Discussion :

[annemorgane]

Bonjour. Je suis Allemande, j'ai une maîtrise francaise en études franco-allemandes et un diplôme allemand en sciences culturelles qui correspond un niveau francais bac+5. Depuis sept mois, je travaille dans une boîte de logiciels en France. J'ai été embauchée pour assurer le hotline pour les clients allemands, pour installer des logiciels chez des clients et pour former les clients à l'utilisation des logiciels.

1er bémol : Mon contrat n'a jamais été signé.
2e bémol : La formation qu'on m'avait promise lors de l'entretien d'embauche s'est réduite à la traduction en allemand de deux manuels ; en reálité, au lieu de recevoir une formation, j'ai fourni une prestation de service.
3e bémol : Faute de clients allemands, je m'occupe des clients francais tant que c'est possible avec le peu de "formation" que j'ai eu. Mais surtout, je fais de la traduction : hormis les manuels, j'ai traduit le site web de mon entreprise, les logiciels, et j'ai aussi concu et réalisé de très jolies présentations Power Point des produits de ma boîte, en francais, en allemand et en anglais. Ce ne serait pas grave du tout si mon travail était reconnu tant symboliquement que financièrement car en vérité ce type de travail correspond déjà mieux à ma formation initiale que celui pour lequel j'ai été embauchée.
4e bémol : Je suis payée au SMIC.

Ma boîte applique la convention collective SYNTEC.
Je suis employée. Sur ma fiche de paye il n'est marquée aucune qualification, aucun classement et un coefficient de 0.0000. Je touche un salaire de base de 1470 € (smic horaire 8,71 €) dont je conclue après consultation de la convention collective que mon emploi doit être classé d'une position 1. Alors que je fais de la traduction, activité qui nécessite plusieurs années de formation – et ma formation universitaire bac+4/5 inclue bien des cours de traduction – , et que mon travail de traduction et de communication ne subit aucun contrôle, je suis entièrement responsable de ce que je fais – "liberté absolue" selon mon patron.*

L'art. 39 E.T.A.M. b) de la SYNTEC (titre V) dit que

"L’E.T.A.M. dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci".

L'art. 40 dit que

"Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
[…] la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant […]"

Mes QUESTIONS sont donc les suivantes:

1a) Si je fais de la traduction et de la communication en plus du hotline, est-ce que je peux me faire classifier dans une position 3 avec un coeff. de 400 à 500 plutôt que d'une position 1 avec un coeff. de 220 à 250 ?
1b) Ou alors, est-ce que je peux refuser de faire de la traduction ou de la communication, étant donné que ces fonctions ne font pas partie de mon contrat de travail ?
2. Que vaut mon contrat de travail vu qu'il n'est pas signé ?
3. Le salaire de base de 1470 € ne correspond pas à la grille SYNTEC.** Comment est-ce que je peux savoir de quelle manière mon salaire est calculé ? Puis-je obliger mon patron de marquer sur ma fiche de paye ma qualification et ma classification?

*Classification des E.T.A.M. : http://www.syntec-informatique.fr/De...1.html#tableau

**Coefficients E.T.A.M. : http://www.syntec-ingenierie.fr/fr/s...36_01jan09.pdf

Merci de bien vouloir répondre à mes questions. Et de tout lire aussi. :-)

[BiM]

1a) Si je fais de la traduction et de la communication en plus du hotline, est-ce que je peux me faire classifier dans une position 3 avec un coeff. de 400 à 500 plutôt que d'une position 1 avec un coeff. de 220 à 250 ?
1b) Ou alors, est-ce que je peux refuser de faire de la traduction ou de la communication, étant donné que ces fonctions ne font pas partie de mon contrat de travail ?
2. Que vaut mon contrat de travail vu qu'il n'est pas signé ?
3. Le salaire de base de 1470 € ne correspond pas à la grille SYNTEC.** Comment est-ce que je peux savoir de quelle manière mon salaire est calculé ? Puis-je obliger mon patron de marquer sur ma fiche de paye ma qualification et ma classification?

Bonjour,

Wahou, et bien, ils profitent bien de toi et de ta sensée "ignorance" du droit français. Mais heureusement tu t'es renseignée

1. a. Ta classification dépend de ton niveau d'études, de ton nombre d'années d'expérience (à partir du dernier diplôme obtenu) et des responsabilités qui te sont soumises. Le coefficient dépend de la classification et de l'âge.
   b. Non, en théorie, tu as obligation de faire ce que l'on te demande de faire du moment que cela entre dans le cadre de tes compétences. Mais en général, ce genre de situation ne doit arriver qu'en cas de requalification après des difficultés économiques.
2. En France, il n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit. Du moment que tu as une première fiche de paie, tu es considérée en CDI.
3. Bien sûr que tu es en droit de demander la régularisation de ta fiche de paie, d'autant plus que tu peux le faire rétroactivement dans une limite de 5 ans !

Si ton employeur refuse de négocier ces points, tu peux contacter l'inspection du travail de ton département. D'autre part, il ne peux te menacer de licenciement pour ces raisons, cela s'appelle alors du harcèlement moral.

J'ai une question pour toi, dans quel département travailles-tu ? (C'est une question qui reviens au salaire )

Bon courage !

PS : Il me semble qu'en BAC +5 et en SYNTEC, il est obligatoire d'être classifié comme IC et non comme ETAM ce qui augmente d'autant plus ton salaire minimum.

[annemorgane]

Merci, BiM, d'avoir répondu aussi rapidement. Ta réaction spontanée me rassure... Pour répondre à ta question, je travaille en Isère.

Suite à ta réponse il se pose cependant d'autres questions :

Ta classification dépend de ton niveau d'études, de ton nombre d'années d'expérience (à partir du dernier diplôme obtenu) et des responsabilités qui te sont soumises. Le coefficient dépend de la classification et de l'âge.

Le nouveau système de classification des emplois ETAM de la SYNTEC (annexe I) prévoit une répartition de tous les emplois en trois niveaux de fonctions qui sont eux subdivisés en 12 positions au total. Pour la détermination du niveau de fonction, seuls sont pris en compte:

a. les aspects fondamentaux de la ou des fonctions occupées:
- l'objet du travail,
- les modèles d’actions,
- les démarches intellectuelles

b. les définitions générales de la ou des fonctions occupées, portant sur:
- les contenus,
- les caractéristiques communes (autonomie, responsabilité...),
- les connaissances requises.

1ère QUESTION : Selon la SYNTEC l'âge et les années d'expérience ne sont pas pris en compte, en tout cas ils n'y sont pas évoqués. A mon avis, il ne s'agit là pas d'obligations imposées par la convention. Ou alors me manque-t-il une information à ce propos ?

Non, en théorie, tu as obligation de faire ce que l'on te demande de faire du moment que cela entre dans le cadre de tes compétences. Mais en général, ce genre de situation ne doit arriver qu'en cas de requalification après des difficultés économiques.

Dans mon cas précis, j'ai été embauchée pour faire du hotline, pour installer des logiciels et pour former les clients de ma boîte à l'utilisation de ses logiciels. Bref, pour faire de l'informatique de base. Suite à un accord quelconque avec un de leurs partenaires (une grosse boîte) ils ont embauché quelqu'un de bilingue, afin de pouvoir prendre en charge les clients allemands dont il paraît qu'ils ne parlent pas anglais. (Il existe d'ailleurs jusqu'aujourd'hui un seul client allemand auquel je n'ai jamais eu affaire.)

Le contrat de travail ne précise cependant aucune affectation particulière aux activités 'allemandes' de mon entreprise, je suis "hotliner" tout court, tout comme mon collègue hispanophone qui a d'ailleurs un contrat signé. Faire du hotline ne requiert pas énormément de connaissances au départ, les compétences nécessaires pour travailler avec les logiciels pouvant être acquises sur le tas, et à mon avis, je suis payée suivant cette logique.

Si je fais de la traduction et si je conçois et réalise des présentations de produits dans le cadre de la communication externe de mon entreprise - et peut-être même si j'utilise mes compétences linguistiques que je n'ai pas reçues comme cadeau à ma naissance mais qui sont le résultat de plusieurs années d'études -, on entre pourtant dans un tout autre domaine que celui qui était prévu dans le contrat. Et comme tu l'as très bien remarqué, il entre en jeu de toutes autres connaissances car traduire, re-rédiger, adapter des (mauvais) textes français pour un lectorat ou une potentielle clientèle allemands demande beaucoup plus que de parler un peu allemand.

2e QUESTION : Quand tu dis : "cadre de tes compétences", est-ce que tu parles des compétences qui me sont attribuées en vertu de ma fonction de hotliner et qui seraient alors celles mentionnées dans le contrat, ou alors est-ce que tu parles des compétences-connaissances que j'ai, et cela indépendamment de mon contrat ou de ma fonction au sein de l'entreprise ? J'espère que je ne suis quand même pas obligée de leur faire des traductions pour un misérable salaire, juste parce que je travaille dans cette entreprise et qu'en plus de savoir à peu près manipuler leur logiciel, je sais aussi, et cela même mieux, faire de la traduction et concevoir des docs qui parlent au lecteur ?

En France, il n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit. Du moment que tu as une première fiche de paie, tu es considérée en CDI.

3e QUESTION : La question du CDI n'est pas le problème. Le contrat serait d'ailleurs un CDI s'il était signé. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si le contrat peut avoir une validité juridique quelconque quant aux détails de mon emploi et particulièrement quant à la définition de mes compétences et obligations. Le contrat règle par exemple mes heures de travail que personne ne remet en question. De même il règle les fonctions que j'exerce. An mon avis, il y a deux possibilités :

a) Sie le contrat engage quant aux détails de mon emploi, la traduction et la création de documentations ne font pas partie du travail pour lequel je suis payée. Par conséquent, mon employeur ne peut me demander de faire ce genre de travaux sans compensation financière.
b) Si le contrat n'engage pas, comment sont alors réglés les détails ? Je suis alors payée pour faire quoi et dans quelles conditions ? Ou alors est-ce une affaire de renégociation à chaque fois qu'il me donne un truc à traduire ? Cela me semble assez improbable.

Il me semble qu'en BAC +5 et en SYNTEC, il est obligatoire d'être classifié comme IC et non comme ETAM ce qui augmente d'autant plus ton salaire minimum.

4e QUESTION : Connais-tu - ou est-ce que quelqu'un d'autre connaît - une référence qui appuie cette supposition ? Dans la SYNTEC, j'ai trouvé ca à propos des ETAM :

"Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité (niveau fonctionnel).

Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation.

Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié." (Annexe 1, art. 3)

Franchement, cela m'étonnerait un peu de me retrouver hotliner-cadre mais pourquoi pas ? Néanmoins, mon objectif premier est de me faire payer mon travail à sa juste valeur. Et de poser des limites à des gens qui jouent la comédie et essayent de profiter de mes connaissances sans apporter de contrepartie.

Merci encore de tout lire et de participer à la discussion !