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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 04/04/2008, 11h35   #1
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Par défaut Cette personne a t elle droit a des dedomagements?

Salut,

j'ai un ami qui travaillait initialement dans une boite informatique dans un pays étranger...Cette boite a ouvert une filiale a Paris depuis quelques années et on a proposé a mon ami de l'intégrer sous un nouveau contrat CDD d'un an renouvelable (un contrat français annulant son ancien CDI chez la maison mère). et c'est ce qu'il a fait.

âpres seulement 3mois dans la nouvelle filiale a paris on l'informe qu'on annule son contrat et qu'on a besoin de lui à la maison mère. Une annulation sans préavis sans indemnités sans papier à signer sans rien! Quelques semaines aprés il a démissionné de sa boite vu qu'il s'est rendu compte de la malhonnêteté des dirigeants et pour d'autres raisons personnelles.

Bref, il est dans son pays d'origine maintenant chez une autre boite, mais il me demande de savoir si ce qu'a fait sa boite est illégale ou pas et si dans c e cas il peut acceder a des dédommagements et des indemnités vu que son contrat a été annulé sans motif de licenciement, ni faute grave ni rien juste parce qu'on a besoin de lui la ou il était!!!!

Alors y a t il quelqu'un parmi vous qui est bien placé pour nous guider afin qu'on sache si on a le droit a les attaquer en justice en france ou pas et si il a droit a accéder a des indemnités et quelles sont dans ce cas précis.


merci
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Vieux 04/04/2008, 13h40   #2
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il a au moins droit à 10% de son salaire de prime de précarité. Ensuite, en France ont interrompt pas un contrat à la hussarde comme ça a été fait, donc a priori, oui, il peut obtenir réparation.

Pour plus d'info, licenciement CDD
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Vieux 09/04/2008, 11h56   #3
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Envoyé par orafrance Voir le message
il a au moins droit à 10% de son salaire de prime de précarité. Ensuite, en France ont interrompt pas un contrat à la hussarde comme ça a été fait, donc a priori, oui, il peut obtenir réparation.

Pour plus d'info, licenciement CDD
Salut,

Oui mais c'est quoi la procedure à suivre , on doit contacter qui? il n'est plus en france et c'est à moi qu'il a demandé de l'aide donc je veux bien el faire si on me dise par ou commencer ?
merci
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Vieux 09/04/2008, 12h11   #4
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commence par prendre l'avis d'un avocat déjà mais c'est lui qui devra se présenter... s'il ne peut pas revenir en france ça risque d'être compliqué
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Vieux 09/04/2008, 12h12   #5
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commence par prendre l'avis d'un avocat déjà mais c'est lui qui devra se présenter... s'il ne peut pas revenir en france ça risque d'être compliqué
ah bon une procuration en pourra pas faire l'affaire?
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Vieux 09/04/2008, 13h24   #6
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Aucune idée, c'est pourquoi il faut que tu te rapproches d'un avocat
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