diminution du temps de travail par l'employeur

[mikmik]

Bonjour,
je travaille a temps partiel sans contrat de travail écrit et mon employeur me diminue mon temps de travail et donc mon salaire depuis plusieurs mois. QUe faire ? Il y a-t-il des articles de loi pour cela ?
Merci

[orafrance]

comment ce fait-il que tu n'as pas de contrat ? T'es déclaré ?

[mikmik]

Je suis emplyée comme "vacataire", je suis déclarée, j'ai des fiches de paie tous les mois, mais pas de contrta écrit.
Mes heures changent tous les mois et mon taux horaire change en fonction de mes missions.
Quand on n'a pas de contrat on est considéré en CDI ? Mais quand c'est du temps partiel ? et quand ce temps diminue, quel recours ?
Merci de m'aider

[Poggo]

Bonjour,

Si tu n'as pas de contrat tu ne peux pas être considéré comme étant en CDI.
D'ailleurs, tu l'indiques toi même tu es vacataire, donc susceptible d'être remplacé à tout moment.

Est ce qu'il y a un document officiel qui stipule que tu es en temps partiel ? Si non, tu n'as aucun recours, l'employeur est libre d'adapté tes horaires.

[BiM]

Envoyé par Poggo

Bonjour,

Si tu n'as pas de contrat tu ne peux pas être considéré comme étant en CDI.
D'ailleurs, tu l'indiques toi même tu es vacataire, donc susceptible d'être remplacé à tout moment.

Est ce qu'il y a un document officiel qui stipule que tu es en temps partiel ? Si non, tu n'as aucun recours, l'employeur est libre d'adapté tes horaires.

FAUX !
Au bout de 3 jours sans contrat, tu es considéré comme en CDI (Je ne retrouve plus le texte à ce sujet).

http://www.travail-solidarite.gouv.f...79#sommaire_10

[behe]

salut,
Poggo , je crois que tu as faux pour le contrat de travail. Un travail sans contrat = CDI d'après la loi . source .

[Poggo]

Envoyé par behe

salut,
Poggo , je crois que tu as faux pour le contrat de travail. Un travail sans contrat = CDI d'après la loi . source .

Peut etre bien, je ne peux consulter le lien depuis le boulot.
Par contre, sans contrat indiquant noir sur blanc tes horraires, rémunérations, le patron est libre de diminuer son temps de travail puisqu'aucun accord n'a été signé.

[BiM]

Envoyé par Poggo

Peut etre bien, je ne peux consulter le lien depuis le boulot.
Par contre, sans contrat indiquant noir sur blanc tes horraires, rémunérations, le patron est libre de diminuer son temps de travail puisqu'aucun accord n'a été signé.

Non, il n'est libre de rien du tout. Il n'avait qu'à y penser avant !

[Poggo]

Envoyé par BiM

Non, il n'est libre de rien du tout. Il n'avait qu'à y penser avant !

Dans la logique des choses et dans le principe je suis d'accord, l'employeur n'a pas été correct, il aurait au moins pu prendre le temps de lui faire part de ses modifications.

Cependant, en tant qu'employé, je doute qu'il puisse se retourner contre son employeur, vu qu'il n'y a eu aucun contrat.

[BiM]

Justement si !

Si l'employeur ne veut pas faire un arrangement à l'amiable. Il sera obligé de prendre l'employée en CDI.

[Poggo]

Envoyé par BiM

Justement si !

Si l'employeur ne veut pas faire un arrangement à l'amiable. Il sera obligé de prendre l'employée en CDI.

Pas faux.
Il faut donc négocier avec ton employeur pour espérer conserver tes horraires actuelles.

Par contre est-ce qu'il peut se retourner contre son employeur sous pretexte qu'il est employé sans contrat de travail ?

[behe]

Cependant, je ne vois pas quel salaire et nombres d'heures travaillées doivent être pris en compte pour un éventuel CDI. Celui du 1er mois travaillé?

[Poggo]

Envoyé par behe

Cependant, je ne vois pas quel salaire et nombres d'heures travaillées doivent être pris en compte pour un éventuel CDI. Celui du 1er mois travaillé?

Faut que tu le négocies et que tu lui exposes tes souhaits dans un premier temps.
Si les horraires que tu avaient lors de tes premiers mois te correspondent, propose lui de les conserver.

[behe]

Je me posais la question sur un plan légal (sans négociation). Je pense que c'est la 1ere fiche de paie qui entre en jeu mais n'en étant pas sûr je demande.

ps: c'est pas moi qui est un problème mais mikmik

[Poggo]

Envoyé par behe

Je me posais la question sur un plan légal (sans négociation). Je pense que c'est la 1ere fiche de paie qui entre en jeu mais n'en étant pas sûr je demande.

ps: c'est pas moi qui est un problème mais mikmik

Je ne sais pas non plus.
Sur le plan légal, je pense que ça se base sur la rémunération inscrite sur le contrat de travail.
Mais quand il n'y en a pas, comme pour le cas de mikmik, je ne sais absolument pas.

[LooserBoy]

Envoyé par Poggo

Je ne sais pas non plus.
Sur le plan légal, je pense que ça se base sur la rémunération inscrite sur le contrat de travail.
Mais quand il n'y en a pas, comme pour le cas de mikmik, je ne sais absolument pas.

Comme toujours, si pas de mention dans le code du travail, la convention fait foi et enfin le contrat de travail. Dans tous les cas, le cas le plus favorable pour le salarié est à prendre en compte.

Ainsi, en cas de manque de contrat de travail, il faut se retourner vers la convention collective pour voir si un barème horaire pour le poste est précisé sinon, c'est le code du travail qui fait foi.

Reste à connaître la convention collective de mikmik pour éventuellement l'étudier.

Le statut de vacataire est très particulier, je vais essayer de me renseigner plus.

[Graffito]

Sans contrat de travail, la variabilité des horaires ne pourra être tranchée que par la juridiction compétente (Prud'hommes) en fonction de la pratique de la profession et de ce qui aura été exposé par le salarié et l'employeur, le doute profitant à prioiri au salarié.

L'employeur, pour se justifier, pourrait dire que l'accord initial (verbal) portait sur un petit nombre d'heures, avec une possibilté d'heures "complémentaires" (elles ne sont supplémentaires avec sur-cote qu'au-delà de 35H). L'argument pourrait être considéré comme partiellement recevable dans la mesure où le salarié n'a jamais protesté.

Je te conseille donc d'écrire une lettre recommandée AR faisant état de l'accord initial (nombre d'heures par mois prévu) et demandant à l'employeur de le respecter et de rattraper les heures manquantes. La réponse (tout comme une absence de réponse) pourra être intéressante dans la perspective d'une action ultérieure aux prud'hommes.

"vacataire"

Ca n'existe pas dans le privé.
L'employeur a-t-il un statut particulier?
Si c'est le cas, tout ce qui as été répondu jusqu'ici (y compris ma réponse) est à revoir.

[malkie]

je confirme que le contrat de vacataire n'existe plus dans le privé
et même à l'époque où çà existait fallait faire un contrat sur la durée du contrat (mais pas sur le nombre d'heure) il y avait des regles
c'est honteux ce que certains employeurs osent faire
légalement .. il te reste à faire valider ton cdi à 35h ! aupres des prudhommes ...à toi de voir si tu as envie ...mais bon je te dirais de trouver un taf ailleurs

[BiM]

Envoyé par malkie

je confirme que le contrat de vacataire n'existe plus dans le privé
et même à l'époque où çà existait fallait faire un contrat sur la durée du contrat (mais pas sur le nombre d'heure) il y avait des regles
c'est honteux ce que certains employeurs osent faire
légalement .. il te reste à faire valider ton cdi à 35h ! aupres des prudhommes ...à toi de voir si tu as envie ...mais bon je te dirais de trouver un taf ailleurs

Pardon ? A temps partiel tu veux dire... Il n'a jamais été question de temps plein donc ca risque d'être très compliquer de faire valoir ses droits en ce sens.

[apokrif]

Envoyé par BiM

Pardon ? A temps partiel tu veux dire... Il n'a jamais été question de temps plein donc ca risque d'être très compliquer de faire valoir ses droits en ce sens.

D'après http://www.travail-solidarite.gouv.f...s-partiel.html , le contrat à temps partiel doit être écrit, donc s'il n'y a pas de contrat écrit, ça ne peut pas être un contrat à temps partiel, à moins que les fiches de paie ne soient considérées comme un contrat, mais j'en doute, puisqu'elles ne sont pas signées par le salarié; de plus, elles ne contiennent généralement pas les informations exigées par la loi:

Art L 3123-14 Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.