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Licenciement Forum d'entraide sur le licenciement et les Assédics

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Vieux 21/07/2008, 12h00   #1 (permalink)
Invité de passage
 
Date d'inscription: juillet 2008
Messages: 1
Par défaut Licenciée économique en congé parental

Bonjour à tous !

Demain j'ai mon entretien de licenciement, la société a fermé du jour au lendemain et je me demande si j'aurais le droit à mon mois de préavis de payé alors que je suis en congé parental ( du 01/06/08 au 31/12/08).

J'ai lu sur un autre post que non mais dans mon cas c'est mon employeur qui nous "dispense" de prévis puisque la société est déjà fermée !?

Merci pour vos réponses !
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Vieux 30/07/2008, 17h00   #2 (permalink)
Membre éclairé
 
Date d'inscription: juin 2007
Messages: 345
Par défaut

Bonjour,
Citation:
Envoyé par creatitia Voir le message
Demain j'ai mon entretien de licenciement, la société a fermé du jour au lendemain et je me demande si j'aurais le droit à mon mois de préavis de payé alors que je suis en congé parental ( du 01/06/08 au 31/12/08).

J'ai lu sur un autre post que non mais dans mon cas c'est mon employeur qui nous "dispense" de prévis puisque la société est déjà fermée !?
L'employeur n'est pas tenu de payer le préavis lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail durant le préavis. C'est notamment vrai en cas de maladie, congé parental (Cass. soc., 23/11/05, n°04-47.653), incarcération, absence de titre de séjour autorisant à travailler, ainsi que l'inaptitude professionnelle (mais dans ce cas il faut que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement).

A+
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