Convention syntec, besoin d'infos

[Jeromnimo]

Bonjour à tous, en me baladant dans les forums, j'ai lu plusieurs postes interessants concernant la convention syntec, mais je me pose une question quant aux rémunérations, temps de travail, et droit de l'employeur...
Je suis actuellement en thèse CIFRE, et je comtpe postuler dans la boîte où je suis dans 18 mois (fin de ma thèse).
Dans la boîte où je suis :
- l'employeur refuse de faire apparâitre le coefficient et la position sur la fiche de paie, est-ce légal ?
- tout le monde est en forfait annualisé 218 jours, est-ce que cela veut dire qu'au niveau rémunération on est censé être considérés comme cadre autonomes ?
- Aurais-je droit de faire valoir mes presque 4 ans en CDD dans la boîte pour la négociation de ma rémunération initiale (3 ans de thèse + un an de CDD avant)

Merci d'avance de vos réponses

[BiM]

Bonjour,

Pour répondre à ta deuxième question. Oui mais au plus haut niveau de diplôme que tu avais à l'époque.

Pour le coef et l'échelon, ce n'est pas indiqué sur ma fiche parce que je suis en apprentissage. Quelle est ta situation exactement ?

[Jeromnimo]

merci de cette réponse rapide,
Je vais expliquer la situation plus clairement :
- j'ai fait 6 mois de stage (CDD) das la boite ou je suis actuellement + 2 mois CDD l'été, pendant ma formation en école d'ingénieur, j'avais à ce moment là un DUT en poche.
Ensuite, diplômé, j'ai fait 5 mois en CDD en attendant que la paperasse liée à la thèse soit OK (j'avais donc un diplome d'ingénieur en poche à ce moment là)
En ce moment je suis en thèse (depuis décembre 2006 jusqu'en décembre 2009), CDD de trois ans rémunéré au minimum de la convention cifre (1800 € bruts par mois)

Ma question c'est surtout pour après... pour en avoir discuté avec plusieurs ingénieurs présents dans la boîte, les conditions d'embauche sont les suivantes :
- forfait 218 jours, 11 RTT / an (aucune base horaire, mais hors coup de bourre, on table sur 40h/semaine)
- aucun coeff ou position indiqué sur la fiche de paie
- pas d'entretien annuel
- salaire d'embauche environ 3000€*bruts/mois (ce qui correspond à la catégorie cadre de mission, alors qu'on n'est jamais en mission) - ce salaire est ajusté en fonction du classement des écoles d'ingénieurs, mais pas dévolution ensuite
- aucune prime, sauf participation en fonction des résultats de l'entreprise

je voulais savoir ce qui est légal comme situation (cadre sans indication sur la fiche de paie, pas d'entretien pour réévaluer le salaire ?), quel devrait être le statut des cadres qui travaillent dans la boite ? cadre de mission ? cadre autonome ?

[old_arnaud]

Bonjour,

Pour ce que je sais :

Envoyé par Jeromnimo

- aucun coeff ou position indiqué sur la fiche de paie

C'est illégal. Art. R.143-2 -Doivent être indiqué sur le bulletin de paie : (alinéa 4) "Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué."

Envoyé par Jeromnimo

- pas d'entretien annuel

C'est obligatoire tous les deux ans minimum. Voir aussi là.

Envoyé par Jeromnimo

- salaire d'embauche environ 3000€*bruts/mois (ce qui correspond à la catégorie cadre de mission, alors qu'on n'est jamais en mission) - ce salaire est ajusté en fonction du classement des écoles d'ingénieurs, mais pas dévolution ensuite

Si la position conventionnelle n'est pas indiquée, il est difficile de savoir si on est en dessous ou pas des minimums conventionnels !!!
Maintenant si le salaire dépasse le minimum, il n'y a pas de règle à part la négociation.

Envoyé par Jeromnimo

- aucune prime, sauf participation en fonction des résultats de l'entreprise

Voir avec la CCN.

A+

[Graffito]

Bonjour,

Si la rémunération est celle indiquée :

salaire d'embauche environ 3000€*bruts/mois (ce qui correspond à la catégorie cadre de mission, alors qu'on n'est jamais en mission) -

La mention de la classification, bien qu'obligatoire ne t'apportera aucun bénéfice pour une position inférieure à 3 (Pour 3.1 le salaire mini est de l'ordre de 3150 €)

[Jeromnimo]

Merci de vos réponses, c'est une très bonne chose en tout cas de savoir que c'est illégal de ne pas mentionner les indications sur la fiche de paie :-)
Une chose qui reste un peu floue pour moi, comment savoir si l'on rentre dans la catégorie cadre autonome, cadre de mission...Etc ?
Dans ma situation, en étant au forfait, je suis considéré dans quelle catégorie ?

[Graffito]

catégorie cadre autonome, à priori.

[Jeromnimo]

Merci, dans ce cas, cela voudrait dire que le minimum salarial est de 5300€/mois...
Quelqu'un pourrait me donner un lien ou un document dans lequel les conditions pour appertenir à telle ou telle catégorie sont mentionnées ?

[BiM]

Ca m'étonnerait...

Si tu es sous convention SYNTEC :
Grille des salaires minimaux
Explication de la grille pour les Ingénieurs Cadres (IC)

[Jeromnimo]

Merci, en fait je n'avais pas vu ça :

. Cadres aux 35H : IC relevant des dispositions de base de la loi RTT (35 h/semaine, 151 h/mois ou 1610 h/an).
. Cadres de Mission : IC relevant des dispositions Cadres de Mission de la loi RTT (35 h/semaine + ou – 3h30, plafond 219 j/an).
Salaire supérieur au Plafond de la S.S. ET supérieur à 115 % du minimum applicable.
. Cadre Autonomes : IC relevant des dispositions Cadres Autonome de la loi RTT (Forfait Jour : 219 j/an).
Salaire supérieur à deux fois le Plafond de la S.S. OU supérieur à 120 % du minimum applicable pour les positions IC 3.1, 3.2 et 3.3.
(A pros de ces trois modalités, voir http://www.syntec.fr/content/view/118/35/ )

Cela veut dire, que dans mon cas, au vu de la paie, je serais plutot cadre de mission, ce qui veut dire que ma base hebdomadaire est de 35h ? (avec quelques heures sup quand il y a besoin c'est bien cela ?)
Si la base horaire est autre (39 ou 40 systématiques par exemple), on doit être considéré comme cadre autonome ?
Dernière question, après j'arrete de vous embeter : Les valeurs données en minima dans les grilles salariales tiennent déjà compte des 115% ou 120% dont il est question pour les cadres de mission et autonome ? clairement, pour un cadre de mission, classification 2.2, est ce que le salaire minimum est 2755€ ou alors 115% x 2755€ = 3168€ ?

[BiM]

Envoyé par Jeromnimo

Merci, en fait je n'avais pas vu ça :

De rien.

Envoyé par Jeromnimo

Cela veut dire, que dans mon cas, au vu de la paie, je serais plutot cadre de mission, ce qui veut dire que ma base hebdomadaire est de 35h ? (avec quelques heures sup quand il y a besoin c'est bien cela ?)

Que fais-tu dans l'entreprise, quelles sont tes responsabilités ? Quelle est ta formation ? Combien d'années d'expérience as-tu ? (depuis l'obtention de ton dernier diplôme) etc.

Envoyé par Jeromnimo

Si la base horaire est autre (39 ou 40 systématiques par exemple), on doit être considéré comme cadre autonome ?

Non, une base 35h peut vouloir dire 39h + RTT.

Envoyé par Jeromnimo

Dernière question, après j'arrete de vous embeter : Les valeurs données en minima dans les grilles salariales tiennent déjà compte des 115% ou 120% dont il est question pour les cadres de mission et autonome ? clairement, pour un cadre de mission, classification 2.2, est ce que le salaire minimum est 2755€ ou alors 115% x 2755€ = 3168€ ?

Pour les cadres au 35h : le minima est calculé de la façon suivante : coefficient x valeur du point = salaire brut.
Pour les cadres de mission : le minima est le plafond de la sécu ET à 115% x salaire minimal pour un cadre au 35h = salaire brut.
Pour les cadres autonomes : le minima est 2 fois le plafond de la sécu.
Pour les cadres autonomes en classification supérieur à 3 : le minima est de 120% x salaire minimal pour un cadre au 35h = salaire brut.

En gros, pour un cadre classification 2.2, s'il est :

• au 35h : 130 x 18.43€ = 2 395.9€
• de mission : MAX(2 395.9€ * 115%, 2 773€) = MAX(2 755,29€, 2 773€) = 2773€
• autonome : 2 * 2773€ = 5 546€

NB : Plafonds de la sécurité sociale
Et en 2007

[Jeromnimo]

Merci pour toutes ces précisions BiM , ça me fait vraiment plaisir de commencer à comprendre comment tout cela se goupille
Je reviens juste sur la détermination de la catégorie à laquelle on appartient, j'ai bien compris comment me classer dans la classification, ce que j'ai du mal à saisir, c'est comment sait-on si l'on est cadre de mission, ou cadre autonome etc...

Quand tu dis :

Non, une base 35h peut vouloir dire 39h + RTT.

Cela veut dire que les nombre de RTT doit compenser le surplus par rapport aux 35h (par exemple, si l'on est sur une base de 39h => 16h /mois ~= 2 RTT /mois, donc 24/an)
Dans mon cas, je fais environ 39-40h / semaine, mais avec "seulement" 11 RTT par an, alors, ca équivaut à quoi en terme de catégorie ? (cadre 35h, mission, autonome ???)

Merci en tout cas de tout le temps passer à répondre aux questions :-)

[BiM]

Je te conseillerai de lire ceci : http://www.syntec.fr/content/view/118/35/ (Chapitre 2)

Cela parle des modalités 1 2 et 3 autrement dit cadre aux 35h, cadre de mission et cadre autonome.