Rupture d'une Proposition d'engagement par la SSII

[Stark333]

Bonjour,

J'avais signé une "proposition d'engagement" avec une SSII (signée par les 2 parties). Cette SSII vient de m'annoncer qu'ils ne pouvaient plus m'intégrer.
Il n'y a donc pas eu de contrat de signé.

Quelle est la valeur de cette "proposition d'engagement" ?

Une "proposition d'engagement" équivaut-elle à une "promesse d'embauche" ? (celle-ci semblant avoir une certaine valeur d'après ce lien : http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...rat_prom_t.htm))

Merci d'avance pour vos réponses.

Stark333.

[DebutantWS]

je pense que tout dépend du contenu de la proposition d'engagement..

[Stark333]

La proposition d'engagement contient la rémunération proposée, le nombre d'heure la convention avec sa position et son coefficient, le secteur géographique et la date prévisionnelle d'entrée.

[DebutantWS]

il me semble que la proposition d'engagement contienne presque les mêmes conventions qu'un contrat de travail!!Mais ce n'est pas un contrat de travail en tout cas.

D'après mes connaissances, tu as droit surement s'il s'agissait d'un contrat de travail, mais dans le fait de faire une "proposition d'engagement" reste une solution de l'employeur pour qu'il se protège au cas de changement d'avis..

est ce que tu peux m'éclaircir en plus ta situation?

[gangsoleil]

Bonjour,

Envoyé par Stark333

La proposition d'engagement contient la rémunération proposée, le nombre d'heure la convention avec sa position et son coefficient, le secteur géographique et la date prévisionnelle d'entrée.

Un document signé de la part des deux parties fait office de promesse d'embauche. Chacune des parties est obligée de respecter ses engagements.

Edit : je n'ai pas trouvé le texte sur legifrance, mais un certain nombre d'articles sur le net font mention de cela.
Par exemple :

De plus, la promesse d'embauche peut s’analyser en contrat de travail dès lors qu’elle contient les éléments essentiels figurant dans un tel contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, horaires de travail, date d’embauche).

Source.

[franculo_caoulene]

Concrètement, cette rupture d'engagement t'évite de te déplacer pour te faire virer le premier jour de ta période d'essai...

J'ai jamais bien compris cette notion.

[Louis-Guillaume Morand]

Envoyé par franculo_caoulene

Concrètement, cette rupture d'engagement t'évite de te déplacer pour te faire virer le premier jour de ta période d'essai...

J'ai jamais bien compris cette notion.

+1. ils te vireront le premier jour s'ils ne peuvent vraiment pas te prendre...

[Benoit*]

Bonsoir

Envoyé par Stark333

J'avais signé une "proposition d'engagement" avec une SSII (signée par les 2 parties). Cette SSII vient de m'annoncer qu'ils ne pouvaient plus m'intégrer.
Il n'y a donc pas eu de contrat de signé.
Quelle est la valeur de cette "proposition d'engagement" ?
Une "proposition d'engagement" équivaut-elle à une "promesse d'embauche" ?

oui, d'une manière certaine ou d'une certaine manière, je ne sais plus, l'employeur est lié à ce document formel, comme cela a été indiqué ci-dessus, il peut aussi te virer en début de période d'essai sur un motif fondé...

Selon moi, je te suggère de:

1- ne pas perdre ton temps avec ce genre d'employeur, ne pas perdre ton énergie, ne pas chercher des embrouilles aux nazes

et,

2- d'évaluer concrètement ton préjudice : as-tu déménagé, quitté ton job ou mis en œuvre quelque chose de significatif et lourd qui est dans une impasse en raison de l'annulation de cette promesse d'embauche
oui: faut pas admettre cela - non: laisse béton

A+

[cladsam]

En fait, le risque encouru par la société est plus grand que s'ils t'avaient viré le premier jour. Dans un cas, ils t'auraient viré en respectant la notion de préavis. Dans le cas présent, il n'ont pas respécté un engagement contractuel. Le droit des contrats ne prévoit pas de forme précise pour les contrats. D'ailleurs, la signature d'un contrat n'ets meme pas une obligation pour qu'il y ait CDI en France, des jurisprudence ayant donné raison aux plaignants sur la base de la présentation de simples bulletins de salaire.
Je trouve pour ma part que ne pas faire suite est la solution de facilité employée par tous et qui conduit out un chacun à faire que le droit ne protège plus que les gros ayant sous la main une armée d'avocats a temps pleiN. Dans ton cas, je pense que tu peux obtenir gain de cause sans trop de soucis devant les prud'hommes.
Toutefois un bémol : veille à ce que l'annulation soit précisée sur un support (écrit ou mail) et soit non équivoque. SI par exemple on te l'a dit par téléphone, ils pourraient ensuite avoir gain de cause en infirmant avoir renoncé et en disant que c'est toi qui ne s'est pas présenté le jour voulu ...

[franculo_caoulene]

Envoyé par cladsam

Dans ton cas, je pense que tu peux obtenir gain de cause sans trop de soucis devant les prud'hommes.

Quel serait donc le gain? Se faire "engager"? Une compensation financière de quelle ordre? Le seul et unique jour de salaire qu'ils auraient eu à payer avant de le licencier? Comment juger le préjudice?

[cladsam]

Envoyé par franculo_caoulene

Quel serait donc le gain? Se faire "engager"? Une compensation financière de quelle ordre? Le seul et unique jour de salaire qu'ils auraient eu à payer avant de le licencier? Comment juger le préjudice?

Bonjour,

j'ignore s'il s'agit la d'une véritable question ou d'un façon déguisée de me dire que ma réponse est fausse, je vais prendre la première hypothèse. Donc, je ne siège pas ua conseil des prud'hommes mais en effet il est possible de considérer effectivement 2 axes :
- 1) se faire obligatoirement engagé oui pourquoi pas attendu que meme en période d'essai c'est théoriquement une inadéquation avec le poste qui doit provoquer un licenciement
- 2) compensation financière ? Oui
De quel ordre ? Et bien selon ce qu'a donner le jugement du préjudice.
Comment juger le préjudice ? Et bien en estimant le temps qui a été nécessaire entre le début de la recherche d'emploi et la date du début présumé du contrat. Ce serait une base. En effet, la personne lésée devrait alors recommencer une recherche d'emploi qu'on peut estimer de la même durer et de fait, être privée du revenu complémentaire prévu par ce nouvel emploi durant cette période et compte tenu de ce qui avait été prévu comme rémunération.

Bien entendu, n'étant ni juge, ni prud'homme ni avocat ni l'une des parties impliquées dans cette affaire, merci de ne pas prendre ma réponse pour argent comptant mais uniquement comme une indication d'un axe de réflexion possible.

[franculo_caoulene]

C'était de véritables questions, avec un certain sarcasme je l'avoue.

La rupture de contrat pendant la période d'essai est libre de motivation pour le salarié comme pour l'employeur : http://www.travail-solidarite.gouv.f...de%20d%27essai

D'où le manque d'intérêt pour moi d'effectuer des démarches en réparation. Ensuite comme il est écrit, ça peut dépendre de la situation du "salarié" avant contrat.

[cladsam]

Oui mais encore une fois, il n'est pas si évident de rompre un contrat sans réelle cause, en effet, la période d'éssai est la pour ...essayer. On a donc théoriquement pas le droit de licencier quelqu'un qui n'a rien fait .. donc rien fait de mal. IL y a une différence entre "sans justifier" c'est à dire "sans indiquer la cause" et "sans qu'il y ait de cause". c'est la ou les jurisprudence sont intéressantes.

D'ailleurs pour citer la page vers laquelle tu envois :

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.

[souviron34]

oui, mais il y a quand même un bémol à tout ça :

Envoyé par Stark333

La proposition d'engagement contient la rémunération proposée, le nombre d'heure la convention avec sa position et son coefficient, le secteur géographique et la date prévisionnelle d'entrée.

Je ne sais pas (puisque tu ne le dis pas) ce qu'il y avait d'autre dans ce document pour la période ENTRE la signature et la date prévisionnelle d'embauche, mais déjà :

• Tant que cette date n'est pas atteinte, si ce n'est pas formellement précisé sur le document, en quoi cela lie-t-il la société, à part le fait qu'elle reconnaise quà telle date elle voudrait t'embaucher ?
• Secondo, c'est une date prévisionelle . Y-a-t-il quelque part dans le document quelque chose qui précise sous quelles conditions cette date peut être modifiée, voire annulée ?
• Tertio, en général, en tous cas pour certaines boîtes avec lesquelles j'ai fait affaire, au cours de cet entretien préalalble, le document assurait que la boîte m'embaucherait SI la signature de tel ou tel contrat avec tel client se passait, OU si j'étais toujours disponible...

[gangsoleil]

Bonjour,

Envoyé par souviron34

Tant que cette date n'est pas atteinte, si ce n'est pas formellement précisé sur le document, en quoi cela lie-t-il la société, à part le fait qu'elle reconnaise quà telle date elle voudrait t'embaucher ?

Ce document lie l'entreprise au salarié. La date est dite dans le message comme étant prévisionnelle, mais cela n'est probablement pas stipulé ainsi dans le contrat. Dans celui-ci, on retrouvera plus quelque chose du genre "La société X s'engage à embaucher monsieur Y à partir de la date du JJ/MM/AAAA.

Envoyé par souviron34

Secondo, c'est une date prévisionelle . Y-a-t-il quelque part dans le document quelque chose qui précise sous quelles conditions cette date peut être modifiée, voire annulée ?

Je ne suis pas sur qu'une telle disposition soit légale. En effet, on ne parle pas ici d'un simple bout de papier, mais d'une offre d'embauche valant contrat !

Envoyé par souviron34

Tertio, en général, en tous cas pour certaines boîtes avec lesquelles j'ai fait affaire, au cours de cet entretien préalalble, le document assurait que la boîte m'embaucherait SI la signature de tel ou tel contrat avec tel client se passait, OU si j'étais toujours disponible...

Cela se fait dans certaines SSII, mais là encore, rien ne dit que ce genre d'excuses sont valables.

[souviron34]

Envoyé par gangsoleil

Je ne suis pas sur qu'une telle disposition soit légale. En effet, on ne parle pas ici d'un simple bout de papier, mais d'une offre d'embauche valant contrat !

C'est de ça dont je ne suis pas certain, d'après la formulation du PO :

Envoyé par Stark333

J'avais signé une "proposition d'engagement" avec une SSII (signée par les 2 parties). Cette SSII vient de m'annoncer qu'ils ne pouvaient plus m'intégrer.
Il n'y a donc pas eu de contrat de signé.

Quelle est la valeur de cette "proposition d'engagement" ?

Une "proposition d'engagement" équivaut-elle à une "promesse d'embauche" ?