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Droit des Nom de domaine se rapprochant


Sujet :

Droit

  1. #1
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    Bonjour,

    Je souhaiterais créer un site www.localite-informatique.com. Il existe déjà un site www.localite.info.com qui est un site d'information sur cette localité mais qui me semble-t-il n'a rien d'officiel et qui a été créer par un concurrent dans le but de se faire de la promotion par ce biais.

    Donc question, ai-je le droit d'ouvrir un site www.localite-informatique.com ?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
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    Bonjour,

    A moins que le nom localite-informatique soit déposé à L'INPI ou autres organismes (marques déposées) , tu peux l'acheter sans problème.

  3. #3
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    Merci pour cette réponse . Apparemment la marque n'est pas déposée (au moins à l'INPI.

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