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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 08/09/2008, 15h43   #1 (permalink)
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Date d'inscription: juillet 2008
Messages: 105
Par défaut Changement de statut etudiant etranger --> salarié

Bonjour,
cette année,j'ai préparé un diplôme en informatique.. et j'ai pu trouvé une SSII qui me propose un CDI. j'ai signé le CDI qu'on m'a proposé, Sachant que je suis étudiant étranger marocain, (donc j'ai une carte de séjour étudiant).
J'ai commencé les démarches de changement de statut ( de statut étudiant au statut salarié), j'ai déposé la demande au près de la préfecture, qui a transmis mon dossier à la direction départementale de travail(ddt). Après deux semaines, je suis allé demander les nouvelles sur mon dossier à la ddt. La dame qui s'occupe de dossier m'a fait comprendre que normalement je ne devais pas signé un CDI, et m'a donné des documents à signer par moi même et par l'employeur. l'un des documents est un engagement de versement d'une somme de 1612€ ( par l'employeur) à l'ANAEM.
je pose les questions suivantes:

1) Combien de temps ça demande ce changement de statut?
2) si mon employeur refuse de me remplir les documents, que faire dans ce cas?

Merci
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Vieux 08/09/2008, 16h24   #2 (permalink)
BiM
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Date d'inscription: janvier 2005
Localisation: Toulouse !!
Âge: 24
Messages: 5 910
Par défaut

Bonjour,
  • Est-ce que ton employeur était au courant de ta situation ?
  • C'était à ton employeur de faire la démarche de se présenter à l'ANAEM, es-tu sûr qu'il ne l'a pas déjà fait ?
__________________
~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~
___________.~{@ Lapine crétine @}~

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Vieux 08/09/2008, 16h40   #3 (permalink)
Membre du Club
 
Date d'inscription: juillet 2008
Messages: 105
Par défaut

Merci pour la réponse..

En fait, l'employeur est au courant de ma situation.. parce que l'un de ses employés ( un ami à moi) lui a parlé de ma situation avant qu'il me convoque pour des entretiens..mais je ne lui ai jamais parlé de cette démarche de changement de statut..

La démarche de changement de statut c'est à l'étudiant étranger de la faire, mais comme j'ai signalé ci-dessous il ya des documents ( deux formulaires exactement) à remplir par l'employeur:
- Le premier formulaire contient des informations sur l'employeur, sa société, l'employé et le contrat.puis une petite partie pour l'administration.

- Le deuxième est un formulaire qui sera adressé à l'ANAEM, et il contient des informations sur l'employeur notamment ces coordonnées bancaires, et effectivement des informations sur l'employé..voilà!
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Vieux 30/09/2008, 18h00   #4 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: septembre 2008
Messages: 2
Par défaut Galèèèèèèèèèère du changement de statut

bonjour Asmoune,
je suis aussi en ce moment en pleine galère pr le changement de statut dans le (95) à sarcelles. Le pire est quils ne sont mm pas capables de me donner la liste des doc à fournir. Ils me disent juste de leur remettre les 2 formulaires dont tu parles: il sagit des 2 cerfa un concernant l'engagement de versement et ke 2eme est un contrat de travail. J'ai téléchargé ces Deux formulaires sur internet et les fait mnt remplir par mon employeur.
Le 2eme point est que j'ai malgré tt réussi à obtenir de la préfecture une liste des documents que l'employeur doit fournir et que j'enverrai avec mon dossier. Seulement les papiers me concernant la pref ne me demande rien du tt.

J'aimerai bien savoir dans quel département tu as fait ta demande, quels sont les papiers qu'ils t'ont demandé...ça m'aiderait à comprendre un peu plus cette procédure et voir plus clair
merci en tt cas et je te souhaite bcp de courage et de patience
asdecoeur est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 30/09/2008, 18h08   #5 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: septembre 2008
Messages: 2
Par défaut

Salut à tous,

Sur internet je vois qu'il faut fournir - Formulaire relatif aux conditions de logement, par contre la préfecture de sarcelles (95) ne m'en parle pas.
QQ a t il une idée sur ce formulaire? Est ce que je peux le retirer de la DDTE?
Merci pr votre aide
asdecoeur est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 02/10/2008, 15h57   #6 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: octobre 2008
Messages: 1
Par défaut sarcelles

Salut,
ne stresse pas trop, il y'a certaines préfectures qui demandent tous les papiers et d'autres où il de demandent une partie(par exemple dans le 93) tu ne te présente qu'avec la promesse d'embauche. Certaines demandent l'attestation de l'annonce ANPE, d'autres ne la demandent pas. Je ne connais pas Sarcelles mais ils se pourrait qu'ils s'adressent directement après à ton entreprise pour compléter la démarche. Bonne chance pour la suite et tiens nous au courant de l'avance de ton cas, c'est comme ça que chacun arrivera à s'en sortie.
mahavishnu154 est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 25/01/2009, 12h25   #7 (permalink)
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Date d'inscription: janvier 2009
Messages: 2
Par défaut

Citation:
Envoyé par mahavishnu154 Voir le message
Salut,
ne stresse pas trop, il y'a certaines préfectures qui demandent tous les papiers et d'autres où il de demandent une partie(par exemple dans le 93) tu ne te présente qu'avec la promesse d'embauche. Certaines demandent l'attestation de l'annonce ANPE, d'autres ne la demandent pas. Je ne connais pas Sarcelles mais ils se pourrait qu'ils s'adressent directement après à ton entreprise pour compléter la démarche. Bonne chance pour la suite et tiens nous au courant de l'avance de ton cas, c'est comme ça que chacun arrivera à s'en sortie.
de mon coté, je suis dans le 93; j'ai le récépisé étudiant entre temps j'ai trouver un contrat de tavail di, mais quand je suis parti pour prendreun rdv afi de déposer a demande de changement de statut, ils m'ont répondu que j'ai pas le droi de déposer la demande de changement de statut avec un récépissé !mes donc sont:
est que ça c vrai?
si quelqu'un un model de lettre de recrutement (faite par l'emploieur);
merci d'avance
univer est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 25/01/2009, 18h14   #8 (permalink)
Responsable
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Date d'inscription: mars 2008
Localisation: Le Mans / Paris
Âge: 24
Messages: 2 079
Par défaut

Citation:
Envoyé par mahavishnu154 Voir le message
ne stresse pas trop, il y'a certaines préfectures qui demandent tous les papiers et d'autres où il de demandent une partie
+1
A la préfecture de la mayenne (53) par exemple, pas de RDV à prendre, tu dépose les papiers et tu as ton récépissé sur place

Par contre
Citation:
Envoyé par univer
de mon coté, je suis dans le 93; j'ai le récépisé étudiant entre temps j'ai trouver un contrat de tavail di, mais quand je suis parti pour prendreun rdv afi de déposer a demande de changement de statut, ils m'ont répondu que j'ai pas le droi de déposer la demande de changement de statut avec un récépissé !mes donc sont:
est que ça c vrai?
si quelqu'un un model de lettre de recrutement (faite par l'emploieur);
merci d'avance
Tu veut dire le récépissé de ton 1er titre de séjour étudiant ou de renouvèlement?

De toute façon ne vous stressez pas, vous avez 6 mois après la fin de vos études pour changer de statut et commencer a bosser, c'est suffisant
__________________
Intégrateur / Développeur web
-
Responsable (X)HTML/CSS - Modérateur Web
-
Je ne réponds pas aux questions techniques par MP

"Votre responsabilité est de ne plus développer pour IE6" Daniel Glazman
Macmillenium est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 02/02/2009, 14h06   #9 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: février 2009
Messages: 1
Par défaut bonjour à tout le monde

je voudrais savoir si vous avez la liste pour faire le changement de statut et combien de temps sa prend pour le faire a sein denis
FARREL19 est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 06/02/2009, 08h34   #10 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: janvier 2009
Messages: 2
Par défaut

Salut à tous;
Mes amis, j'ai besoin d'un model d'une lettre de motivation faite par l'employeur pour le changement de statut, si quelqu’un à un exemplaire je serai reconnaissant.
Merci mes frères
univer est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 06/05/2009, 11h39   #11 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: mai 2009
Messages: 1
Par défaut besoin d'aide

Bonjour

Je suis etrangère titulaire d'une licence mais j'ai une proposition de CDI dans le telemarketing qui est à l'opposé de mes études de bases. quels sont mes chances d'avoir un changement de statut étudiant à salarié ? je suis en france depuis 2006 et dans le 54.

Merci pour toutes reponses.
MH das est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 14/05/2009, 10h31   #12 (permalink)
Membre du Club
 
Date d'inscription: mai 2008
Messages: 109
Par défaut

Bonjour,
il faudra que ta future entreprise prouve à la préfecture que tu as des compétences qu'elle à du mal à trouver. Dans ton cas c'est un peut délicat vue que ta formation, et donc tes compétences, est différente du poste. par contre si tu peux prouver que tu as une expérience significative dans le domaine concerné, ça peut jouer en ta faveur.
bonne chance.
JAMINF est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 28/06/2009, 22h46   #13 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: juin 2009
Messages: 1
Par défaut Changement de statut

Bonjour, je suis stagiaire en alternance depuis septembre 2008 dans une entreprise. Je doit finir mon stage en fin Juillet et ma formation en Septembre (il me reste qu’une soutenance a faire).L’entreprise veut me prendre à partir du 1er Aout en CDI car je devais faire 12 mois en FRANCE avant de pouvoir changer de statut.
En effet je suis en licence professionnelle de systemes informatiques et logiciels et j’ai obtenu un dut en maintenance informatique et reseaux. La boite veut me prendre en tant que technicien de recherche.
J’ai donc rassemblé tout les documents qu’il me faut (+ promesse d’embauche) mais je me pose quant meme des questions par rapport aux conditions a respecter.
Est ce qu’il ya un mininum de remunération pour un Bac+3 ? si oui, ?% du smic ?
Est ce que je suis autorisé a travailler pendant le traitement de mon dossier sinon quel demarches est ce que je pourrais faire pour y parvenir ?
Vu que ma carte de sejour expire le 18 septembre, que devrais je faire si l’attente de la reponse de la prefecture depasse cette date ?
cheeksdk est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 29/07/2009, 14h39   #14 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: juillet 2009
Messages: 3
Par défaut voulez-vous bien m'aider?

je suis sur le point de décrocher un CDI. Je dois donc procéder à un changement de satut Etudiant-Salarié. En me présentant au centre d'accueil des étudiants étrangers à Paris, un agent m'a dit que je dois attendre que j'aie un an sur le territoire pour déposer ma demande. Est-ce vrai? Dans le cas échéant, est-ce que l'entreprise peut intervenir pour facliliter la demande avant ça, car il risque que je sois en situation irrégulière avant de déposer la demande.

Je vous remercie par avance pour les réponses.
cougoule est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
Vieux 29/07/2009, 19h22   #15 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: juillet 2009
Messages: 6
Par défaut

Citation:
Envoyé par cougoule Voir le message
je suis sur le point de décrocher un CDI. Je dois donc procéder à un changement de satut Etudiant-Salarié. En me présentant au centre d'accueil des étudiants étrangers à Paris, un agent m'a dit que je dois attendre que j'aie un an sur le territoire pour déposer ma demande. Est-ce vrai? Dans le cas échéant, est-ce que l'entreprise peut intervenir pour facliliter la demande avant ça, car il risque que je sois en situation irrégulière avant de déposer la demande.

Je vous remercie par avance pour les réponses.

Salut cougoule,

Nul besoin d'attendre 1 an pour faire un changement de statut (a moins qu'un decret soit encore voté mais je ne le pense pas)

l'entreprise ne peut rien faire pour toi je pense qu'elle a déjà sauté le pas en te donnant une opportunité.Tu dois juste récupérer un dossier de changement de statut à la préfecture et fournir la liste des pièces demandées.De toutes les façon la prise de décision pour le changement de statut s'effectue au niveau de la DDTE(la préfecture récupère le dossier et le transmet à la DDTE en gros tout dépend de la zone géographique environs 3 à 6 mois de traitement)

Il faut que tu t'y prenne maintenant,sinon la préfecture pourra te dire que ton séjour vient à sa fin et donc il faut quitter le territoire


Tiens bon et du courage
PS:si ce n'est pas indiscret puis-je savoir l'entreprise qui t'offre cette opportunité?
myflower est déconnecté   Envoyer un message privé Réponse avec citation
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