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Droit du travail Discussion :

Limite renouvellement Période d'essai


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Limite renouvellement Période d'essai
    Juste une petite précision. Si j'embauche le x du mois N et que j'ai 3 mois de période d'essai renouvelable. Si je renouvelle cette période d'essai le x du mois n+3 cela est-il valable? ou la dernière limite est elle le x-1 du mis n+3?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
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    Par défaut
    La reconduction ou renouvellement de cette période doit :
    1/ résulter d'un accord exprès des 2 parties, accord intervenu au cours de l'essai initial (Cass. soc., 23 janv. 1997, n°94-44.357).

    L'acceptation par le salarié du renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de sont absence de réaction sur le contenu d'une lettre l'avisant du renouvellement (Cass. soc., 5 mars 1996).

    De même, l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite du travail : si le salarié continue à travailler sans formuler la moindre réserve après que la décision de prolonger sa période d'essai lui ait été notifiée... cela ne signifie pas pour autant qu'il l'a acceptée implicitement! (Cass. soc., 22 oct. 1997, n°95-42.472)

    Le consentement ne peut être donné à l'avance lors de l'embauche (Cass. soc., 4 juin 1997, n° 94-43.158).

    Il n'est évidemment pas possible de convenir d'un renouvellement une fois que la période d'essai initiale est expirée! (Cass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.363)
    Donc il ne peut le notifier que le x-1 du mois n+3 et cela ne peut être effectif qu'avec l'accord des deux parties. (employeur et salarié)
    Vu sur un paquet de cigarettes: "Fumer peut entrainer une mort lente et douloureuse"
    - Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...

  3. #3
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    Cela veut donc dire que si j'ai embauché le 20 Octobre et que j'ai renouvelé ma période d'essai par courrier remis en main propre daté du 19 janvier 2009 mais daté signé le 20 Janvier; je ne suis donc pas en renouvellement de période d'essai à un jour près! et donc je ne suis pas en mesure de mettre fin à mon contrat, je devrais donc respecter un préavis si il y a rupture.
    Est ce bien cela!?

  4. #4
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    Par défaut
    Je ne comprends pas bien la question...

    Que tu sois ou non en période d'essai, si tu veux mettre fin à ton contrat, tu devras de toute façon faire ta période de préavis (sauf accord écrit de ton employeur).
    Avant de poster, pensez à regarder la FAQ, les tutoriaux, la Javadoc (de la JRE que vous utilisez) et à faire une recherche
    Je ne réponds pas aux questions techniques par MP: les forums sont faits pour ça
    Mes articles et tutoriaux & Mon blog informatique

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