Un groupement d'employeurs est une association loi 1901 créée dans le but exclusif (et non lucratif) de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Un règlement intérieur doit être établi pour définir les règles nécessaires au fonctionnement du groupement : planning de répartition des salariés entre autres choses.
Un groupement d'employeurs regroupe des petites ou moyennes entreprises commerciales, artisanales ou agricoles occupant 300 salariés au plus. Toutefois, l'adhésion au groupement d'une entreprise comptant plus de 300 salariés est possible. Pour cela, l'entreprise doit préalablement conclure un accord collectif prévoyant les garanties accordées aux salariés du groupement. L'entreprise doit ensuite transmettre cet accord à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Les salariés sont embauchés par le groupement et lui sont juridiquement liés par un contrat de travail. Ce contrat, nécessairement écrit, doit mentionner les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.
Le groupement rémunère les salariés et exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable, pour chaque salarié mis à sa disposition, des conditions d'exécution du travail. Au sein de l'entreprise utilisatrice, les salariés du groupement ont accès, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Les salariés doivent bénéficient de la convention collective commune à l'ensemble des membres du groupement. Lorsque les entreprises relèvent de conventions collectives différentes, la convention sera celle que les membres ont choisi d'appliquer au groupement.
SOS : Contrat inter-entreprise
: qu'est ce que ça signifie exactement?, qu'est ce qu'on trouve dans un contrat inter-entreprise?, à quoi ça ressemble?, les conséquences d'un tel contrat... pleins de questions sans réponse
! MERCI
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