Discussion :

[olivierVe]

Bonjour,
J'ai recherché mais pas trouvé un cas similaire..donc je l'expose ici:

Je suis salarié d'un SSII depuis 10 mois. Ma mission se terminait le 31 Décembre 2008.
J'ai reçu un email le 24 décembre dont le texte est :
"Bonjour Olivier,
J'ai fait un certain nombre d'actions chez nos clients et je souhaiterai te voir le lundi 5 en fin d'aprés midi pour en parler.
OK pour 17:00 ?
Je t'adresse en pièce jointe la procédure d'intercontrat.
"
L'entretien a surtout porté sur une potentielle mission et surle fait que mon cas posait problème (gros salaire et peu d'opportunités)
Suite à l'entretien du lundi 5 j'ai reçu une lettre de licenciement économique avec AR (le 10 Janvier). Cette lettre fait référence à un entretien préalable du 23 Décembre..entretien que je n'ai jamais eu.

Mes premières questions sont ..puis je contester la régularité de la procédure (pas la raison)? si oui, quoi et comment faire? qu'ai je a y gagner?

De plus, j'ai appris début Mars que la société a été rachetée par un concurrent.
Suis je toujours 'licencié'? si je conteste dois je m'adresser à mon nouvel employeur ou toujours à l'ancien?


merci d'avance pour toutes vos réponses

Olivier..un peu perdu.

[funfox]

ce que je ne comprend pas ce sont les dates... tu ne réagis que maintenant par rapport à un recommandé du 10 janvier?

normalement tu aurais du répondre dans la semaine un courrier AR stipulant ta grande surprise rapport au courrier que tu as recu, car tu n'as jamais assisté à un entretien le 23 décembre, mais que tu restes à disposition pour l'entretien préalable de licenciement, accompagné comme tu en as le droit d'une personne de ton choix, pour une date qui lui conviendra.

à quelle date ton licenciement doit il être effectif?
Je te conseillerai bien de demander à ta nouvelle RH (et non à ton patron) si ton poste est préservé, lui expliquer le problème (que tu étais en cours de préparation d'un dossier pour licenciement abusif, mais que tu préfèrerais rester travailler pour le nouveau patron plutôt que de partir en mauvais termes...) et voir ce que ca donne

si quelqu'un d'autre peut répondre plus précisément sur les aspects légaux...

[olivierVe]

Mon licenciement est effectif que 10 Avril.

Pourquoi ne pas avoir réagit plus tôt?
Parce que pour moi (une fois mis de côté l'aspect délicat d'être licencié) ces 'erreurs' (pas de réunion, ni de lettre de convocation a une réunion) n'étaient qu'un détail administratif sans importance; je me suis plus concentré sur le besoin de rebondir.

C'est en parlant avec d'autres que je me suis rendu que cela était peut être plus important que je ne l'imaginais...
Maintenant je cherche surtout à savoir si le jeu en vaut la chandelle.

Merci pour la suggestion de rencontrer la nouvelle DRH.
Olivier

[funfox]

je dirait que vu le licenciement tu n'as rien à perdre en fait...

donc le jeu ne peut qu'en valoir la chandelle !
soit tu gardes ton job, soit tu peux négocier un départ sans prud'hommes, soit tu n'aboutis sur rien de plus que ton licenciement mais dans ce cas tu n'es pas plus mal loti qu'à l'heure actuelle...

Bonne chance en tout cas. Si tu as le temps, je te conseille de prendre contact avec quelqu'un des prud'hommes qui pourra te dire justement précisément quels sont tes droits et devoirs sur ce cas précis, afin de savoir ce que tu peux demander ou non...

[j.peg]

Tu es clairement dans la cas d'un licenciement abusif "sans cause réelle et sérieuse" , conséquence du non respect de la procédure.

Tu as 99,99% de chance de gagner aux prud'hommes avec indemnités de préjudices à l'appui. ton patron le sait mais il tente le coup car beaucoup (trop) de gens ne connaissent pas leurs droits....

[gl]

Tu es clairement dans la cas d'un licenciement abusif "sans cause réelle et sérieuse" , conséquence du non respect de la procédure..

Je ne suis pas sur de bien comprendre ta phrase ici. Sous-entends tu que puisqu'il y a non respect de la procédure alors le licenciement est abusif et "sans cause réelle et sérieuse" ?

Si oui, tu as tort. Le non respect de la procédure est effectivement condamnable et peut donner lien à versement d'indemnité mais le licenciement peut malgré tout être justifié. Ce sont deux problématiques clairement distinctes.

[j.peg]

Désolé d'insister: dans tous les cas où la procédure de licenciement n'a pas été respectée, alors que le licenciement a eu lieu, il est automatiquement requalifié en licenciement "sans cause réelle et sérieuse" et peut effectivement donner droit à indemnisation, sauf que la première conséquence légale, c'est la réintégration: si l'employeur persiste , alors effectivement il y aura indemnisation.

En droit français la forme prime sur le fond, en particulier: si la procédure n'a pas été respectée, quelque soient les motifs sur le fond, ils sont irrecevables.
ex: perquisition illicite chez toi, même si on trouve 3kg de coke , tu ne peux pas être poursuivi. Même si tu as été condamné , une fois l'illégalité de la procédure démontrée , toute poursuite et condamnation sont caduques. (c'est par exemple le rôle de la cour de cassation).

[gl]

Désolé d'insister: dans tous les cas où la procédure de licenciement n'a pas été respectée, alors que le licenciement a eu lieu, il est automatiquement requalifié en licenciement "sans cause réelle et sérieuse" et peut effectivement donner droit à indemnisation, sauf que la première conséquence légale, c'est la réintégration: si l'employeur persiste , alors effectivement il y aura indemnisation.

Aurais-tu une source juridique qui permette d'affirmer ceci ? A savoir qu'une irrégularité dans la forme implique un "licenciement sans cause réelle ni sérieuse" mais aussi qu'un "licenciement sans cause réelle ni sérieuse" conduit à la réintégration.

Je parle bien entendu du cas général et non des cas particuliers (par exemple licenciement de personnel protégé)

[j.peg]

c'est dans le code du travail + la jurisprudence des prud'hommes...

Je cherche une référence précise et reviens la poster ici

[j.peg]

Mea culpa: je n'ai pas bien suivi les évolutions du code du travail ces dernières années .... donc pour faire bref, depuis mai 2008, en cas de non respect de la procédure, le tribunal analysera effectivement le bien-fondé du motif de licenciement et la réparation du préjudice sera différente selon qu'il aura été fondé ou pas... (articles L1235-2 et Article L1235-3)

merci de m'avoir alerté sur ce point: va vraiment falloir que je révise (d'un autre côté c'est pas mon boulot non plus...) , j'ai peur qu'il n'y ait eu d'autres évolutions défavorables .... (et je m'interroge de plus en plus sur cet empilement de lois et d'exceptions ... j'ose espérer que dans l'exemple de la perquiz illicite j'ai encore raison...)

la prochaine fois , je vérifie avant de poster, puisqu'aussi bien il semble que mon expérience n'est plus à jour....

[lolo_92]

Tu devrais prendre contact avec un syndicat et son service juridique, de préférence pas des "enragés". Si la procédure n'a pas été respectée, tu dois pouvoir négocier de meilleures indemnités auprès de ton employeur. Un bon compromis est mieux qu'un mauvais procés.

En tout cas ne reste pas braqué sur cette situation, c'est très courant, malheureusement. Garde la pêche.

Amicalement.