[juridique] Utilisation nom de marque (Mysoft) sur un site ?

**Paul TOTH** · 21/10/2005, 22h37

Ou comment un site libre pose problème -> http://tothpaul.free.fr

Paul TOTH
Auteur du livre Delphi 7 Studio.

**NoisetteProd** · 21/10/2005, 22h43

Salut Paul,

T'es tu renseigné sur la date de dépot de cette marque par la société ??

Cordialement

**Paul TOTH** · 21/10/2005, 22h47

je ne revendique aucun droit sur le nom MySoft, il ne m'appartient pas de juger de leur droit de le déposer et d'en faire usage pour leur commerce, je pense par contre que leur requête est abusive et que mon site ne constitue en rien une atteinte à leurs droits.

**NoisetteProd** · 21/10/2005, 23h02

Envoyé par tothpaul

je ne revendique aucun droit sur le nom MySoft, il ne m'appartient pas de juger de leur droit de le déposer et d'en faire usage pour leur commerce

Soit mais si jamais tu en fais usage depuis plus longtemps qu'eux, ce n'est pas contre toi qu'ils doivent de retourner...

Leur site dis :

Envoyé par www.mysoft.fr/mysoft2.htm

Créée en 1994, Mysoft s’est spécialisée dès son origine dans les logiciels d’aide à la rédaction : fournir des solutions innovantes pour écrire mieux et de façon plus productive sont les maîtres mots qui ont guidé la constitution de sa gamme.

Envoyé par tothpaul

je pense par contre que leur requête est abusive et que mon site ne constitue en rien une atteinte à leurs droits.

On est bien d'accord, le problème, et c'est induit par le mot en lui même, vous êtes sur le même secteur... tu proposerais un site sur le point de croix, tu n'aurais pas reçu de mail...

Quand à la supression dans les moteurs de recherche... On as dis quoi que c'etait une société de développement

**Paul TOTH** · 21/10/2005, 23h27

Envoyé par NoisetteProd

On est bien d'accord, le problème, et c'est induit par le mot en lui même, vous êtes sur le même secteur...

je n'avais pas remarqué qu'ils faisait dans l'OpenSource sous Delphi

Envoyé par NoisetteProd

tu proposerais un site sur le point de croix, tu n'aurais pas reçu de mail...

tu n'as pas entendu parler de l'affaire milka.fr toi ?

**the_magik_mushroom** · 22/10/2005, 00h08

ça fait peur

je suis aussi auteur d'un programme libre qui porte le même nom d'une société,
le pire c'est que je suis 'bien devant' sur google et que mon freeware est en position de concurrencer (c'est un peu le même thème) ...

en tous les cas, bon courage Paul

**Pero** · 22/10/2005, 10h27

Bonjour Paul,

Je ne suis pas avocat, mais je ne vois pas ce que tu peux craindre. Sur ton site, tu n'utilises pas le nom de la marque MySoft mais l'intitulé de ton site, ce qui n'est pas la même chose.

De plus, a priori, nulle part sur ton site tu ne dis du mal de cette société (puisque tu n'en parles même pas). Je ne vois pas ce qu'ils ont à te reprocher.

Peut-être s'agit-il d'une société en manque de clients qui risque un coup de publicité sur le compte des autres ? Dans ce cas, il ne faut pas qu'il oublie d'avertir tous les MySoft de la planète. En parlant de pub, il est vrai que, par curiosité, j'ai été sur leur site. Mais je dois dire que l'effet est inverse. Je ferai attention à ne pas acheter chez eux. Une société auteur de telles bassesses ne mérite rien.

Pour ma part, je vais prévenir tous les fabricants de fenêtres de retirer leur mode d'emploi en anglais car ils risquent gros (à moins de mettre windowzzzz).

Ce n'est que moralement, mais je suis avec toi Paul. Courage.

A+

PS : Dans le pire des cas, MySofts c'est pas mal aussi.

**Marc Lussac** · 22/10/2005, 12h43

Je pense que si tu utilises les mots My Soft (ou My Softs, ou Mes Softs, ou Mes logiciels, etc...) ce sont en effet des mots, je suppose que tu as le droit, par contre "Mysoft" collé apparement c'est leur marque, s'ils ont déposé ça d'une façon ou d'une autre quelque part c'est sur que c'est un problème.

Le fait d'utiliser un nom sur le web, même avec antériorité n'est en aucun cas un dépot de marque, et ca ne donne droit à rien.

Je comprends bien que ce genre de choses c'est pénible, mais il faut aussi faire avec les législations...

A mon avis la seule chose que tu as à faire c'est en effet de retirer tous les mots "mysoft" de ton site, tu peux les remplacer par une autre formule si tu veux (My Softs, ou Mes Softs, ou Mes logiciels, etc...).

A partir de la je pense que tu n'es plus attaquable.

Je me demande même si les moteurs de recherche c'est ton problème, je pense que c'est plutot à eux de se démerder avec eux.

**Paul TOTH** · 22/10/2005, 13h53

Envoyé par Pero

Je ferai attention à ne pas acheter chez eux. Une société auteur de telles bassesses ne mérite rien.

ATTENTION, si ce mail provient bien de la société Mysoft, elle n'a fait qu'exprimer son plein droit ! ce qui me choque c'est le recours à une mise en demeure d'un avocat international pour résoudre un problème lié a un site web personnel et non commerçant. Je trouve cela démesuré, mais ce n'est en rien un jugement de valeur sur la société Mysoft a qui je n'ai jamais eut affaire.

**bidou** · 22/10/2005, 14h15

Tu es dans un cas juridique assez complexe.
En tout état de cause, comme tu ne vends rien sur ton site, et que par ailleurs tu ne cites jamais la marque directement ou indirectement, tu ne peux pas être considéré dans un cas de contrefaçon habituel.
Cependant l’article

Art. L. 713-3 (art. 15-II, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Il existe une jurisprudence longue comme un jour sans pain sur la notion de « produits ou services similaires » ou sur « la confusion dans l’esprit du public ». Je ne peux préjuger de ce que serait la décision d’un juge en l’espèce, mais comme le mot MySoft n’est pas pour toi d’une quelconque utilité (si ce n’est un attachement sentimental) je pense que tu serais forcé de le retirer.

Par contre, l’utilisation de My Soft ne peut t’être reproché car ce n’est ni protégé ni protégeable.
Pour le déréférencement, je pense que tu n’es pas tenu de faire quoi que ce soit.

**Paul TOTH** · 22/10/2005, 14h33

Bonjour,

Art. L. 713-3 (art. 15-II, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

alors en effet, j'ai vu que lorsque l'on dépose une marque, on le fait pour un certain nombre de classes. Ainsi on peut trouver des marques identiques pour des domaines différents.

maintenant qui peut me dire dans quelle catégorie entre les sites web personnels mettant à disposition des produits suis licence GPL (donc gratuits) ? ce qui pour le moins n'est pas le champ d'activité de la société Mysoft.

**bidou** · 22/10/2005, 14h43

Le problème dans ton cas repose sur la confusion dans l'esprit du public. La société MySoft peut soutenir que eux ,en tant que vendeurs de logiciel, et toi, qui en fournit gratuitement, êtes sur le même domaine d'activité. Et qu'un "consommateur moyen" puisse se croire sur le site de la société lorsqu'il est sur ta page (encore que cela présume un comsommateur moyen particulièrement non doué

)
Que dès lors il y aurait confusion pouvant entrainer des pertes pour la susdite société. Il existe un arrêt de la cour d'appel de versailles allant dans ce sens.

Maintenant je suis d'accord avec toi qu'un premier contact amical aurait été plus pertinent, mais il faut bien que les avocats vivent

**Laurent Dardenne** · 22/10/2005, 15h11

Après qq réflexion "MySoft on the web" n'est n'autre qu'une traduction associé à un effet de style, pas d'espace entre 'My' et 'Soft'.

La question sous-jacente mais trés présente qui ce pose ici est, à qui appartiennent les mots ?

**Marc Lussac** · 22/10/2005, 15h14

"My soft" n'est pas déposable mais "mysoft" oui. "My" et "soft" sont des mots, mais "Mysoft" n'est pas un mot mais une marque.

Il suffit donc qu'il rajoute l'espace entre "My" et "Soft" c'est tout.

**Hauwke** · 22/10/2005, 16h04

Bonjour,
Je pense qu'il suffirait que Paul rajoute un "S" à la fin pour que juridiquement il ne s'agisse plus du même mot. Il conserverait, ainsi, sa place dans les moteurs de recherche et ferait un joli pied de nez juridique à la socièté requérante. Il reste néanmoins une petite chose à vérifier, la socièté déclare une existence depuis "1994" mais depuis quand a-t-elle déposé sa marque?
L'Inpi me dit qu'il y a 4 organismes qui ont pour nom "Mysoft" et que la société "innovation et ingénièrie logicielle Mysoft" est une marque semi-figurative! Il s'agit donc d'un simple "trade mark" et généralement on les dépose pas au premier jour de la création d'une boite...
Cordialement,
Hauwke

**bidou** · 22/10/2005, 16h21

oui, rajouté un s à la fin reviendrai au même que My Soft si le nom MySofts n'est pas déposé.

Par contre le problème de l'antériorité ne change pas grand chose puisque selon la loi

Art. L.716-2 (art. 18, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Les faits antérieurs à la publication de la demande d 'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d 'une copie de la demande d 'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu 'à la publication de l 'enregistrement.

Ce qui revient à dire qu'une modification de la page ultérieure à la notification serait délictuelle. Or je ne pense pas que le but de Paul soit de cesser ses mises à jour.

**Laurent Dardenne** · 22/10/2005, 17h00

Après qq hésitations voici une remarque que m'inspire ce problème.

Envoyé par Marc Lussac

"My soft" c'est pas déposable mais "mysoft" oui. "My" et "soft" sont des mots, mais "Mysoft" n'est pas un mot mais une marque.

Il suffit donc qu'il rajoute l'espace entre "My" et "Soft" c'est tout.

Pour moi il s'agit bien de la question de la propriété des mots, MySoft c'est avant tout un mot, une construction particuliére autour de 2 mots. L'appropriation que l'entreprise en question effectue sur ces mots se fait par le biais de la marque déposée. Puisque je la dépose elle m'appartient et à partir de là je peux donc déterminer qui quand et où on peut l'utiliser.

Comment définit-on une marque ? bah dans un premier et jusqu'à preuve du contraire avec un ou des mots. Donc pour moi de dire "mais "Mysoft" n'est pas un mot mais une marque." ne me safisfait pas mais alors pas du tout. Je suis plutôt tenté de dire que les mots disparaissent au profit des marques. Et je trouve assez paradoxale que le législateur se veut nous défendre de la confusion alors qu'il ne fait que l'entretenir. Nous avons donc dorénavant 2 termes pour désigner la même chose "mot" et "marque". Pour embrouiller les esprits il n'y a pas mieux.

En tout cas c'est une réflexion très intéressante que je vais approfondir en dehors de DVP comme quoi DVP est plein de ressources.

ps :
Je pourrais faire un paralléle avec la brevetabilité du vivant mais je m'en garderais bien. Mais c'est la premiére chose qui m'est venue à l'esprit en pensant à ce problème.

**Laurent Dardenne** · 22/10/2005, 17h03

Envoyé par bidou

oui, rajouté un s à la fin reviendrai au même que My Soft si le nom MySofts n'est pas déposé.

Et si demain Mysofts devient un nom de société/marque déposée ?

**bidou** · 22/10/2005, 17h16

La loi sur les marques déposées posent en effet de nombreux problèmes sur ce qui est déposable.
On le voit bien dans le cas des affaires comme
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=decisions/marques/arret_ca-versailles_080103.htm
ou
http://www.juritel.com/Ldj_html-1093.html

Moi je suis assez d'accord avec toi pour dire que ce n'est pas touojurs très clair et qu'il y a une trop forte prééminence du droit des marques