réponse d'une démission par un entretien préalable à un licenciement

[fonciere]

Bonjour,

Actuellement en CDI, je suis en arrêt maladie. J'ai envoyé une démission avec demande de dispense de préavis par LRAR le 9 mai dernier.
Mon employeur a rétiré le courrier le 14 mai à la poste.
Le 15 mai il m'écrit une convocation à un entretien préalable de licenciement, sans répondre à ma demande. Le cachet de la poste est du 16.

Le licenciement prévaut-il ? ou est-ce la démission ? et quant aux préavis?

D'avance, merci !

[BiM]

Envoyé par fonciere

Bonjour,

Actuellement en CDI, je suis en arrêt maladie. J'ai envoyé une démission avec demande de dispense de préavis par LRAR le 9 mai dernier.
Mon employeur a rétiré le courrier le 14 mai à la poste.
Le 15 mai il m'écrit une convocation à un entretien préalable de licenciement, sans répondre à ma demande. Le cachet de la poste est du 16.

Le licenciement prévaut-il ? ou est-ce la démission ? et quant aux préavis?

D'avance, merci !

Bonjour,

La date qui compte pour le début de préavis est la date de première lecture du document.

Il peut y avoir licenciement entre mais c'est bête pour l'employeur parce qu'à cause de ça, il te devra des indemnités. Attend de voir.

[Franck SORIANO]

La date qui compte pour le préavis, c'est la date de première présentation du recommandé à l'employeur. C'est à dire, le jour où le facteur a présenté la lettre à l'employeur. Ensuite si ce dernier était absent et met 15 jours pour aller la chercher, c'est son problème pas le tien.

Il en va de même pour les recommandés que l'employeur peut t'envoyer, ça ne sert à rien de ne pas aller les chercher.

Normalement, une fois que tu as démissionné, tu ne peux plus être licencié, au pire l'employeur peut écourter ton préavis sans te le payer en invoquant une faute. Mais ce sera bien DEMISSION qui doit figurer sur ton attestation ASSEDIC.

Maintenant comme dit BiM, si l'employeur veut se lancer dans une procédure de licenciement, c'est tout à ton avantage.
Laisse le faire. Au pire tu seras licenciés dans les mêmes conditions que ce que tu demandais avec ta démission (départ immédiat sans faire le préavis et sans rien toucher à par les congés restant), tout en ayant une attestation ASSEDIC qui dira "licenciement" (donc droit aux ASSEDIC).
Au mieux, il te versera une indemnité ou te donnera la possibilité de le poursuivre (mon bon, si tu voulais déjà partir, tu ne vas sûrement pas en arriver là).

[old_arnaud]

Bonjour,

Hum, hum,

Le salarié fixe lui même la date de la démission, et sauf convention écrite particulière, il n'y a aucune obligation à formuler sa démission par écrit. C'est la date qui figure sur la lettre de démission qui fixe la date de la démission

Envoyé par Franck SORIANO

La date qui compte pour le préavis, c'est la date de première présentation du recommandé à l'employeur. C'est à dire, le jour où le facteur a présenté la lettre à l'employeur. Ensuite si ce dernier était absent et met 15 jours pour aller la chercher, c'est son problème pas le tien.

Je m'excuse de contredire tant de certitude mais : "Le préavis commence à courir à compter de la date de la démission (voir plus haut pour la définition). Cepandant, le salarié peut différer le point de départ de son préavis en fixant à une cetaine date la prise d'effet de sa démission." (Cass. soc. 16/12/97, n°95-42.090)

A+

[old_arnaud]

bonjour,

Considérer que la date du recommandé fixe le départ du délai congé revient à donner un caractère obligatoire à cette forme d'envoi. Hors la démission peut être réputée valable, si elle est donnée oralement, dans ce cas le facteur n'est pas concerné..

A+

[BiM]

Mais le salarié peut imposer sa date de démission à condition qu'il effectue au minimum la période de préavis non ?

Sinon, à quoi sert la période de préavis ?

[old_arnaud]

Envoyé par BiM

Mais le salarié peut imposer sa date de démission à condition qu'il effectue au minimum la période de préavis non ?

Sinon, à quoi sert la période de préavis ?

Heu oui bien sur. Je ne parlai là que de la date de fixation de la démission, qui entraine la date de départ du préavis (par rapport à la date du RAR), mais je ne remet pas en cause le fait d'éffectuer le préavis normalement sauf accord avec l'employeur.

Pour apporter une dernière précision sur le post de fonciere, seul un licenciement pour faute lourde justifiant une suspension immédiate de la présence de l'employé dans l'entreprise peut être entamée après avoir reçu une démission.

Licencier un salarié démissionnaire, je vois pas trop l'intérêt pour l'employeur, et je me demande même si c'est recevable ?

[gl]

Envoyé par old_arnaud

Bonjour,

Hum, hum,

Le salarié fixe lui même la date de la démission, et sauf convention écrite particulière, il n'y a aucune obligation à formuler sa démission par écrit. C'est la date qui figure sur la lettre de démission qui fixe la date de la démission

Oui, mais en cas de démission envoyée par recommande c'est bien la date de première présentation, ou une date postérieure demandé par le salariè, qui est prise en compte (sinon il suffirait de dater le courrier n mois en arrière pour ne pas faire le préavis).
Pour la démission orale, par lettre remise en main propre, c'est la date où la démarche (ou une date postérieure demandé par le salariè).

D'une manière générale le salariè ne peut pas fixé une date de début de préavis antérieure au moment où l'employeur a pu prendre connaissance de la démission

[Franck SORIANO]

Envoyé par old_arnaud

Je m'excuse de contredire tant de certitude mais : "Le préavis commence à courir à compter de la date de la démission (voir plus haut pour la définition). Cepandant, le salarié peut différer le point de départ de son préavis en fixant à une cetaine date la prise d'effet de sa démission." (Cass. soc. 16/12/97, n°95-42.090)

old_arnaud, je réponds à la question du PO qui a envoyé un recommandé. Bien sûr, c'est la date de notification de la démission qui doit être prise en compte dans le cas général. Et lorsque cette notification est faite par LRAR, il s'agit bien de la date de première présentation du recommandé.

[old_arnaud]

Bonjour,

Pour répondre à GL et à Franck :

La démission doit être non équivoque, donc un salarié sait qu'il va démissionner.

Deux cas de figure se présentent :

1- Le salarié décide de démissionner à partir du 15 mai. Il envoie un RAR le 5 mai et indique dans sa lettre de démission "Je vous informe de mon intention de démissionner de mon poste. Cette démission sera effective à compter du 15 Juillet, une fois mon préavis de 2 mois effectué."

Dans ce cas la date présentation on s'en moque, c'est juste la preuve que l'employeur a bien été informé.

2 - Le salarié décide de démissionner aujourd'hui le 21mai. Il rédige le même courrier bien entendu avec la date du jour en tête."Je vous informe de mon intention de démissionner de mon poste ce jour. Cette démission sera effective à compter du 21 Juillet, une fois mon préavis de 2 mois effectué."

Je poste ce soir, ça part demain (22), pas possible y a grève de mon bureau de poste, ça part vendredi, pas possible là c'est le centre de tri qui bloque, bon ben c'est parti lundi (26), ça arrive mardi (27), c'est un délai "raisonnable" et le préavis commence bien le 21.

Il est bien évident que si tu n'as pas de raison valable pour expliquer l'envoie de ta lettre le 1er du mois avec une présentation dans un délai normal, mais que tu annonçes ta démission à partir du mois précédent, la prise en compte se fera à partir de l'instant ou l'employeur en sera informé. Mais je ne connais pas de cas de ce genre.

Dernier point, tu peux aussi informer ton employeur oralement le 10 du mois, et lui envoyer un courrier RAR de confirmation le 25 en lui précisant bien dans le courrier qu'il est informé oralement depuis le 10. Là encore la date de présentation, on s'en moque. Ce sera à l'employeur de prouver que tu ne l'a pas averti le 10.

A+