Licenciement après période d'essai CNE

[eric1970]

Bonjour,
J’étais dans une société de service et je bossais chez le client. J’ai intégré ma société le 12 juin 2006 sous un contrat CNE.
La période d’essai de 2 années s’achève normalement le 11 juin 2008.
Dans le contrat que j’ai signé, un passage note que s’il y’aura un licenciement, il faut que le salarié sera avisé un mois à l’avance s’il a plus de 6 mois dans l’entreprise.

Quant à mon cas, j’ai reçu ce préavis le 9 juin 2008, soit 3 jours avant la fin de la date d’essai… et la direction m’a signifie que mon contrat prendra fin le 11 juillet 2008, soit un mois après deux ans passé dans cette entreprise…

Je n’ai pas encore récupéré les indemnités de licenciement, car je considère qu’il n’est pas conforme au contrat CNE, et que j’ai dépassé la période de 2 ans (période d’essai) au sein de l’entreprise.

Ma question est la suivante : Est-ce que ce licenciement est conforme aux lois de droit de travail… et est ce que mon contrat devrait être converti en CDI normal puisque j’ai dépassé les 2 années ? Et qui sont lés démarches à suivre pour régler ce litige ???

Merci à tous

Eric

[Benoit*]

Bonjour,

Note que

1-
depuis le 27 juin 2008, Les CNE sont requalifiés en contrats à durée indéterminée
JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224 - LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008

2-
la durée d'ancienneté exigée pour l'indemnité de licenciement est désormais réduite à un an, au lieu de deux ans auparavant (art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-9 modifié ).

A+

[eric1970]

Donc, si j’ai bien compris, mon employeur n’a pas le droit de me licencier sans raison… est ce que je considère que mon contrat est en CDI. Dois-je entamer une procédure auprès de l’inspection de travail ?

[Benoit*]

Bonjour,

je te suggère de donner les sources ci-dessus à ton employeur afin de l'informer qu'il est dans une voie incertaine et proposes-lui une alternative qui te conviendrait le mieux quant à ta situation

Sinon, défonces-lui le genou

A+

[gangsoleil]

Bonjour,

Comme l'indique Benoit*, les CNE en cours au 25 juin ont tous été requalifiés en CDI.
http://www.travail.gouv.fr/informati...uches-cne.html

Cependant, la procédure de licenciement a été lancée avant ce décret, c'est à dire quand tu étais toujours en CNE, et que tu étais en période d'essai (les deux ans de période d'essai commencent le premier jour où tu travailles et finissent deux ans plus tard, pas deux and moins le préavis plus tard).
A priori, la situation est donc la suivante : Oui, le licenciement a bien été fait pendant la période d'essai du CNE.

Je ne vois pas d'arguments qui pourraient faire qu'il en soit autrement. Mais peut-être un professionnel trouverait-il ces arguments.

[eric1970]

Bonjour,
gangsoleil, J'ai aps bien compris cette phrase : "pas deux and moins le préavis plus tard"... Sachant que j'ai eu 25 mois dans cette entreprise... (2ans et 1 mois)...
j'ai pas bien saisi comment on definit cette fameuse période d'essai.

Merci bien

[Vespasien]

Si tu as travaillé 25 mois dans cette entreprise, le CNE est devenu CDI dès le 24ième mois franchi.

La question est donc:
Peut-on licencié une personne après une période d'essai si on l'a averti pendant cette période?

[gangsoleil]

Bonjour,

J'explique ce que j'ai voulu dire :

Supposons que tu aies été embauché le 1er janvier 2006. Ta période d'essai court donc du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Ainsi, tout licenciement effectif entre ces deux dates est considéré comme licenciement pendant la période d'essai. Ainsi, tu peux être licencié le 31 décembre 2007, avec un préavis de 1 mois. Tu effectueras ton préavis de la date de licenciement, le 31/12/2007, à un mois plus tard, le 30/01/2008.

Le fait que tu effectues ton préavis en dehors de la période d'essai n'invalide en rien le licenciement.

[Benoit*]

Bonjour,

A mon avis, L'employeur prend un (gros) risque dans cette procédure... il faut lui faire savoir "fermement" ou négocier ton départ

[Vespasien]

Je pense aussi parce que les licenciements de CNE sont tous contestables et celui-ci encore plus parce que tu entre en zone CDI au moment du licenciement ou alors tu es sans contrat pendant ton préavis.
Ensuite, attendre le dernier moment légal pour licencier, c'est pas une justification ordinaire pour ne pas dire morale et économiquement logique.

[Graffito]

Bonjour,

Gang soleil: Le fait que tu effectues ton préavis en dehors de la période d'essai n'invalide en rien le licenciement.

+1

Eric1970: Je n’ai pas encore récupéré les indemnités de licenciement, car je considère qu’il n’est pas conforme au contrat CNE, et que j’ai dépassé la période de 2 ans (période d’essai) au sein de l’entreprise.

La signature du solde de tout compte n'entraine pas approbation, ni renonciation à des droits de contestation. Tu peux donc récupérer les sommes (en particulier, celle de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute calculée depuis la conclusion du contrat) établies par l'employeur et cela n'amoindrira en rien ta position si tu contestes ultérieurement.

[eric1970]

Bonjour,
Après avoir informé mon emplayeur que je contestais sa décison, où dois-je aller maintenant ? Est ce que qulqu'un connait une adresse où je devrais envoyer un dossier? ou dois-je me rendre sur place ?
Merci de votre aide.

[Vespasien]

'Inspection du travail' la plus proche pour qu'ils te confortent dans tes choix et t'évitent d'aller jusqu'aux prud'hommes. Prud'hommes pour agir.
Le tout est dans les pagesjaunes.fr

[soledad_001]

Il faut un motif pour licencier et sauf s'il en trouve un l'employeur est dans son tort.
Ce n'est pas le boulot de l'inspection du travail d'intervenir sur un licenciement.
Pour contester le licenciement il faut saisir les prud'hommes avec la procédure normal.
Que le licenciement soit régulier ou pas, il a eu lieu. La contrepartie se chiffre en dommages et intérêts.

Ais-je été claire ? (si je peux vous aider en droit car l'info j'ai plutôt besoin d'aide).

[eric1970]

Merci pour votre proposition,
Je résume mon cas, pour ne pas embrouiller le forum :
J'étais recruté en contrat CNE le 12 juin 2006 pour un client, j'ai travaillé au seins de cette entreprise jusqu'au au 11 juillet 2008. Soit 25 mois… J'attendais à ce que la direction me signalait mon licenciement 1 mois à l'avance comme stipulait dans le contrat, soit vers le 12 mai 2008, mais ils voulaient me garder pour le client, et j'ai même arrêter mes recherches d'emploi… A ma surprise c'est le client qui m'annonce que mon entreprise ne veulent pas me garder et j'ai reçu le lendemain une lettre pour annoncer mon licenciement, soit le 09 juin 2008, 2 jours avant la date limite du CNE. Cette lettre m'annonce que l'entreprise mettra fin à mon contrat le 11 juillet 2008.
Evidement, j'ai contesté la procédure, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout en signant le solde tout compte.
Maintenant, je cherche une adresse pour entamer la procédure au plus vite possible, car ces dirigent là (de cette société) ne sont pas à leurs première magouille.
Je me suis jamais retrouvé dans cette situation, du coup, j'ignorais les pistes à suivre.
Comment contacter le prud'homme ? Est ce qu'il existe 1 pour chaque département ? y a t-il une adresse centralisée ?
Dois-je envoyer le dossier avec des preuves ou se rendre sur place…?
Merci d'avance.