![]() |
| Le forum de référence en programmation et développement. Articles, cours et tutoriels du débutant au chef de projet et DBA confirmé. | |||||||
|
|||||||
| Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail) |
![]() |
|
|
Outils de la discussion |
|
|
#16 (permalink) | |
|
Membre chevronné
![]() Date d'inscription: février 2005
Localisation: Dans mon slip... Enfin, j'espère...
Âge: 28
Messages: 656
|
Citation:
Ainsi, en cas de manque de contrat de travail, il faut se retourner vers la convention collective pour voir si un barème horaire pour le poste est précisé sinon, c'est le code du travail qui fait foi. Reste à connaître la convention collective de mikmik pour éventuellement l'étudier. Le statut de vacataire est très particulier, je vais essayer de me renseigner plus. |
|
|
|
|
|
|
#17 (permalink) | |
|
Expert Confirmé Sénior
![]() Date d'inscription: janvier 2006
Messages: 2 523
|
Sans contrat de travail, la variabilité des horaires ne pourra être tranchée que par la juridiction compétente (Prud'hommes) en fonction de la pratique de la profession et de ce qui aura été exposé par le salarié et l'employeur, le doute profitant à prioiri au salarié.
L'employeur, pour se justifier, pourrait dire que l'accord initial (verbal) portait sur un petit nombre d'heures, avec une possibilté d'heures "complémentaires" (elles ne sont supplémentaires avec sur-cote qu'au-delà de 35H). L'argument pourrait être considéré comme partiellement recevable dans la mesure où le salarié n'a jamais protesté. Je te conseille donc d'écrire une lettre recommandée AR faisant état de l'accord initial (nombre d'heures par mois prévu) et demandant à l'employeur de le respecter et de rattraper les heures manquantes. La réponse (tout comme une absence de réponse) pourra être intéressante dans la perspective d'une action ultérieure aux prud'hommes. Citation:
L'employeur a-t-il un statut particulier? Si c'est le cas, tout ce qui as été répondu jusqu'ici (y compris ma réponse) est à revoir.
__________________
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson |
|
|
|
|
|
|
#18 (permalink) |
|
Membre habitué
![]() Date d'inscription: octobre 2006
Localisation: lille
Âge: 32
Messages: 163
|
je confirme que le contrat de vacataire n'existe plus dans le privé
et même à l'époque où çà existait fallait faire un contrat sur la durée du contrat (mais pas sur le nombre d'heure) il y avait des regles c'est honteux ce que certains employeurs osent faire légalement .. il te reste à faire valider ton cdi à 35h ! aupres des prudhommes ...à toi de voir si tu as envie ...mais bon je te dirais de trouver un taf ailleurs |
|
|
|
|
|
#19 (permalink) | |
![]() Date d'inscription: janvier 2005
Localisation: Toulouse !!
Âge: 22
Messages: 4 402
|
Citation:
__________________
_.~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~_____.~{@ Organisatrice des RID parisiennes @}~ _____________~{@ Lapine crétine @}~ ~{@ Membre de la secte des trois pwals Pétrole l'Ane @}~ Pas de questions techniques en MP !! [Ecologie] Un clic et c'est déjà pas mal |
|
|
|
|
|
|
#20 (permalink) | ||
|
Membre à l'essai
![]() Date d'inscription: novembre 2006
Messages: 43
|
Citation:
Citation:
|
||
|
|
|
|
![]() |
![]() |
||
diminution du temps de travail par l'employeur
|
||
| Outils de la discussion | |
|
|