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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 04/04/2008, 15h32   #1
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Morgan Bourgeois
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Par défaut parole non tenue et période sans solde forcée

Bonjour,

je viens ici vous exposer le cas de ma femme et vous demander si d'après vous un recours existe fasse à cette situation honteuse, scandaleuse. Je nourris peu d'espoir quant aux potentiels recours. Dans le pire des cas, cela m'aura au moins permis d'exprimer mon dégout !

Voila: ma femme qui souhaitait changer de société a entrepris une démarche de recherche. Elle a trouvé une société qui lui plaisait et a dit qu'en règle générale, elle n'embauchait que sur mission mais que, dans son cas, ils étaient prets à embaucher sur profil (détail important pour la suite).
Ils ont donc signé un contrat qui débute en juin (le temps pour ma femme de faire son préavis de 3 mois).

Suite à cette siganture, la future société de ma femme lui a demandé s'il lui était possible de se libérer au plus tot, à savoir pour le lundi de la semaine suivante. Elle a répondu qu'elle était prete à faire les efforts en ce sens mais et a demandé ce qu'elle devait mettre dans sa lettre de démission.

Il lui ont répondu "demandez à être libérée pour lundi et ne pas faire tout votre préavis".
Elle a donc demandé ce qui se passerait si elle était libérée avant la fin de son préavis ... mais trop tard pour la mission visée. Ils se sont alors engagés (oralement je précise) à la prendre avant meme dans ce cas, logique pour une embauche "sur profile".

Elle a donc donné au plus vite sa démission. Dans un premier temps, son ancienne société a refusé de la laisser partir, prétextant qu'ils avaient peur qu'elle aille dans telle ou telle société concurrente; puis, ont fini par lui passer un coup de fil en disant "on voudrait te libérer ce soir est-ce que tu es toujours ok ou bien tu veux faire tut ton préavis ? "

Elle a répondu qu'elle souhaitait faire tout son préavis, ils l'ont convoquée le lendemain.

Le lendemain elle arrive au RDV, ils lui disent "vous ne faites plus partie de la société depuis hier soir". Elle ne comprenait pas pourquoi vue la question de la veille mais en fait, la veille, ils ont simplement joué la provocation, ils ont posé la question pour rien, la décision était déjà prise conformément à la voie qu'elle avait ouverte en écrivant sa lettre de démission.

Elle appèle donc sa nouvelle société en disant "voila j'ai été libérée plus tot, je peux arriver demain ?"

Reponse: " Demain ? Mais je ne comprends pas, vous deviez arriver en juin pourquoi demain ? "

Elle explique que c'est leur responsable qui a fait l'entretien qui lui avait demandé de se libéré plus tot.
Ils répondent que, pas de chance, il est injoignable ce jour car en réunion.
Le lendemain, pas de bol, il était en arret maladie.
Le surlendemain, ils lui disent que la personne qu'elle devait remplacé ne partait qu'en juin (pas mal pour une embauche sur profil) et qu'en conséquence, ils ne savaient pas s'il leur serait possible de la faire rentrer tout de suite sur autre chose, que ce serait peut-etre possible dans une semaine ... et qu'il la rappéleraient aujourd'hui pour confimer.

Bref, aujourdh'ui pas d'appel.

Ce qui veut dire que depuis lundi ma femme est sans rémunération parcequ'elle a demandé a finir son préavis plus tot pour rendre service a cette société qui désormais la laisse mariner dans cette situation.

Elle est dépitée, je suis vert de rage ! C'est à mes yeux une honte et une grande injustice et j'aimerais savoir si, d'après vous, il est possible de faire quelque chose ?
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Vieux 04/04/2008, 17h04   #2
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Bonjour,
Malheureusement, je pense qu'il n'existe aucun recours...

Cependant, ta femme n'est du coup plus lié par aucun contrat (l'ancien est terminé puisqu'elle ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise, et le nouveau n'a pas encore commencé, puisque selon les termes du contrat il ne commence qu'au mois de juin).

Elle peut donc tout à fait commencer à chercher un autre travail en CDI / CDD. De là deux cas de vigures :
- Elle trouve un nouveau contrat, et elle commence dans une nouvelle société
- Elle n'en trouve pas et dans ce cas elle devra attendre juin pour avoir un nouveau travail et une nouvelle rémunération.

En tout cas, personnellement, je n'aurai plus confiance en une société qui fait ce genre de demande pour se rétracter ensuite... Franchement, même si ils sont restés dans la légalité, ils n'ont pas l'air d'être de confiance.

Bon courage à vous deux...
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Vieux 04/04/2008, 19h59   #3
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j'aimerais savoir si, d'après vous, il est possible de faire quelque chose ?
Contre le nouvel employeur, aucun recours.


Contre l'ancien:
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Elle a donc donné au plus vite sa démission.
A-t'elle précisé dans sa lettre de démission (ou par un quelquonque écrit) son souhait d'écourter son préavis?
Sinon, s'est-elle représentée au travail ou a-t'elle reçu un solde de tout compte?
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Vieux 04/04/2008, 20h43   #4
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Je suis tout à fait de l'avis de Coraziari.
Ta femme ferait bien de se trouver (si c'est possible évidemment) un autre employeur. Sauf évidemment s'ils se décident à la faire entrer rapidement et s'ils "justifient" leurs hésitations.

Et je ne vois pas quel recours tu pourrais envisager
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Vieux 05/04/2008, 01h33   #5
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quoi qu'il en soit, si l'employeur écourte le préavis il doit le payer sauf accord bilatéral
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Vieux 07/04/2008, 10h19   #6
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question bête. on ne peut pas signer un contrat à l'avance?
quand on a donné une démission quelque part jsutement pour s'assurer d'avoir quelque chose derrière?
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Vieux 07/04/2008, 10h34   #7
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Envoyé par orafrance Voir le message
quoi qu'il en soit, si l'employeur écourte le préavis il doit le payer sauf accord bilatéral
Citation:
Envoyé par Louis-Guillaume Morand Voir le message
question bête. on ne peut pas signer un contrat à l'avance?
quand on a donné une démission quelque part jsutement pour s'assurer d'avoir quelque chose derrière?
Et bien oui on peut signer un contrat à l'avance et c'est ce qui a été fait, contrat avec date de début au 9 juin. Ensuite, on peut implictement se dire que l'accord a été bilatérale poru le départ demandé puisqu'elle a dit qu'elle souhaitait être libérée au plus tot.
La part de malhonnêteté qui reste dans le départ c'est que le lundi matin il l'appèlent en lui demandant si elle accepte d'être libérée le soir meme ou si elle préfère qu'il s'accorde sur un départ au 8 juin compte tenu du fait qu'il ont refusé son départ la semaine précédente?
Donc la elle a répondu que du coup elle voulait faire tout le préavis. Et la ils lui disent ok dans ce cas, on te convoque demain pour en discuter, le mardi donc.
La elle se point le mardi et ils disent vous ne faites plus partie de la société depuis hier. Donc ils auraient pu lui dire le lundi "on s'en fout votre contrat se termine ce soir". Je pense meme qu'ils auraient du puisque la :
1) elle s'est déplacée pur aller les voir alors qu'elle n'y était pas obligée et qu'elle aurait très bien pu travailler dans sa future société le mardi ...
2) elle n'avait pas encore reçu le courier de confirmation de sa date de départ et je ne pense pas qu'il soit légal que les gens recoivent un courier leur disant "hello, je vous informe officiellement que ca fait 5 jours que vous n'avez plus de salaire

Donc deja la niveai légalité et honnéteté ca me parait curieux...

Mais ce qui me chagrine vraiment c'est le comportement de sa nouvelle société. Sans la demande pressante de cette société pour qu'elle quitte au plus tot et sans leur accord verbal mais ferme sur le fait qu'ils l'acceuilleraient au plus tot meme dans le cas ou "plus tot" serait "trop tard pour la mission visée", jamais elle n'aurait demandé à écourter son préavis.
Donc elle est clairement en train d'auto-financer son premier inter contrat et meme si vous me dites qu'il n'y a pas de recours légal, il y a au moins un abus de confiance manifeste ...
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Vieux 07/04/2008, 10h42   #8
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ok j'ai compris, je trouvais ca bizarre. elle est donc "future salariée" de la seconde boîte à condition qu'elle digère leur coup bas.
elle doit avoir de l'expérience, elle peut tenter d'être placée au plus tôt. Le marché est pas mauvais. D'après moi, effectivement, ils ont pas été honnêtes à droite et gauche mais ca se comprend pour la deuxième. Moi même j'étais engagé sur profil mais AVANT le premier jour, je passais déjà des entretiens de mission et j'imagine qu'ils pensaient faire pareil.

niveau recours legal, je pense pas qu'il y ait grand chose à faire, sauf p-e l'histoire du courrier tardif et pas de convocation (quoi que ce n'est pas un licenciement)
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Vieux 07/04/2008, 11h05   #9
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Envoyé par cladsam Voir le message
Donc la elle a répondu que du coup elle voulait faire tout le préavis. Et la ils lui disent ok dans ce cas, on te convoque demain pour en discuter, le mardi donc.
C'est donc pas un accord bilatérale et si la société raccourci le préavis de sa propre initiative, elle doit le payer

Citation:
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Donc elle est clairement en train d'auto-financer son premier inter contrat et meme si vous me dites qu'il n'y a pas de recours légal, il y a au moins un abus de confiance manifeste ...
bah il faudrait qu'elle voit si c'est irrémédiable et si c'est le cas, elle cherche ailleurs... ça sert à rien de se bouffer le foie sur l'honnête morale ou pas de cette boite

Au fait, elle l'a envoyée sa lettre de dém ?
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Vieux 07/04/2008, 11h26   #10
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C'est donc pas un accord bilatérale et si la société raccourci le préavis de sa propre initiative, elle doit le payer
bah non. elle a écrit dans sa lettre qu'elle veut le reduire. Ensuite l'entreprise accepte par courrier de la libérer de son préavis. c'est tout non?
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Vieux 08/04/2008, 11h04   #11
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Il y a l'air d'avoir un double cafouillage. La nouvelle société veut la faire commencer trois mois avant le début du contrat. Je suppose que si elle avait réellement commencé plus tôt, elle aurait signé un nouveau contrat annulant la date, je trouve pas ça super prudent.

Et pour l'ancienne société, elle a dans un premier temps renoncé à son préavis dans sa lettre de démission, avant de changer d'avis. Je ne sais pas si la conversation téléphonique a de la valeur. En plus dans les deux sociétés, elle n'a pas l'air de parler à la même personne à chaque fois.
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