Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi le 10 Juin

[Pierre Louis Chevalier]

Nouveau 11 Juin 2009

Envoyé par Emmanuel Chambon

"Je suis un bon petit soldat des droits d'auteur".
Après s'être félicité (sic!) de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer son texte, puis affirmé que ce même texte serait complété devant le Parlement, Christine Albanel se présente donc désormais comme "un bon petit soldat des droits d'auteur".
C'était jeudi matin, sur Europe 1, et elle répondait aux questions de Marc-Olivier Fogiel.
La Ministre de la Culture avait promis de démissionner si son texte venait à être (à nouveau) contesté par une quelconque autorité.
C'est chose faite puisque le Conseil Constitutionnel a estimé que la commission Hadopi enfreignait la liberté de communication en pouvant suspendre la connexion Internet d'un particulier. Pour cette autorité, ce genre de mesure de rétorsion contre une personne ne peut être décidé que par un juge.
Conséquence, le cœur même de la loi Hadopi passe à la trappe, et le gouvernement devra se contenter d'envoyer des messages d'avertissements aux internautes coupables de téléchargement illégal.
Pour Mme Albanel, ce sera suffisant pour faire régner l'ordre puisqu'elle a précisé qu'en "Grande-Bretagne, où il n'y a que les avertissements, il y a déjà une baisse du piratage de 70%".
Si c'était aussi efficace ailleurs pourquoi avoir tenté d'instaurer une coupure de la connexion ?

10 Juin 2009

Hadopi censurée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont retiré à la commission de protection des droits de l'Hadopi tout pouvoir de sanction. Elle ne pourra donc plus avoir qu'un caractère d'avertissement. De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi. Enfin, ils ont jugé qu'Hadopi instaurait une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel : "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge".

Le texte en détail

Mardi 19 Juin 2009

Hadopi : le Conseil constitutionnel à été saisi mardi 19

Le texte en 11 points et 31 pages en PDF

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Hadopi "Création et Internet" au plus tard le vendredi 19 juin.

Il faut Soixante députés ou sénateurs pour saisir le conseil constitutionnel, avant que la loi soit définitivement promulguée, et c'est ce que prévoient de faire plusieurs députés d'origine Socialiste, verts, radicaux, et divers gauche.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.

Selon l'AFP, les députés socialistes ont décidé de saisir aujourd'hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi "Création et Internet".

« Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable », a souligné le député socialiste Patrick Bloche, lors du point presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée, précise l'Agence de presse française. Parmi ceux-ci : « une sanction manifestement disproportionnée », une « une double sanction » pour le paiement de l'abonnement en cas de déconnexion.

L'opposition dénonce aussi « les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la Hadopi » qui vont introduire de « l'arbitraire ». Patrick Bloche précise que le PS a considéré qu'« une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute ».


Voici des exemples de points jugés non constitutionnels :

- La connexion à Internet a des chances de ne pas être suspendue si des téléchargements illégaux ont eu lieu à partir d'une entreprise, c'est donc une rupture d'égalité devant la loi. Lire à ce sujet : Quel sera le cout d'Hadopi pour les entreprises ?

- La suspension de l'abonnement à internet serait une loi « liberticide », l'accès à l'information disponible sur internet devrait être un droit inaliénable.

- La « double peine », c'est-à-dire le fait que l'abonné privé de connexion à Internet doive continuer de payer son abonnement à son FAI serait une sanction inconstitutionnelle.

- Il ne serais pas légal d'imposer une sanction aussi grave que de couper une connexion internet sans un jugement, et c'est l'avis du parlement européen : Le Parlement européen contredit Hadopi et vote l'amendement Bono

- Une adresse IP n'est pas un moyen suffisamment fiable d'identifier une personne physique. Lire à ce propos : La loi Hadopi efficace ? Les solutions techniques pour la contourner et Comment les agents Hadopi vont ils repérer ceux qui téléchargent illégalement ?


Conclusion

C'est tout à fait normal de vouloir protéger les droits des auteurs, cependant le projet de Loi Hadopi n'est pas une solution car ce qui est proposé en l'état est totalement aberrant. Il est très choquant que le projet de loi ait été adopté non seulement par le parlement mais aussi par le sénat, car cela soulève la question non seulement de la compétence mais aussi de l'indépendance de ces deux assemblées vis à vie des lobbys.

Le conseil constitutionnel sera-t-il l'avant dernier rempart vis à vis de l'incompétence des politiques et surtout de leur dépendance aux influences des lobbies ? Après quoi il ne restera plus que l'Europe pour protéger les droits fondamentaux des citoyens comme l'accès à la justice, et à l'information indépendante...

[longbeach]

C'est l'une des pires lois dont j'ai entendu parler ces derniers temps.
Une aberration totale.
Et c'est dommage que ça fasse couler beaucoup d'encre.

[Thorna]

Tu veux dire que ça serait dommage de NE PAS faire couler beaucoup d'encre!
Ca sera toujours moins cher que les 200 millions (ou plus) nécessaires à la faire fonctionner, alors qu'elle n'aura une durée de vie efficace que de quelques semaines.
J'ai entendu quelque part un ministre scandinave (peut-être suédois ?) dire que dans son pays, la promulgation d'une telle loi avait diminué le trafic global de 30% en quelques jours, et qu'il donnait à peu près 6 semaines aux internautes de son pays pour le faire remonter à sa valeur précédente, c'est-à-dire pour trouver les méthodes de contournement nécessaires.
200 millions pour 6 semaines, c'est trop cher payé et ça ne sert à rien.

[Olivier.p]

Personnellement ce qui m'inquiète le plus dans cette loi c'est la partie qui stipule que c'est à l'accusé de prouver son innocence. On passe de la présemption d'innocence à celle de culpablité. A partir du moment où une adresse IP vous est attribuée sur Internet vous avez une épée de Damoclès (Hadopi) sur la tête. A tout moment ils peuvent t'envoyer leur courriel en te disant : "tu pirates !" et toi tu réponds "non !" ils te répondent : "prouve le" Toi : "....".

Je suis d'accord que la sanction est bien trop lourde aussi mais ce n'est pas le plus dangeureux dans la loi je trouve (même si pour ça ça mérite de faire couler de l'encre)

On reste tous d'accord sur un point : Hadopi est une absurdité sans nom.

[LoDev]

Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?

[Médinoc]

Envoyé par LoDev

Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?

En étant politicien.

(désolé, je n'ai pas trouvé d'équivalent sur le wiki français)

[Génoce]

Envoyé par LoDev

Elle a aucune logique, aucune réflexion... comment faire de l'action sans réflexion ?

Travailler au gouvernement !

Enfin je suis mauvaise langue, ils réfléchissent beaucoup, mais au meilleur moyen d'avoir plus de pouvoir c'est tout ...

EDIT : grillé par Médinoc

[julien.63]

oui, je rejoins tout à fait ce qui est dit dans le post de départ sur la compétence et l'indépendance de nos institutions représentatives.

Je trouve que ce qui est prévu dans cette loi est digne d'une dictature et me fait beaucoup penser à ce dont on entend parler en chine...

C'est loi enfreint des principes beaucoup plus fondamentaux que ceux qu'elle prétend défendre.

J'ajouterai que ça pose aussi beaucoup de questions sur nos politiques, censés être une sorte d'élite, ayant une vision à long terme des choses (j'idéalise un peu sans doute), mais incapables de saisir l'opportunité de faire l'histoire alors même qu'ils ont l'opportunité d'inventer un nouveau modèle économique et enfin remplir leur mission, à savoir améliorer le quotidien des français... Mais selon eux, c'est le 21è siècle qui doit s'adapter aux années 80 !

Puis, franchement je trouve qu'il y a une bonne dose d'hypocrisie ! On parle de création alors que le fond du problème c'est l'argent !! De quelle création parle t-on quand on voit trop souvent que ce qui est proposé est monté de toute pièce tel un produit marketing?

[®om]

Recours déposé aujourd'hui :

Hadopi : le recours au Conseil constitutionnel déposé mardi
Les députés socialistes ayant choisi de déposer leur recours ce mardi 19 mai, c'est au plus tard le 19 juin prochain que le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi Création et Internet.
Riposte graduée, Politique

Selon nos informations, les députés socialistes ont prévu de déposer ce mardi le recours contre la loi Création et Internet auprès du Conseil constitutionnel.

Ils auraient pu attendre quelques jours de plus, puisque la juridiction des sages peut être saisie durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, qui a eu lieu le 13 mai dernier pour l'Hadopi. Mais les opposants à la riposte graduée ont eu tout le temps nécessaire. Ils avaient déjà mis à profit les deux semaines de répit inattendu offertes par le rejet de la loi en première lecture pour peaufiner leur recours, qu'ils pensaient déposer il y a près d'un mois.

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l'obligation de statuer dans un délai d'un mois. C'est-à-dire qu'il devra rendre sa décision sur la loi Création et Internet au plus tard le vendredi 19 juin.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C'est-à-dire actuellement Valéry Giscard D'Estaing et Jacques Chirac.

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l'époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu'il n'était pas conforme au principe d'égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.

C'est pour contourner cet obstacle que la loi Hadopi ne sanctionne plus le téléchargement (la contrefaçon), mais le défaut de sécurisation de l'accès à Internet. Mais ce faisant, la loi ouvre la voie à des censures sur d'autres points : irrespect de la présomption d'innocence, responsabilité du fait des tiers (y compris lorsqu'ils sont majeurs et responsables), divulgation d'informations personnelles sans contrôle du juge, imprécision de la loi sur les faits constitutifs de manquement à l'obligation de sécurisation, etc., etc.
Source

[Médinoc]

Espérons que cette fois-ci, ils ne vont pas empirer la loi comme ils l'avaient fait pour DADVSI...

[el_slapper]

Le bon point, c'est que Debré, Chirac et Giscard Haïssent Sarkozy.

Le mauvais point, c'est qu'ils n'entravent que couic au sujet.


on verra.....

[Médinoc]

Giscard hait le schtroumpfissime?

Ne l'avait-il pas soutenu aux élections, contre les "bonnes mœurs" qui veulent que les Sages restent neutres?

[Floréal]

On verra bien ce que ça donne..., pendant le mois que le conseil va prendre pour délibérer la loi ne pourra-t'être promulguée si j'ai bien compris.
Sinon M. J. Chirac il touche sa bille en informatique, c'est un as du Mulot!

[Shaidak]

Envoyé par julien.63

J'ajouterai que ça pose aussi beaucoup de questions sur nos politiques, censés être une sorte d'élite, ayant une vision à long terme des choses (j'idéalise un peu sans doute)

Un peu ? -> essayes de trouver des lois récentes pensées sur le long terme (à la limite, même sur le moyen terme ...).

Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel va brosser dans le sens du poil ou non ...

Pour l'encre versée ... je dirais plutôt les pixels , l'encre c'est passé de mode

[ptitbob]

Bonjour,

Après ces 2 lois (DADVSI et HADOPI), voici la suite de l'histoire.

Concernant HADOPI, cela m'attriste de me dire que le conseil constitutionnel ne pourra pas faire grand chose, mais ce n'est pas fini, voici la dernière née qui elle me fait réellement craindre le pire : LOPPSI

Bonne lecture et faite diffusion...

Cordialement.

[Pierre Louis Chevalier]

Le texte en 11 points et 31 pages en PDF

Parmi les points les plus importants, les députés dénoncent une "sanction manifestement disproportionnée" (l'accès à Internet étant suspendu pendant au minimum deux mois pour toute la famille), une "double sanction" avec le fait de continuer à payer l'abonnement pendant la suspension, "les compétences et les pouvoirs exhorbitants reconnus à l'Hadopi", qui "induisent l'arbitraire", et surtout, "une présomption de culpabilité" qui pèse sur l'internaute condamné par l'Hadopi. En particulier :

- "L'instauration d'une présomption de culpabilité" et "Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif" : La loi prévoit qu'en cas de contestation, c'est à l'internaute de prouver son innocence, en montrant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser sa connexion, en installant par exemple un logiciel de sécurisation agréé par le gouvernement. Pour les députés, ces mesures sont contraires à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui définit la présomption d'innocence.

- le "caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi" : La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement en tant que tel, mais le "défaut de sécurisation d'accès Internet". Tout titulaire d'une ligne peut être sanctionné, et ce même si ce n'est pas lui-même qui télécharge mais qu'un tiers (proche, personne utilisant son réseau Wi-Fi à son insu) le fait. Trop flou, estiment les députés socialistes, pour qui le texte ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier a rappelé à plusieurs reprises que le législateur devait définir très clairement les manquements instaurés par une loi, afin "d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines".

- la "double peine" et "la disproportion de la sanction" : Après avoir envoyé un premier avertissement par e-mail, puis un deuxième par lettre recommandée, la Hadopi peut sanctionner le titulaire d'un accès à Internet en suspendant sa ligne. L'internaute devra toutefois continuer à payer son abonnement pendant la durée de la suspension, et peut également faire l'objet de poursuite pénales. Pour les députés socialistes, cela revient à cumuler "une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale", ce qu'interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

[copro]

Nous avons été, nous sommes ou deviendrons tous, ne serait-ce qu'une fois des pirates...
Quand j'avais une quinzaine d'années, n'ayant pas les moyens d'acheter toutes les cassettes des chanteurs que j'appréciais, j'écoutais la radio et je me faisais une compil'. Au même titre que mes copains avec qui j'échangeais une cassette dûment achetée afin qu'ils puissent en faire une copie.
Aujourd'hui, je possède mes propres CD (légaux), quant à l'info je n'utilise quasiment que du libre...
Maintenant, j'entends régulièrement les médias nous bassiner sur les stars qui sont à la jet set (nous somme en plein festival de cannes pour ne rien arranger), alors lorsque je les entends parler de "manque à gagner" j'ai presqu'envie de leur fournir les kleenex.
A présent que cette loi est votée, rien ne m'empêche d'emprunter le dernier DVD que mon beau-frère vient d'acheter afin de le visionner.
Malheureusement, aujourd'hui le citoyen n'est là que pour payer, raquer, allonger etc. Et je suis bien placer pour le savoir, je finalise une procédure d'adoption pour laquelle j'en suis presqu'à vendre ma chemise (il y a même des jours où je n'avais rien à manger !), tout ça pour des petites choses qui s'accumulent comme par exemple un billet d'avion que l'on ne peut plus échanger ou se faire rembourser (air france s'est fait épingler dernièrement pour ça).
Tout cela me révolte et renforce chez moi se sentiment d'injustice, on défend toujours les même, les riches au détriment des modestes.

[Vell]

"Il ne faut pas s'inquiéter" ...

... Il y'a pire ou pas mieux

Je pense par exemple aux chers chômeurs français qui ne peuvent pas s'inscrire chez Pole-Emploi car depuis janvier leur site internet n'accepte pas les inscriptions, que leur standard téléphonique, en plus d'avoir des horaires quasiment inacceptables sont tout le temps saturés, qu'on ne peut plus parler à un humain en face à face (aller chez pole emploi = avoir un téléphone gratuit pour appeller leur standard ), qu'il faut une carte d'identité en cours de validité (illégal de requérir précisément la CNI valide plutôt que n'importe quelle pièce d'identité reconnue en France), et que bien entendu, tout retard dans l'inscription ne sera pas rattrapé.

C'était une petite parenthèse pour simplement mettre le doigt sur un point précis :

La situation actuelle est simplement le fruit d'une politique d'abandon de l'être humain au profit du profit (ça coule de source). De la manière du "plus on est riche moins on paye", maintenant plus on est citoyen moins on a de droits :

Le permis à point (voir les avocats qui ont 100% de réussite quant à l'inconstitutionnalité du mode de fonctionnement de ce permis), la vente forcée / liée, DADVSI, maintenant HADOPI, l'euro qu'on paye au médecin (il est prouvé que le "trou" de la sécu est dû aux éxonérations de charges sur les grandes entreprises ... cadeau au patronat), la double peine ... oh pardon, en France on est pas stupides on dit "peine complémentaire" ... Genre ivresse sur la voie publique à pieds ou en vélo = amende + peine complémentaire = retrait de permis ...


Bref, beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses ne tournent pas rond dans ce pays, et il faut énormément d'efforts pour réussir non pas à gagner des droits mais à ne pas en perdre au fur et à mesure du temps.

Seulement voila ... Il suffit d'un loup dans la bergerie pour faire un massacre, et les politiciens l'ont bien assimilé : une oligarchie dans une République ...


Heureusement, nous avons les "bien penseurs" qui peuvent battre du revers toutes les complaintes avec un savant "Si vous n'aimez pas la France, quittez la" ou encore "On va pas se plaindre c'est pas pire qu'en Chine".


A titre personnel, je suis donc un citoyen emmerdeur, chiant, rabat-joie, rebelle (au sens "j'ai 14 ans et je me révolte"), rêveur, bref ... j'ai juste envie de pouvoir vivre sans avoir à faire une lettre recommandée tous les trois jours pour commencer une procédure afin de faire respecter mes droits.

(D'ailleurs, aujourd'hui ma banque m'a encore réclamé une CNI valide alors que c'est également illégal pour eux, je vais donc devoir refaire un recommandé au siège pour faire valloir un droit tout simple)

Je me suis égaré, j'ai été loin dans la forêt, mais j'ai ramené des champignons

[Yazoo70]

Plus qu'a attendre une réaction de l'Europe, en esperant qu'ils mettent un coup de pied dans la fourmillière qu'est le gouvernement Français

[LDPDC]

Envoyé par Vell

De la manière du "plus on est riche moins on paye"

Non, c'est l'inverse en fait.

Envoyé par Vell

... l'euro qu'on paye au médecin (il est prouvé que le "trou" de la sécu est dû aux éxonérations de charges sur les grandes entreprises ... cadeau au patronat)

J'aimerai avoir ta preuve. Je suppose qu'elle consiste à dire que globalement les exonération on coûté aussi cher à l'état en recettes non perçues que le trou de la sécu ne s'est creusé.
Malheureusement le trou de la sécu est calculé pour la sécu seule et s'est donc creusé tout seul en interne, indépendement des autres variations du budget de l'état.

Envoyé par Vell

A titre personnel, je suis donc un citoyen emmerdeur, chiant, rabat-joie, rebelle (au sens "j'ai 14 ans et je me révolte"), rêveur, bref ... j'ai juste envie de pouvoir vivre sans avoir à faire une lettre recommandée tous les trois jours pour commencer une procédure afin de faire respecter mes droits.

Bonne chance.

Enfin tout ça pour dire que c'est pas parce qu'Hadopi est une des lois les plus stupides jamais votées dans ce pays qu'il faut raconter n'importe quoi.