payer ses créateurs c'est illégal et c'est du vol point barre, si tu veux parler de ce sujet il y à pleins d'autres sujet plus adaptés dans le forum politique

Le sujet c'est : L'adresse IP sur Internet : reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle ?

13/07/2009, 18h12

Citation:

Envoyé par Pierre Louis Chevalier

Ca n'est pas le sujet du débat, et télécharger un film et donc le visionner sans payer ses créateurs c'est illégal et c'est du vol point barre, si tu veux parler de ce sujet il y à pleins d'autres sujet plus adaptés dans le forum politique
Le sujet c'est : L'adresse IP sur Internet : reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle ?

Bonjour et merci de recadrer le débat.

La seule faille que je connaisses a cela reste le WIFI, car dans mon quartier
j'ais une dizaine de non sécurisés... alors si je m'en sert, la par contre l'IP "remontable" sur mes agissements , par la police via le FAI d'une de ces ressource sera son propriétaire.

dans le fond je ne vois pas d'autre trous pour le lien IP / Utilisateur.
bien sur je parles a l'instant "T" puique les ip dynamique n'ont de sens que liées a l'instant exact ou elles sont captées !

11/07/2009, 16h36	#1
Annaelle32 Correspondant Actualités Inscription : juin 2009 Messages : 73 Détails du profil Informations forums : Inscription : juin 2009 Messages : 73 Points : 184 Points : 184	Adresse IP sur Internet : tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle *Adresse IP sur Internet: tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle L’humoriste Jean-Lafesse n’a pas eu gain de cause sur les litiges qui l’opposent aux sites de partage de vidéos sur le net. En effet, le 24 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a rejetée sa demande de réparation, suite à la mise en ligne de ses œuvres sur Google Vidéo, sans son accord. Au-delà de son aspect purement juridique, ce verdict traduit l’importance de la considération que la justice porte désormais aux adresses IP. La loi En fait, ce qui retient surtout l’attention dans cette affaire, ce sont les éléments qui ont servi de support de plaidoirie aux magistrats. En l’occurrence, le jugement fait référence à la loi relative à la confiance dans l’économie numérique qui définit le régime de responsabilité inhérent à un hébergeur. Cette loi stipule que l’hébergeur n’est pas soumis à l’obligation de contrôler les contenus qu’on lui confie. En revanche, il est tenu d’enlever immédiatement toute forme d’élément jugé illicite, à partir du moment où il en a été informé. De plus, il doit veiller à ce que l’incident ne se reproduise plus, tout en veillant à ce que toutes les informations pouvant aider à identifier les utilisateurs malveillants soient conservées. Jean-Yves Lafesse En guerre contre Google, Jean-Yves Lafesse reprochait au site de garder en ligne ses œuvres vidéos, qui ont toutes des droit d’auteur, et de ne pas procéder aux démarches en vue d’identifier les origines de ces mises en ligne. Arguments tantôt réfutés par les juges qui tranchent que Lafesse manquait de précisions dans la description des faits litigieux, notamment sur le premier point de sa requête. Pour le second, les juges ont affirmé que Google s’est bien exécutée dans la collecte de données identificatrices des auteurs des mises en ligne, en enregistrant leurs adresses IP. Mais, aux dires de ces magistrats, l’adresse IP constitue une information personnelle car elle s’apparente à un numéro donné par un fournisseur d’accès Internet affecté à un ordinateur branché au réseau. Et en l’état actuel de moyens technologiques, c’est la seule indication susceptible d’arriver à la personne physique, responsable de la mise en ligne de l’œuvre. Ce qui pose un problème. Contradictions** En effet, dans le droit français, il est dit que l’adresse IP ne saurait être assimilée à une donnée personnelle, ce qui entre en contradiction avec ce qui a été affirmé plus haut. Lors des jugements des 27 avril et 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a pu, par exemple, introduire le principe selon lequel « l'adresse IP ne permet pas d'identifier la ou les personnes qui ont utilisé [un] ordinateur », car l’adresse IP étant un ensemble de groupes de chiffres (séparés par des points), ne se réfère qu’à une machine et ne conduit donc pas, même indirectement, à l’identité de celui qui l’utilise. Et en janvier dernier, le Cour de cassation confirme cette considération en rajoutant que l’adresse IP ne devient une donnée personnelle que lorsque la collecte s’effectue avec un traitement automatique. Alors à qui accorder considération entre ces deux organes juridiques, même s’ils sont d’une autorité différente? Toujours est-il que la position du TGI de Paris se rallie surtout à celle adoptée par les juridictions européennes. Mais le grand perdant dans tout cela, ce sera Jean-Yves qui n’aurait reçu qu’une belle f…!
	00

11/07/2009, 17h05	#2
blacknight Futur Membre du Club Webmaster Inscription : janvier 2003 Messages : 42 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Informations professionnelles : Activité : Webmaster Informations forums : Inscription : janvier 2003 Messages : 42 Points : 19 Points : 19	+1 pour Jean-Yves Lafesse la meilleure façon de ne plus avoir ses oeuvres sur Youtube et cie c'est de faire en sorte de ne plus avoir de Fan. Perso je l'aimais bien et depuis cette affaire il me dégoute au point de n'avoir même pas regarder son dvd qu'on m'a offert depuis noël.
	00

11/07/2009, 18h22	#3
yamashi Membre habitué Inscription : décembre 2008 Messages : 122 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 19 Informations forums : Inscription : décembre 2008 Messages : 122 Points : 116 Points : 116	Tous sur freenet...
	00

12/07/2009, 10h50	#5
S@mking Membre éprouvé Étudiant Inscription : juillet 2008 Messages : 379 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 18 Localisation : France, Paris (Île de France) Informations professionnelles : Activité : Étudiant Informations forums : Inscription : juillet 2008 Messages : 379 Points : 449 Points : 449	j'ai pas compris pourquoi freenet?
	00

12/07/2009, 16h33	#6
Firwen Membre émérite Inscription : juin 2009 Messages : 368 Détails du profil Informations forums : Inscription : juin 2009 Messages : 368 Points : 911 Points : 911	parce que identifier l'auteur d'un contenu sur freenet ou i2p relêve du parcours du sado-masochisme
	00

13/07/2009, 15h32	#7
keitaro_bzh Membre éclairé Cédric Technicien Help Desk Inscription : juin 2009 Messages : 257 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Cédric Âge : 30 Localisation : France Informations professionnelles : Activité : Technicien Help Desk Secteur : Administration - Collectivité locale Informations forums : Inscription : juin 2009 Messages : 257 Points : 343 Points : 343	De toute manière, notre IP sur Internet de veut rien dire... il nous suffira de passer par un proxy web à l'étranger et zou, on ne pourra plus nous retrouver... Quand comprendront-ils qu'ils ne pourront rien contre l'informatique car il y aura toujours une parade... Tous ces "pro du divertissements" finalement ne sont que des gens cupides... Pas un pour rattraper l'autre... Quand je pense que ces pauvres petites personnes qu'on "vole" peuvent se louer des voitures à 2000€ la journée, ou bien des palaces cannois à 500€ la nuit(voir capital d'hier soir)... Comprendront-ils un jour qu'ils gagnent en un an, je ne le gagnerais pas dans ma vie...
	00

13/07/2009, 17h48	#10
keitaro_bzh Membre éclairé Cédric Technicien Help Desk Inscription : juin 2009 Messages : 257 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Cédric Âge : 30 Localisation : France Informations professionnelles : Activité : Technicien Help Desk Secteur : Administration - Collectivité locale Informations forums : Inscription : juin 2009 Messages : 257 Points : 343 Points : 343	Certes, la police et il existe des plateformes de téléchargement légal. Je les utiliserais quand je trouverais que d'une, les prix pratiqués sont en rapport avec la réalité du marché et les moyens des gens (je ne vais pas au cinéma car payer un ticket à 8e pour un film qui peut s'avérer d'un ennui sévère me freine énormément) Quand à la police, certes, j'utilise ma connexion française pour me connecter à l'étranger mais que fais-je à partir du moment ou je suis connecté à l'étranger... Bref, c'est un bordel sans nom... Toujours est-il que les pirates donneront toujours des solutions aux gens bien informés qui voudront ne pas se faire avoir et seul le pauvre type qui n'y connait rien et qui va télécharger un film va se faire taper dessus..
	00

13/07/2009, 17h52	#11
Pierre Louis Chevalier Membre expérimenté Pierre Louis Chevalier Directeur des systèmes d'information Inscription : avril 2002 Messages : 384 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Pierre Louis Chevalier Âge : 51 Localisation : Luxembourg Informations professionnelles : Activité : Directeur des systèmes d'information Secteur : Finance Informations forums : Inscription : avril 2002 Messages : 384 Points : 516 Points : 516	Ca n'est pas le sujet du débat, et télécharger un film et donc le visionner sans payer ses créateurs c'est illégal et c'est du vol point barre, si tu veux parler de ce sujet il y à pleins d'autres sujet plus adaptés dans le forum politique Le sujet c'est : L'adresse IP sur Internet : reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle ?
	00

Outils de la discussion
Afficher une version imprimable Envoyer un lien vers cette page par email