Discussion :

[muad'dib]

Bonjour,

Querstion proche de ce sujet :

Un collègue de mon ancienne boite est parti en laissant les sources d'un programme réalisé en C, et ces sources avaient été converties en ... assembleur.
Alors oui le code source compilait, mais c'était complètement inexploitable et impossible à modifier.

Est-ce que quelqu'un sait quel est le point de vue légal de ce genre de manipulations ?

[gangsoleil]

Bonjour,

Je suppose que le code appartient à ladite société, et pas à un client. De même, je suppose que le code n'est pas sous une licence spécifique.

Est-ce que le code n'était pas sauvegardé via un logiciel d'archivage (CVS, SCCS, ...) ? Si oui, n'est-il pas possible de récupérer les sources ?
Est-ce que le code intègre des fonctions externes ? Si oui, en quel langage sont-elles écrites, et est-ce que le code actuel (en assembleur) livre bien copie de la licence, si besoin (cas de la licence GPL par exemple) ?
Est-ce que la personne a généré le code assembleur (par exemple via un compilateur), puis supprimé le code source, ou bien a-t-elle ré-écrit le projet en assembleur, puis supprimé le code source ?

[muad'dib]

Je suppose que le code appartient à ladite société, et pas à un client. De même, je suppose que le code n'est pas sous une licence spécifique.

Je ne pense pas qu'il y ait une license spécifique non, quant à savoir si le code appartient au client ou à la société, je pense qu'il appartenait à la société étant donné que l'on se contentait de fournir les binaires au client.

Est-ce que le code n'était pas sauvegardé via un logiciel d'archivage (CVS, SCCS, ...) ? Si oui, n'est-il pas possible de récupérer les sources ?

Non aucun système du genre

Est-ce que le code intègre des fonctions externes ? Si oui, en quel langage sont-elles écrites, et est-ce que le code actuel (en assembleur) livre bien copie de la licence, si besoin (cas de la licence GPL par exemple) ?

Comme il n'y a aucune license, non. Sinon aucune fonction externe, le programme est destiné à fonctionner en embarqué et est standard à la norme C90

Est-ce que la personne a généré le code assembleur (par exemple via un compilateur), puis supprimé le code source, ou bien a-t-elle ré-écrit le projet en assembleur, puis supprimé le code source ?

Le programme a été généré en assembleur grace à un programme tiers, il a ensuite supprimé le code source en C à la main

[gangsoleil]

Bonjour,

Tes réponses montrent clairement qu'il y a eu intention de nuire à l'entreprise, ce qui est très probablement illégal.
Après, reste à savoir quels sont les recours de l'entreprise : certes, elle peut porter plainte, mais ce n'est pas cela qui lui rendra le code source...

Du point de vue de l'entreprise, la première chose à faire, avant de porter plainte, serait de mettre en place un logiciel de versionning afin que ce genre de mésaventure ne se reproduise pas.
Ensuite, pour ce qui est de porter plainte, il faut aussi prendre en compte le cas de l'employé : est-ce que ce ne sont pas certains agissements plus ou moins légaux de l'entreprise qui l'ont poussé à ce geste ?

• Si oui, alors le fait de porter plainte peut entraîner un retour de bâton, qui ne serait pas profitable à l'entreprise.
• Si non, alors l'entreprise a tout à gagner et rien à perdre, sauf du temps et de l'argent en procédure (le gain du procès ne couvrant pas forcément les coûts d'avocats et de procédure).

[la drogue c'est mal]

le gain du procès ne couvrant pas forcément les coûts d'avocats et de procédure.

selon l'article 700 du code civile, si l'entreprise gagne, les gains du proces couvrent forcement les frais engagés

'article 700 du Code de procédure civile (D. n° 76-714, 29 juillet 1976, art. 5 et remplac. D. n° 91-1266, 19 décembre 1991, art. 163), prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens.

http://www.dictionnaire-juridique.co...e-700-ncpc.php

[gl]

selon l'article 700 du code civile, si l'entreprise gagne, les gains du proces couvrent forcement les frais engagés

Je pense que le mot "peut" dans la citation est importante. L'application de cette article n'est pas systématique.

[la drogue c'est mal]

Je pense que le mot "peut" dans la citation est importante. L'application de cette article n'est pas systématique.

Le "peut" signifie que le juge décide si la somme demandée correspond à une certaine réalité.

Si je demande 1000000€ de frais d'avocat, je vais me faire bouler, d'où le "peut"