Legislation sur les bases de données

[fd_caramba]

Bonjour tout le monde,

Je viens d'arriver dans une entreprise qui faisait sous-traiter ses logiciels permettant le fonctionnement de l'entreprise.
Il faut que je modifie un de ces logiciel.
Evidemment, je n'ai pas les sources, et je vais devoir le reprendre a zéro.
Ce logiciel se sert d'une bdd sql server, et pour le moment, l'entreprise qui sous-traitait ne veut pas me donner les identifiants pour que je puisse faire ce que j'ai a faire dessus.

D'un point de vue "légal", a-t-elle le droit de nous "cacher" ces informations de la meme manière que les sources de ses programmes ?

Merci !

[CinePhil]

En premier il faut éplucher le contrat de ton entreprise avec son sous-traitant.
Si tu trouves une clause qui va dans ton sens, ou si tu n'en trouves pas qui aille dans le sens du sous-traitant, courrier recommandé, éventuellement avec l'aide d'un avocat.

[SQLpro]

La structure d'une base de données est protégée au titre du droit d'auteur de la même manière que les codes sources.

Il faut donc regarder dans le contrat s'il y a mention d'un transfert juridique des droits à ce niveau.

Néanmoins, les données d'une base étant la propriété de l'utilisateur, il va sans dire que le concepteur de la base se doit de fournir au moins soit :

• les moyens d'extraire toute les données dans au moins un format et de manière compréhensible (extractions documentées).
• le schéma de la base + l'indication d'un moyen d'extraction (par exemple requête SQL à partir d'un driver).

En l'absence de l'un de ces deux moyens, il y a à mon sens une faute professionnelle pour manquement aux obligations de conseil.

En tant qu'expert, je suis en train de préparer un article sur le droit des bases de données et justement de parler de toutes ces choses.

A +