Discussion :

[ronan99999]

Bonjour,
j'ai envoyé ma démission par recommandé, je pensai que le préavis démarré à l'envoie du courrier (tampon de la poste avec, la date de début et de fin étant précisée dans la lettre).
Mais mon futur ex employeur considère que le préavis commence a réception du recommandé.

Ce qui fait a peu près une semaine d'écart.

Qui a raison?


Merci.

[Caro-Line]

Bonjour,

Je n'arrive pas à mettre la main sur des textes juridiques mais la date de début correspond normalement à la date de 1ère présentation de la lettre par la Poste.
Je ne pense pas qu'ils aient mis 1 semaine à l'acheminer, et la date doit être indiquée sur l'accusé de réception que tu as du recevoir en retour.
Donc a priori la date peut être, suivant l'heure où tu as posté, le jour même ou le lendemain.

C'est le problème de ton employeur si lui a mis 1 semaine à aller chercher la lettre.

[CyberChouan]

Articles L122-4 et suivants du code du travail (disponibles sur LegiFrance).

Et il me semble au contraire, si je comprends bien les textes, que c'est la date de signature sur l'accusé de réception qui fait foi.

[ronan99999]

Merci
A tant pour moi...

je ne sais si c'est le fait de l'avoir envoyé en lettre recommandé électronique ou à cause des ponts de mai mais elle a mis une semaine à arriver.

Merci encore.

[Graffito]

CyberChuan : c'est la date de signature sur l'accusé de réception qui fait foi.

C'est inexact!

Dans l'article 13 de la convention SYNTEC relatif à la rupture du contrat de travail, le texte confirme ce qu'indiquait caro-line :

La résiliation du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger.

http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf

[CyberChouan]

Effectivement, je n'avais pas été lire la convention collective : autant pour moi.

Reste à savoir comment connaître la date de première présentation (est-elle inscrite sur l'accusé de réception ?...)