Contradiction preavis syntec - contrat [Résolu]

[gf--38]

Bonjour,

Je compte partir de ma societe,et j'ai plus de 2 ans d'anciennete, mais je viens de constater une contradiction sur mon contrat concernant le preavis.

-Sur mon contrat : "...la durée de préavis sera conforme aux dispositions de la convention collective nationale, soit 1 mois."

-Sur la convention syntec : "La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois."

Je ne sais pas sur lequel me baser ( surtout sur le terme "soit 1 mois "). Help

[pyrene]

je pense que la convention syntec a raison.

cela dit tu as signé un contrat ou il y a marqué 1 moi!

tu devrais envoyé la demission en precisant bien le "1mois, comme indiqué dans mon contrat d'embauche".
tu verra bien ce qu'ils te dise!
mais il faut qd meme te preparer a faire 2 mois au cas ou!

[LooserBoy]

Ce qui me chagrine est que tu te bases sur la convention Syntech et la mention issue de ton contrat de travail n'est pas claire.

Est-tu sûr que tu est assujeti à la convention Syntech (qui plus est, il y a une version simplifiée de celle-ci)? C'est facile à vérifier: c'est une mention obligatoire sur la fiche de paie.

[Gastiflex]

C'est le plus avantageux qui s'applique, non ? L'employeur a le droit de mettre des clauses plus avantageuses que la convention Syntec. Bon, il l'a sûrement pas fait exprès, mais c'est à lui de connaître le droit.
(je suis dans un cas similaire : mon employeur a rédigé mon contrat en se basant sur le contrat d'une autre personne, sauf que je suis cadre et pas elle, donc j'ai un préavis de non cadre sur mon contrat)

[BiM]

Bonjour,

Il y a un préavis minimum imposé uniquement dans le cas d'un licenciement normalement.

Ce n'est pas une démission dans ton cas ?

[gf--38]

C'est bien syntec, pas de soucis sous contrat ETAM Coef 450.

Je cite a fin de l'article 15:"Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise."

Pour BIM, c'est bien pour une demission.

Je suis un peu troublé, 2 mois c'est super long.

[BiM]

Non mais un préavis dans le cas d'une démission peut être raccourci. Je pense que tu as regardé sur la SYNTEC les préavis de licenciement.

[pyrene]

c'est pas la meme duree de preavis entre un licenciement et une demission?

comme le dit Gastiflex, le contrat doit te garantir le minimum qui est redigé dans la convention syntec.
donc si on part de là : le patron a redigé quelque chose de plus avantageux pour toi (et aussi pour lui je pense), tant pis pour lui.

[BiM]

En gros, dans le cas d'un licenciement, le préavis peut être rallongé mais absolument pas raccourci.

Dans le cas d'une démission, le préavis peut être raccourci.

[LooserBoy]

Envoyé par BiM

En gros, dans le cas d'un licenciement, le préavis peut être rallongé mais absolument pas raccourci.

Dans le cas d'une démission, le préavis peut être raccourci.

Je me lève et je m'insurge.

La durée du préavis peut tout à fait être raccourcie quel que soit le cas.

Il faut distinguer deux cas :
- la dispense décidée par l’employeur ;
- la dispense demandée par le salarié.
Un employeur peut, de sa propre initiative, décider de dispenser un salarié de préavis. Mais dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période. Par ailleurs, le contrat de travail ne prend fin qu’au terme du préavis même s’il celui-ci n’est pas exécuté.

Dans le cas d'un licenciement

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.

Dans le cas d'une démission

[gf--38]

Je passe un entretien Vendredi pour une autre boite, ils me demandent mon contrat actuel, je vais leur poser la question, si c'est 1 ou 2 mois de preavis... Normalement c'est une RH qui me fait passer l'entretien...

[old_arnaud]

Bonjour,

Envoyé par LooserBoy

Je me lève et je m'insurge.

Le poing levé et l'internationale au bord des lèvres j'espère ! Sinon ça vaut pas l'coup.

Il ne faut effectivement pas confondre durée et valeur. LOOSERBOY à raison de s'insurger.

Gastiflex a presque bien résumé, on prend le plus avantageux oui mais pour le salarié.

Mon contrat dit j'ai 1 mois de préavis, la CCN dit 2. Je prend ce qui m'arrange point à la ligne. Si je veux partir vite j'invoque mon contrat, 1 mois de préavis au revoir. Si je suis licencié, et que je veux m'accrocher, j'invoque la CCN, 2 mois de préavis.

Par contre si je choisi 1 mois de préavis comme précisé dans mon contrat de travail, mon employeur peut me dire "casse toi, pauvre con" (c'est une parole présidentielle publique, donc c'est pas un gros mot), et te proposer de partir le jour de ta démission, tout en te payant 1 mois de préavis. La durée est effectivement raccourcie, mais la valeur reste fixée aux termes du contrat de travail soit 1 mois.

Dernier point, tu peux invoquer la CCN pour une démission en demandant de rester 2 mois, mais si ton employeur te dit "désolé c'est 1 mois, comme écrit sur votre contrat de travail..." tu dois t'y conformer.

A+

[Graffito]

Dernier point, tu peux invoquer la CCN pour une démission en demandant de rester 2 mois, mais si ton employeur te dit "désolé c'est 1 mois, comme écrit sur votre contrat de travail..." tu dois t'y conformer.

Dans ce cas, il suffit de spécifier dans la lettre de démission la date de fin de contrat (en notifiant la démission au moins 1 mois avant cette date).

[Rayek]

Envoyé par Graffito

Dans ce cas, il suffit de spécifier dans la lettre de démission la date de fin de contrat (en notifiant la démission au moins 1 mois avant cette date).

Que ce passe t il dans le cas où dans la lettre de démission on a indiqué qu'on faisait 2 mois de préavis et que le patron te dit qu'en fait tu ne dois en faire qu'un seul ?
Le patron doit il fournir un document indiquant l'erreur ?
Doit on faire 1 mois ou 2 mois de préavis ?

[BiM]

Voir réponse de old_arnaud :

Envoyé par old_arnaud

Dernier point, tu peux invoquer la CCN pour une démission en demandant de rester 2 mois, mais si ton employeur te dit "désolé c'est 1 mois, comme écrit sur votre contrat de travail..." tu dois t'y conformer.

[Graffito]

Old_arnaud: Dernier point, tu peux invoquer la CCN pour une démission en demandant de rester 2 mois, mais si ton employeur te dit "désolé c'est 1 mois, comme écrit sur votre contrat de travail..." tu dois t'y conformer.
Graffito:Dans ce cas, il suffit de spécifier dans la lettre de démission la date de fin de contrat (en notifiant la démission au moins 1 mois avant cette date).
Rayek: Que ce passe t il dans le cas où dans la lettre de démission on a indiqué qu'on faisait 2 mois de préavis et que le patron te dit qu'en fait tu ne dois en faire qu'un seul ?

On n'indique pas dans la lettre de démission que l'on fait x mois de préavis à dater de la reception du courrier. Mais que le contrat de travail prendra fin à la date du .... (date de fin de contrat, avec au minimum date de fin >= date de réception + durée préavis).

[old_arnaud]

Bonjour,

C'est presque exact Graffito tout ce que tu précises, mais là aussi il y a une subtilité à ne pas négliger.

"Je démissionne aujourd'hui le 16/07 et je finis le 16/09 parce que j'ai deux mois de préavis", là mon employeur peut me renvoyer dans mes cordes en disant "non 1 mois seulement comme dans votre contrat et vous finissez le 16/08".

La ou la subtilité arrive c'est quand on écrit à la date d'aujourd'hui " Je démissionne et je finis le 16/09" (sans plus de précision).
Dans ce cas l'employeur peut considérer que ton préavis commencera le 16/08, il te reste donc 1 mois de travail à faire plus 1 mois de préavis (si tu as 1 mois dans ton contrat).

Ça n'a pas une grand importance hormis le fait que pendant le préavis tu as droit à des heures de recherche d'emploi, et pas pendant la durée "normale" de ton contrat. A raison de quelques heures par jour, si tu as 1, 2 ou 3 mois de préavis, ça fait pas le même temps au final.

Petit rappel : C'est l'employé qui fixe lui même sa date de démission dans sa lettre. Il précise " je démissionne à partir d'aujourd'hui" (courrier daté du 15/07), il poste le 16/07, l'employeur reçoit le 20/07, la démission prend effet le 15/05. Il n'y a pas de notion de date de réception dans le code du travail pour une démission. Ce sont certaines conventions collectives qui ont ajouté des termes qui portent la confusion, sur ce point le code du travail est très précis.

Petite précision : "Le préavis peut être réduit en cas de démission ou de licenciement par le salarié s'il a retrouvé un emploi". J'avais écrit ça il y a quelques temps sur ce forum. Il manquait une précision. Afin d'être sur de ne pas se faire poursuivre par son employeur, il faut vérifier sur la CCN dont on dépend, si une clause autorise cela expressément. Cela protège définitivement contre toutes poursuites ultérieure. Si c'est pas écrit, c'est à l'appréciation des juges qui condamne rarement s'il n'y a pas un préjudice réel, mais sur le fond du droit cela reste interdit.

A+

[Graffito]

Ça n'a pas une grand importance hormis le fait que pendant le préavis tu as droit à des heures de recherche d'emploi, et pas pendant la durée "normale" de ton contrat. A raison de quelques heures par jour, si tu as 1, 2 ou 3 mois de préavis, ça fait pas le même temps au final.

Juste une remarque : sauf convention collective trés favorable (en tous cas pas SYNTEC), les heures de recherche d'emploi ne sont pas indemnisées en cas de démission.

[gf--38]

Pour old_arnaud :

-Sur mon contrat : "...la durée de préavis sera conforme aux dispositions de la convention collective nationale, soit 1 mois."

-Sur la convention syntec : "La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois."

Le contrat renvoie "faussement" sur la convention, ce qui peut rendre caduque cette ligne du contrat et donc faire automatiquement appliquer la convention ? C'est surtout la formulation qui m'inquiète !!!

[BiM]

Bonjour,

En réalité, tu dois prendre le plus avantageux pour toi donc tu prend le texte qui t'arranges et tu te l'appliques