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Vieux 01/12/2008, 11h33   #1
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Par défaut Délai de livraison dépassé: que faire?

Bonjour,

j'ai commandé il y a quelques semaines un PC portable en ligne et la livraison se fait attendre.

En farfouillant dans les conditions générales de vente, j'ai trouvé ceci:

Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal.

Je voudrais savoir:
1) C'est quoi une vente aux consommateurs, exactement? ^^
2) Si ma commande est remboursée, je reçois quand même le PC?

Merci d'avance pour vos réponses
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Vieux 01/12/2008, 13h29   #2
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Bonjour,

Une vente aux consommateur, c'est ton cas de figure, tu peux donc demander à te faire rembourser mais bien entendu la livraison est annulée.
__________________
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Vieux 01/12/2008, 14h21   #3
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Pour ce qui est de la demande de remboursement et l'annulation de la livraison, je te conseille vivement de le faire avec une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant que tu les mets en demeure de rembourser ou de livrer. Et cela en donnant le numéro de l'article de loi cité ainsi que de l'article de leurs CGV.

Pour ma part, j'ai eu quelques problèmes du même type. Au début j'envoyais des courriers simples, sans résultats. Mais dès que tu envoies une lettre qui montre que tu vas porter l'affaire en justice, ils t'écoutent.

Voici une lecture instructive :

http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/1...fait-un-proces

ainsi qu'une lettre de mise en demeure type :

http://droit-finances.commentcamarch...e-de-livraison
__________________
"tatatatatatatatataaa !! tata taaa !! tata taaa !! tatatata tataaa !! tata taaa !! tata taaa !!"
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Vieux 01/12/2008, 14h33   #4
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Merci beaucoup pour vos réponses, je vais attendre quelques jours avant de passer à l'attaque
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