Discussion :

[BiM]

Bonjour,

Un message pour vous signaler un arrêt de la Cour de Cassation qui vient de naître aujourd'hui et concerne l'accès aux données sur nos ordinateurs !

Résumé :

"Un salarié se connecte sur des sites Internet pendant son temps de travail à partir d'un ordinateur mis à sa disposition par son employeur dans le cadre de son emploi. Ces connexions sont censées avoir un caractère professionnel, ce qui fait que l’employeur peut les examiner afin de les identifier, hors de la présence du salarié".

L'arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.800.

vendredi 25 juillet 2008

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X, engagé le 1er juillet 1991 par la société Y en qualité d’ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu’il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X fait grief à l’arrêt d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel retient, pour décider que licenciement de M. X est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles et abusives ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l’employeur a découvert en inspectant l’ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ;

2°/ qu’en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par la société qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour déclarer la faute grave de M. X établie, se fonde sur le contrôle effectué à l’insu du salarié par la direction de l’entreprise Y sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l’absence du salarié ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ;

Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n’est pas fondé ;

L'arrêt dans son ensemble est ici.

Cela revient à dire que l'employeur peut visiter nos machines à notre insu afin de contrôler si l'utilisation que nous faisons du matériel est bien à caractère professionnel.

Malgré le fait que le salarié ait invoqué le respect de l’intimité de sa vie privée, la cour de cassation a rejeté l'argument, permettant un contrôle, hors de la présence du salarié, sans limite de consultation des sites Internet visités à partir du matériel de l'entreprise. Il n'est pas dit par exemple "Hors les documents expressément liés à sa vie privés...".

Cet arrêt parle bien de l'utilisation abusive à des fins personnelle de l'outil informatique mis à sa disposition. Il y a donc un risque que demain on invoque la rédaction d'un courrier ou l'hébergement de photos de vacances sur nos postes pour nous coller une faute grave. Il suffira de déterminer un caractère abusif afin de fonder la faute.

Attendons de savoir si cet arrêt fera jurisprudence ou s'il sera attaqué devant la cour Européenne ???

A suivre donc, mais en attendant effacez vos caches et faites du ménage sur vos disques dur.

A+

Salut,

Ben quand le service info met un place un outil pour loguer les sites web visités par les salariés dans le but de voir les dérives que ça engendre (les secrétaires qui vont sur LaRedoute par exemple), c'est un peu ça non ? Ca existe depuis belle lurette

Bonjour,

Salut,

Ben quand le service info met un place un outil pour loguer les sites web visités par les salariés dans le but de voir les dérives que ça engendre (les secrétaires qui vont sur LaRedoute par exemple), c'est un peu ça non ? Ca existe depuis belle lurette

Il me semble à moi, qu'il y a une sacrée différence entre un système de contrôle à priori dont on est informé, puisque la consultation du CE est obligatoire, et le contrôle "sur le disque dur de son ordinateur" et "en l’absence du salarié" !!!

A+

ah ok ^^

Je l'avais pas lu dans ce sens le "l'employeur peut visiter nos machines à notre insu afin de contrôler si l'utilisation que nous faisons du matériel est bien à caractère professionnel.", pour moi c'était "juste" un logiciel qui visitait nos historiques pour voir si on respecte bien les chartes informatiques, etc etc

ah ok ^^

Je l'avais pas lu dans ce sens le "l'employeur peut visiter nos machines à notre insu afin de contrôler si l'utilisation que nous faisons du matériel est bien à caractère professionnel.", pour moi c'était "juste" un logiciel qui visitait nos historiques pour voir si on respecte bien les chartes informatiques, etc etc

Ca peut peut être prendre cette forme, mais l'important c'est que jusqu'à présent les salariés avaient toujours pu se retrancher derrière le respect de la vie privée, et l'employeur ne pouvait pas se servir de tout pour justifier un licenciement, et en plus hors du contrôle de l'utilisateur.

Là il s'agit de tout ce qui n'a pas un caractère professionnel....... Ca laisse du champ de libre, donc méfiance.

A+

en gros, ils font une loi pour qu'on soit obligé de bosser au boulot. du grand n'importe quoi!

plus sérieusement, ca traine depuis des années et sous différentes formes dans différents pays mais c'est avant tout pour empêcher les abus rien de plus. Ce qu'ils ont fait dans la banque dans laquelle je bosse est plus "intelligent", ils bannissent les sites qui pourraient faire perdre beaucoup de temps (fessebook, myspace, tout ce qui est social) mais laissent les sites commerciaux car ils savent que les employés peuvent faire quelques courses en journée. un bon compromis selon moi même si des fois, on tombe sur un site banni alros qu'on en a besoin là maintenant, de suite.

ps: je sais que tout ce que je fais au taf est loggué, je ne suis pas bête au point de faire des activités "privées" pendant mes heures de boulot.



arnaud, je sais que l'employeur ne peut pas logguer sans prevenir les salariés (on a signé un truc ici suite à Kerviel ) et je crois qu'il ne pouvait pas lire les mails avec marqué "privé" dans l'entete ou un truc du genre qui prouve que c'est bien privé mais est-ce légal de faire signer un papier qui interdise l'usage d'internet pour un usage personnel et considérer cela comme une faute s'il y a abus? (mon amie a signé ce papier recemment)

C'est quand même dommage d'en arriver là. Je voudrais bien savoir le temps passé par Mr X sur des sites personnelles.
La notion d'abus, ça veut dire quoi ? Je développe, je regarde un peu les posts sur developpez, c de l'abus ?

J'espère que cela ne fera pas jurisprudence. Sinon dès qu'un employeur va vouloir licencier qqun... allez on scanne son disque à la recherche de fichiers compromettant.

Sur le principe il n'y a pas grand chose à dire...Ton employeur met des moyens informatiques à ta disposition mais il en reste le propriétaire. Si l'on place des données privées dans son ordinateur professionnel, il faut être conscient que l'employeur a parfaitement le droit d'y accéder.

Ce qui m'inquiète, c'est l'interprétation de l'abus et de la faute grave.

Se connecter à un site pornographique est clairement un abus (encore qu'il faudrait voir le cas du mec qui utilise un portable pro depuis chez lui si les preuves retenues sont des pages mise en cache ou des cookies).

Par contre, est-ce au bon vouloir de l'employeur de considérer qu'envoyer un mail privé ou surfer quelques instants sur lemonde.fr est une faute grave ?

Bonjour,

ca traine depuis des années et sous différentes formes dans différents pays mais c'est avant tout pour empêcher les abus rien de plus. Ce qu'ils ont fait dans la banque dans laquelle je bosse est plus "intelligent", ils bannissent les sites qui pourraient faire perdre beaucoup de temps (fessebook, myspace, tout ce qui est social) mais laissent les sites commerciaux car ils savent que les employés peuvent faire quelques courses en journée. un bon compromis selon moi même si des fois, on tombe sur un site banni alros qu'on en a besoin là maintenant, de suite.

ps: je sais que tout ce que je fais au taf est loggué, je ne suis pas bête au point de faire des activités "privées" pendant mes heures de boulot.

Il y a là une réalité objective de l'employeur, de faire un compromis entre ce qui peu faire gagner du temps et en perdre. Papoter et améliorer son profil, c'est chronophage, faire ses courses pour rester une ou deux heures de plus au boulot, c'est avantageux pour tout le monde je pense que l'on sera en grande majorité tous d'accord avec ce principe.
Le premier pb de cet arrêt c'est comme l'on fait remarquer LoDev et Keihilin, c'est la notion d'abus ! Ça commence et ça fini où ?????

arnaud, je sais que l'employeur ne peut pas logguer sans prevenir les salariés (on a signé un truc ici suite à Kerviel ) et je crois qu'il ne pouvait pas lire les mails avec marqué "privé" dans l'entete ou un truc du genre qui prouve que c'est bien privé

Effectivement cette jurisprudence n'est pas encore attaquée sur ce principe de la confidentialité de la correspondance.
Le second pb de cet arrêt, c'est qu'il juge que l'employeur peut à l'insu du salarié contrôler l'usage qui est fait du matériel professionnel. Donc on ne lit pas tes mèls, il se contente de dire que ta messagerie comporte x% de mèls marqués "personnel", et là on fait intervenir la notion d'abus !!!

mais est-ce légal de faire signer un papier qui interdise l'usage d'internet pour un usage personnel et considérer cela comme une faute s'il y a abus? (mon amie a signé ce papier recemment)

Oui de toute façon c'était légal, mais maintenant au sens de cet arrêt, ça peut servir contre les salariés. Je pense que l'employeur de ton amie, a suivi l'évolution de cet arrêt et qu'ils vont "tomber" sur quelques salariés rapidement s'ils ne vident pas tout ce qui est perso dans leur machine. Ce serait bien de faire circuler l'info rapidement !!!

A+

J'espère que cela ne fera pas jurisprudence. Sinon dès qu'un employeur va vouloir licencier qqun... allez on scanne son disque à la recherche de fichiers compromettant.

surtout que c'est pas difficile de placer des fichiers à l'avance sur un disque pour le "cas où". bon, on en revient à supposer que l'entreprise est malhonnete mais dans les cas de licenciement difficile, on en voit de toutes les couleurs...



merci pour tes précision arnaud

Mais comment prouver que l'historique est bien celui du salarié?
Je suis admin, change l'heure système et me connecte en tant que 'SalariéIndésirable'. Je surfe et remodifie l'heure système.
Le lendemain, un coup de fil à la DRH comme quoi le fruit est mûre.

Ha oui, les gens sont hônnètes, excusez-moi.

surtout que c'est pas difficile de placer des fichiers à l'avance sur un disque pour le "cas où". bon, on en revient à supposer que l'entreprise est malhonnete mais dans les cas de licenciement difficile, on en voit de toutes les couleurs...

Mais comment prouver que l'historique est bien celui du salarié?
Je suis admin, change l'heure système et me connecte en tant que 'SalariéIndésirable'. Je surfe et remodifie l'heure système.
Le lendemain, un coup de fil à la DRH comme quoi le fruit est mûre.

D'où l'importance de cette info, et l'urgence de la faire circuler auprès de tous les salariés potentiellement "Indésirables" et tous les autres, car on devient vite "l'Indésirable" de quelqu'un....

A+

Mouais...C'est une chose d'être conscient de cette info, mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait se protéger d'éventuelles malversations.

Je me vois mal extraire une image complète de mon système quotidiennement après avoir vérifié qu'il ne contient rien d'illicite et la faire certifier par huissier

Je me vois mal extraire une image complète de mon système quotidiennement après avoir vérifié qu'il ne contient rien d'illicite et la faire certifier par huissier

t'es pas assez open-mind :p