Discussion :

[picwic]

Bonjour,

Je suis salarié d'une SSII depuis plus de deux ans et je me suis aperçu de certains dysfonctionnements (à mon désavantage) du côté de mon employeur :

• utilisation des RTTs employeurs pendant mes périodes d'inter contrat (environ 7 jours) sans notification préalable comme le prévoit l'accord 35h
• non application de la règle la plus avantageuse entre 'maintient de salaire' ou '10% du salaire' depuis le début (je suis preneur de détails sur le sujet)

Est-ce suffisant (et crédible) pour saisir les prudhommes?

[BiM]

Bonjour,

Avant de t'enflammer, il existe l'arrangement à l'amiable et l'inspection du travail.

D'autre part, tu parles bien de l'accord RTT de ta société ? Peut-on avoir l'extrait qui demande que tu sois prévenu au préalable ? Avec quelle durée ? Et toi tu étais prévenu combien de temps à l'avance ?

Ensuite de quoi tu parles ? "Maintien de salaire" ou "10% du salaire" ? Ca manque un peu d'explications là...

[picwic]

Avant de t'enflammer, il existe l'arrangement à l'amiable et l'inspection du travail.

Je ne vois pas le rapport entre un arrangement à l'amiable ou l'inspection du travail. Je me bat sur ces sujets depuis plusieurs semaines; rien ne bouge. J'aimerais savoir si ces arguments sont recevables devant les prudhommes (ce que je pense si j'en crois les délégués du personnel de ma boîte).

D'autre part, tu parles bien de l'accord RTT de ta société ?

Tout à fait.

Peut-on avoir l'extrait qui demande que tu sois prévenu au préalable ? Avec quelle durée ? Et toi tu étais prévenu combien de temps à l'avance ?

L'accord prévoit un délai de prévenance de 8 jours. Je n'ai jamais été notifié de quoi que soit par quelque moyen que ce soit.

Ensuite de quoi tu parles ? "Maintien de salaire" ou "10% du salaire" ? Ca manque un peu d'explications là...

Cela est relatif à l'indemnisation des congés payés (http://fr.wikipedia.org/wiki/Cong%C3%A9s_pay%C3%A9s, voir le paragraphe idoine). Ce que je sais à ce sujet, c'est que ma société n'applique pas la règle la plus favorable des deux.

[BiM]

Bonjour,

L'histoire des 10% pour les CP cela correspond aux congés payés non pris soit par arrangement avec l'employeur qui vous paye les CP non pris, soit en fin de contrat. Dans ce cas, le total des CP non pris est égal au salaire correspondant majoré de 10%. Par contre, quand les CP sont pris, alors le salaire reste le même pendant la prise de congés.

Deuxio, je ne peux pas deviner que ca fait X temps que tu te bats contre ça... Je ne suis pas encore devin !

Les RTT employeurs ne sont pas forcément imposés. S'ils ne le sont pas, alors ils peuvent être pris à ta guise. Par exemple, dans ma société, une fois par an (pas de date précise), on reçois un mail qui donne les RTT imposés (ponts ou autre) à toute la société. Nous avons 11 RTT employeurs et seuls 5 ou 6 nous sont imposés. Donc le reste, on en fait ce qu'on en veut.
Si tu n'as jamais été notifié de quoique ce soit, on ne t'en a peut être jamais imposé non plus...

PS : Pour savoir si ces arguments sont valables pour aller au prud'hommes, il faut d'abord éclaircir la situation. Mais bon, c'est très léger et les prud'hommes, c'est très long. C'est pour ça qu'un arrangement à l'amiable peut être bien. L'inspection du travail peut toujours leur faire une petite visite, ce qui leur mettrais un peu la pression à ce sujet. Mais avant d'en arriver là, finissons d'éclaircir la situation.

[old_arnaud]

Bonjour,

Je ne vois pas le rapport entre un arrangement à l'amiable ou l'inspection du travail. Je me bat sur ces sujets depuis plusieurs semaines; rien ne bouge. J'aimerais savoir si ces arguments sont recevables devant les prudhommes (ce que je pense si j'en crois les délégués du personnel de ma boîte).

Alors d'abord félicitation pour ton courage, car sans avoir de protection tu risques de te faire virer rapidement si tu chauffes ton employeur avec des points de droit.

alors le principe de base : Si un pb dans la société survient entre toi et ton employeur, la résolution au premier niveau incombe aux Délégués du Personnel (conflit personnel). En réunion de DP avec écriture de la question sur le cahier des DP, et l'employeur est tenu d'y répondre par écrit. Puis par courrier si rien ne bouge.
Si un pb dans la société survient entre la société et tous les salariés, la résolution au premier niveau incombe aux Délégués Syndicaux (conflit collectif). Par courrier à entête du syndicat, avec demande de réponse écrite.

Sans réponse dans les deux cas et AVANT que le pb ne devienne un conflit, et que ce soit du personnel ou du collectif, les représentants (DP ou DS) ont le devoir d'alerter l'inspecteur du travail (par écrit de préférence avec la copie des précédentes demandes), dont le rôle, entre autre, est de rappeler la règlementation du travail à l'employeur et d'en vérifier la bonne et stricte application.

Si ces différents rappels à l'ordre ne donnent rien alors il faut envoyer un dernier courrier menaçant de saisir la juridiction compétente en cas de non réponse sous qqs jours.

Si toujours pas de réponse alors la le ou les DS avec l'appui de leurs syndicats respectifs peuvent saisir le CPH ou soutenir une demande d'un salarié au CPH (Conseil de Prud'Hommes).

En clair l'IT c'est avant le conflit, le CPH c'est une fois le conflit déclaré.

A+

[picwic]

L'histoire des 10% pour les CP cela correspond aux congés payés non pris soit par arrangement avec l'employeur qui vous paye les CP non pris, soit en fin de contrat. Dans ce cas, le total des CP non pris est égal au salaire correspondant majoré de 10%. Par contre, quand les CP sont pris, alors le salaire reste le même pendant la prise de congés.

Je viens de consulter les article L.223-11 de l'ancien Code et L.3141-22 du nouveau Code sur lesquels les DP s'appuient. Pouvez-vous décrypter pour moi svp? Je n'arrive pas à cerner le cadre d'application, sous quelles conditions un salarié est concerné.

Les RTT employeurs ne sont pas forcément imposés. S'ils ne le sont pas, alors ils peuvent être pris à ta guise. Par exemple, dans ma société, une fois par an (pas de date précise), on reçois un mail qui donne les RTT imposés (ponts ou autre) à toute la société. Nous avons 11 RTT employeurs et seuls 5 ou 6 nous sont imposés. Donc le reste, on en fait ce qu'on en veut.
Si tu n'as jamais été notifié de quoique ce soit, on ne t'en a peut être jamais imposé non plus...

7 jours RTT ont été utilisé par mon employeur sans notification préalable orale, par mail ou courrier. Quand on vous rétorque que ce serait trop compliqué pour la société de notifier chaque consultant en inter contrat, je pense être dans mon droit de les réclamer..

PS : Pour savoir si ces arguments sont valables pour aller au prud'hommes, il faut d'abord éclaircir la situation. Mais bon, c'est très léger et les prud'hommes, c'est très long. C'est pour ça qu'un arrangement à l'amiable peut être bien. L'inspection du travail peut toujours leur faire une petite visite, ce qui leur mettrais un peu la pression à ce sujet. Mais avant d'en arriver là, finissons d'éclaircir la situation.

Je sais que c'est léger mais étant plus ou moins en conlit avec mon employeur sur d'autres points (que nous pourrons évoquer ultérieurement), je souhaite ne pas "me retrouver en slip" (excusez l'expression..) si jamais j'étais licencié.

[picwic]

Bonjour,
Alors d'abord félicitation pour ton courage, car sans avoir de protection tu risques de te faire virer rapidement si tu chauffes ton employeur avec des points de droit.

Est-ce une faute de vouloir réparation d'un dû ou sous-entends tu qu'ils pourraient employer l'artillerie lourde à mon encontre?

Ceci dit, merci old_arnaud pour ces limpides explications. Dorénavant, je comprends pourquoi cela prend autant de temps..

[old_arnaud]

Bonjour,

Est-ce une faute de vouloir réparation d'un dû ou sous-entends tu qu'ils pourraient employer l'artillerie lourde à mon encontre?

Non, non tu as parfaitement raison de demander la stricte application de ton contrat de travail et des accords signés par l'entreprise.

Tu as parfaitement raison de t'insurger contre une pratique qui ne respecte pas les accords signés, et tu dois faire comprendre aux DP et DS que c'est leur rôle à eux car eux sont protégés.

Et si je te félicite c'est que par expérience, j'ai souvent eu des cas de salariés qui voyant une infraction ont réagi seuls et se sont fait mettre au placard, donc soit prudent, et surtout remet les DP et DS en face de leur responsabilités, car eux ne risquent pas autant que toi.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

Cela est relatif à l'indemnisation des congés payés (http://fr.wikipedia.org/wiki/Cong%C3%A9s_pay%C3%A9s, voir le paragraphe idoine). Ce que je sais à ce sujet, c'est que ma société n'applique pas la règle la plus favorable des deux.

Je ne comprend pas très bien ton problème ! Cette règle permet à un salarié qui est dans le cas de l'indemnisation de ses congés pays, de choisir quelle rémunération sera la plus avantageuse pour lui.

Toi, tu dis "ma société n'applique pas la règle la plus favorable des deux" mais de quoi s'agit 'il? de ton cas particulier? d'un cas général? d'un autre cas particulier?

Soit plus précis car ce sujet est très complexe, il y une règle générale, puis chaque cas devient particuliers en fonction de la rémunération du salarié concerné, et là le résultat n'est plus le même pour tout le monde !

Si par contre tu veux comprendre la règle qui prévaut à l'application de l'indemnisation des CP, là c'est encore différent.
D'abord on regarde si tu y as droit, et ensuite seulement on se pose la question de la meilleur façon de les rémunérées (les CP non pris).

A+

[old_arnaud]

7 jours RTT ont été utilisé par mon employeur sans notification préalable orale, par mail ou courrier. Quand on vous rétorque que ce serait trop compliqué pour la société de notifier chaque consultant en inter contrat, je pense être dans mon droit de les réclamer..

De réclamer quoi ?
Je suppose que ton accord RTT stipule qu'un certains nombre de jours sont au choix de l'employeur et le reste au choix du salarié ???

Si telle est la teneur de cet accord, et qu'aucune autre règle ne puisse déroger à cela, tu n'as rien à réclamer, mais tu peux simplement ne pas respecter la pose de ces jours de RTT au choix de ton employeur, sans que cela puisse être considéré comme une faute.

Car ce n'est pas le nombre de jours qui est en cause, mais simplement leur libre utilisation. Si on te les imposes tu en a bénéficié, le seul préjudice que tu subis, c'est de pas les avoirs posé quand cela t'arrangeait.

Quand à te répondre "Holala, c'est trop difficile d'avertir tout le monde..." Ce n'est effectivement pas un argument recevable, car ça il fallait y penser avant de rédiger cet accord et de le signer. Si la direction n'a pas les moyens de faire appliquer ses propres accords, ce n'est pas à toi d'en subir les conséquences. Donc certes l'entreprise peut te considérer en faute si tu refuses d'appliquer les jours de RTT qu'elle t'impose, mais elle ne pourra pas justifier cette faute devant le CPH car elle sera en dehors de l'accord.

Donc avant de te révolter, relis bien tous les accords et avenants, ainsi que le règlement intérieur, afin d'être sur qu'il n'y a pas un alinéa qui leur permet de s'asseoir sur l'accord RTT principal.

Après avoir vérifié cela, pose toi la question : Quel préjudice ai je subi de ne pas pouvoir poser mes jours librement ?

Quand tu as la réponse à cette question, tu peux aller devant le CPH, tu auras des arguments, sinon, alerte l'inspecteur du travail, sur le non respect des engagements signé par l'entreprise. C'est lui qui écrira pour rappeler l'entreprise à ses obligations.

A+

[BiM]

L'accord prévoit un délai de prévenance de 8 jours. Je n'ai jamais été notifié de quoi que soit par quelque moyen que ce soit.

Doucement old_arnaud

L'accord stipule un délai de prévenance d'au moins 8 jours avant qu'ils soit imposés.

Et visiblement, ils sont imposés mais personne n'est prévenu ni par oral, ni par écrit ni rien.

Ce que je ne comprend pas, ca veut dire que tu arrives à ton travail et on te dit : "Ah ben non, aujourd'hui tu es en RTT employeur !" ou "Demain, tu ne viens pas, tu seras en RTT employeur !" ?

Là, oui ça ne respecte pas l'accord.

[orafrance]

La question a posé c'est également : que veut-il ? Qu'on lui rende ses jours, qu'on le prévienne à l'avenir ou carrément un dédommagement ?

[BiM]

La question a posé c'est également : que veut-il ? Qu'on lui rende ses jours, qu'on le prévienne à l'avenir ou carrément un dédommagement ?

Salut orafrance,

Avant de se poser cette question, faut-il déjà qu'on sache s'il y a vraiment un problème

[orafrance]

je le crois sur parole, l'accord c'est de prévenir 8 jours avant et il dit ne pas être prévenu... bon bah, et il veut quoi maintenant ?

[picwic]

je le crois sur parole, l'accord c'est de prévenir 8 jours avant et il dit ne pas être prévenu... bon bah, et il veut quoi maintenant ?

Bonjour à tous et merci pour votre aide,

Comme je l'explique dans un précédent post, étant en conflit avec mes supérieurs (plus ou moins, disons que la situation est assez tendue) pour diverses raisons historiques, je suis sur la défensive.
Aussi, je cherche à rassembler des éléments pour me constituer un dossier dans l'hypothèse où ma société chercherait à me licencier; cela m'ouvriraient par ailleurs une opportunité de négociation de départ (je pensais à la mise en application de la rupture conventionnelle de contrat).

Je reviens vers vous quand j'aurai plus de détail du côté des DP.

[BiM]

Doucement old_arnaud

L'accord stipule un délai de prévenance d'au moins 8 jours avant qu'ils soit imposés.

Et visiblement, ils sont imposés mais personne n'est prévenu ni par oral, ni par écrit ni rien.

Ce que je ne comprend pas, ca veut dire que tu arrives à ton travail et on te dit : "Ah ben non, aujourd'hui tu es en RTT employeur !" ou "Demain, tu ne viens pas, tu seras en RTT employeur !" ?

Là, oui ça ne respecte pas l'accord.

Bonjour,

On peut t'aider plus facilement si tu réponds à nos questions