Discussion :

[Pierre845]

Bonjour,

Etant sur le point de démarrer un CDD qui a pour terme fin 2008, l'entreprise ferme 3-4 semaine cet été, je suis donc contraint à prendre des congés sans solde, mon contrat commençant début Mai.

Le RH m'a dit qu'il y avait possibilité de relais assedics, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Savais-vous comment cela se passe ?
(sachant que je suis actuellement demandeur d'emploi avec droits aux allocs chômage)

[Graffito]

Bonjour,

Il suffit de rester inscrit aux Assedic et de remplir chaque mois le formulaire indiquant le nombre d'heures effectuées et le salaire perçu. Les Assedics feront automatiquement un complément si tu as "peu" travaillé dans le mois.

Pour que ce "relais" fonctionne bien, il reste à espérer que les 3-4 semaines de congé sans solde ne soient pas réparties sur 2 mois (exemple 12 Jours en juillet + 13 Jours en Aout ).

[Pierre845]

Merci pour cette réponse Graffito.

Je me demandais justement s'il fallait que je continue à actualiser tous les mois.

Pour les congés, il s'agira de 4 jours en Juillet, et 20 jours en Août;

y'a-t-il un délais de carence dans ce cas là ?

Une autre question que je me pose: pour continuer à actualiser à chaque fin de mois, je dois continuer à cocher "en recherche d'emploi ?"

Car si je ne coche pas ça, je ne vais plus être sur la liste des demandeurs d'emploi, donc je n'aurai plus l'actualisation ?

Dans ce cas là, même en CDD, je continuerai à avoir le statut de demandeur d'emploi ? bizarre
ceci veut dire qu'il faudra que j'envoie ma candidature aux offres envoyées par l'anpe (ok pour CDI, mais je vais quitter un CDD pour un autre CDD !) ?!

[BiM]

Merci pour cette réponse Graffito.

Je me demandais justement s'il fallait que je continue à actualiser tous les mois.

Pour les congés, il s'agira de 4 jours en Juillet, et 20 jours en Août;

y'a-t-il un délais de carence dans ce cas là ?

Une autre question que je me pose: pour continuer à actualiser à chaque fin de mois, je dois continuer à cocher "en recherche d'emploi ?"

Car si je ne coche pas ça, je ne vais plus être sur la liste des demandeurs d'emploi, donc je n'aurai plus l'actualisation ?

Dans ce cas là, même en CDD, je continuerai à avoir le statut de demandeur d'emploi ? bizarre
ceci veut dire qu'il faudra que j'envoie ma candidature aux offres envoyées par l'anpe (ok pour CDI, mais je vais quitter un CDD pour un autre CDD !) ?!

Bonjour,

De toute façon, tu ne peux pas quitter un CDD pour un autre CDD...

D'autre part, je crois que pour les CDD de moins d'un an, tu peux prendre tes congés dès acquisition et ne pas attendre l'année suivante pour en bénéficier. Mais c'est une information à vérifier.

Tu peux aussi négocier la prise de congés anticipés.

[Pierre845]

Merci pour ta réponse, même si ça ne répond en rien aux questions que je me pose.

En effet le RH m'a dit que je ne pourrai pas prendre des congés "acquis", mais que du sans solde.

D'où mes questions sur les allocs..

[Graffito]

y'a-t-il un délais de carence dans ce cas là ?

Non

pour continuer à actualiser à chaque fin de mois, je dois continuer à cocher "en recherche d'emploi ?"

Oui (Réponse de ma compagne qui était dans ce cas-là)

il faudra que j'envoie ma candidature aux offres envoyées par l'anpe

Non, sauf vers la fin du CDD. Mais, tu pourras indiquer que tu ne donnes pas suite vu que tu as un CDD.

[Pierre845]

Merci pour ta réponse Graffito.

J'ai aussi trouvé ça :

En cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés d’une durée dépassant les droits acquis par le salarié sous CDD, celui-ci est susceptible d’être indemnisé au titre du chômage partiel. Sinon, et lorsque son contrat ne prévoit rien sur ce point, le salarié doit être payé pour ces jours de repos forcé.

Ce serait donc du chômage partiel.
C'est l'entreprise qui ferait toute la paperasse, et l'employé n'aurait pas d'action à entreprendre (mais l'actualisation ?)

-> En ce qui concerne l'actualisation, j'ai bien noté ce que tu as écrit Graffito, et j'attends la réponse de l'assedic pour voir ce qu'ils me disent.

Car dans ton cas Graffito, ce serait assimilable au vrai chômage, alors que l'info que j'ai lue est du chômage partiel, ce qui n'est, je suppose, pas la même chose au niveau des allocs..

[Graffito]

Je ne savais pas pour le chomage partiel, mais j'ai lu sur cette page:
http://qc.answers.yahoo.com/answers2...2094235AAhgLlb
Ceci:

Toutefois, s'agissant des salariés en CDD, tout particulièrement pour les contrats conclus pour surcroit d'activité (il faut regarder dans votre contrat de travail écrit le cas de recours mentionné par votre employeur) ils ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés que lorsque la fermeture de l'établissement n'était pas aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Donc,

[Pierre845]

le lien ne marche pas.

mon CDD est dû à un "accroissement temporaire d'activité"

la fermeture de l'établissement (pas à 100% mais à 95 % on va dire) c'est chaque année, donc prévisible !

en ce qui concerne le "recours mentionné par votre employeur" il n'y a rien de noté sur mon contrat sur ça.

malgré ça , ce qui est sûr est que le RH m'avait dit qu'un relais assedics était possible; donc j'espère qu'il ne m'a pas menti.

Pour l'actualisation mensuelle, je vais appeler les assedics, car ils me demandent mes identifiants pour les messages mails (j'aime pas ça)

[Graffito]

"le cas de recours mentionné par votre employeur"

Il faut comprendre : le motif pour lequel l'employeur a recours à un CDD.

La page est effectivement inaccessible, je l'ai retrouvée "en cache" via google:

Voici mon pb,
Je travail actuellement dans un petit restaurant et mes patrons prennent beaucoup de congé dans l'année car ils sont en micro entreprise...
Ils veulent prendre 1 semaine en aout puis 2 semaines en septembre sachant que je n'ai pas assez cumulé de congé payé...je suis en cdd et mon contrat se termine debut novembre.
Sont-ils dans leur droit de m'imposer ses congés sans me payer?
Vais-je etre obliger de prendre des congés sans soldes?

Merci beaucoup pour vos reponses
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Meilleure réponse - Choisie par les votants
Bonjour,

La fermeture de l'entreprise peut être décidée par le chef d'établissement pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant par là-même les salariés à prendre simultanément leur congé annuel.

Deux situations peuvent alors se produire voire les 2 simultanément :

1) Les salariés qui ont droit à un congé d'une durée inférieure à la fermeture de l'entreprise (droit acquis à congés payés insuffisant) :

Ils peuvent, sous certaines conditions, prétendre aux allocations du chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé pour lesquels ils ne percevront pas l'indemnité de congés payés (article R 351-52 du code du travail).

Ces dispositions s'appliquent non seulement aux salariés sous CDI n'ayant pas acquis suffisamment de droits pour prendre la totalité de leur congé, mais également aux salariés sous CDD dont le contrat englobe la période de fermeture de l'établissement et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité du congé (arrêt n° 93-45387 rendu le 21 novembre 1995 par la chambre sociale de la Cour de cassation).
Toutefois, s'agissant des salariés en CDD, tout particulièrement pour les contrats conclus pour surcroit d'activité (il faut regarder dans votre contrat de travail écrit le cas de recours mentionné par votre employeur) ils ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés que lorsque la fermeture de l'établissement n'était pas aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, la date de conclusion du CDD ou son terme ne doit pas être concomitant ou quasi concomitant à la fermeture pour congé annuel de l'entreprise.

S'agissant de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés, c'est à l'employeur, saisi d'une demande du salarié en paiement des journées de chômage partiel, qu'il appartient de la transmettre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au service du chômage partiel. Attention, ce n'est pas au salarié de faire la demande directement à la DDTEFP. Il faut donc préalablement faire une demande écrite (il faut mieux en LRAR afin de laisser une trace) à votre employeur.
Si l'article R 351-52 ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur de transmettre cette demande préalablement à la fermeture, dans la mesure où les employeurs sont tenus de payer ces indemnités à la date normale de paie, l'administration incite les salariés et les employeurs à effectuer leurs demandes de chômage partiel pour congés payés préalablement à la fermeture. En effet, si la demande arrive trop tardivement, la demande adressée à la DDTEFP pourrait faire l'objet d'une décision de refus fondée sur l'impossibilité pour l'administration de contrôler la réalité de la fermeture.

Attention, s'agissant des salariés ayant changé d'emploi au cours de l'année, une des conditions pour bénéficier de l'allocation chômage partiel est que le salarié ne doit pas avoir déjà perçu de leur précédent employeur une indemnité compensatrice de congés payés assurant la compensation des jours qui leur manquent chez le nouvel employeur ; cela reviendrait alors à être rémunéré 2 fois.

2) la fermeture de l'établissement excède la durée des congés légaux (soit 30 jours ouvrables annuels) :

L'article L 223-15 prévoit que :

"lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés".

En effet, le salarié qui a travaillé pendant toute l'année de référence (1er juin au 31 mai généralement), acquiert 30 jours ouvrables de congé.
L'employeur qui ferme son établissement pendant une durée supérieure manque à l'obligation essentielle du contrat de travail qui est de fournir le travail convenu ; sa responsabilité est ainsi engagée vis-à-vis de ses salariés, qui, par son fait, sont privés de travail et en subissent un préjudice. Le préjudice correspond aux salaires perdus au-delà de la 30ème journée ouvrable de fermeture.

[sylviane.H]

SALUT je travail actuellement pour la fonction public depuis 2005 j ai débuté avec un contrat de deux ans puis l'enchainement de CDD de trois mois jusqu'a ce jour. Mon soucis est que je souhaite me former et ainsi obtenir un bac qui n'a rien avoir avec mon poste actuel et pour couronner le tout cette formation se passe hors de mon département de travail, je ne veux pas démissionner. Mes grandes questions sont: qu'elle sont les issus qui me sont offertes? Ai je droit au congé de formation ou congé sans solde?

[Graffito]

Bonjour,

Le nouveau sujet n'étant pas directement lié à celui de cette discussion, il vaudrait mieux créer une nouvelle discussion dans le même forum (Droit travail / Congés).