Faut il déclarer un site qui permet de faire gagner de l'argent aux participants [Fait]

Jim_Nastiq · 31/03/2008, 23h06

Salut,

le titre est plutot claire, en fait je souhaite savoir si il y a des démarches spécifiques pour ouvrir un site qui permet de proposer un gain suite a un concours(non gratuit) ?

Merci pour vos réponses

Spoutnik · 01/04/2008, 15h19

A ma connaissance, tout jeu basé sur le hasard ou classé comme tel et où le gain est monétaire est sousmis au monopole d'état (Française des jeux).
En clair, pas le droit!

Ca dépend de ton concours! Si c'est des lots, pas de soucis je pense, si c'est du fric ... aucune idée.

Jim_Nastiq · 01/04/2008, 17h33

c'est un concours pas un jeu de hasard

donc vu le nombre de concours avec gains qui est proposé sur le net ,je ne pense pas que tout le monde soit hors la loi.
Je souhaitais plutôt savoir si il faut faire une déclaration particulière au près d'un organisme ou autre pour pouvoir ouvrir ce genre de concours sur un site.
Merci pour ta réponse tout de même

osia1 · 08/04/2008, 16h18

si l'inscription au concours est payante oui tu dois le déclarer, d'abord à mon avis tu va demander des données personnelle à tes visiteurs pour s'inscrire donc déclaration à la CNIL ensuite sur le fait que ce concours est payant je ne sais pas où mais tu dois le déclarer...

marabout · 09/04/2008, 13h34

Un petit tour ici:
http://www.legalbiznext.com/droit/L-...n-jeu-concours

Seb33300 · 21/04/2008, 16h51

Les jeux d'argent sont interdit en France.

Il existe des astuces pour plus ou moins contourner les lois mais en théorie il est interdit de faire gagner de l'argent lors d'un jeu à esperence de gain.

Par contre il est possible de faire gagner des cadeaux mais pas de l'argent.
Le jeu doit avoir un réglement, déposé ou non chez un huissier de justice (pas obligatoire) mais en cas de litige, si le réglement est déposé chez un huissier, ça sera la responsabilité de l'huissier et plus la tienne.

31/03/2008, 23h06	#1
Jim_Nastiq Rédacteur/Modérateur Jean-Marie Macé Ingénieur consultant, leader Flex Inscription : avril 2006 Messages : 2 196 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Jean-Marie Macé Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Ingénieur consultant, leader Flex Secteur : Conseil Informations forums : Inscription : avril 2006 Messages : 2 196 Points : 3 380 Points : 3 380	Faut il déclarer un site qui permet de faire gagner de l'argent aux participants Salut, le titre est plutot claire, en fait je souhaite savoir si il y a des démarches spécifiques pour ouvrir un site qui permet de proposer un gain suite a un concours(non gratuit) ? Merci pour vos réponses __________________ Pensez vraiment à effectuer une recherche avant de poster, ici et sur un moteur de recherche! c'est la moindre des choses Pensez au tag Mon Blog sur la techno Flex Ma page sur Developpez.com Jim_Nastiq
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01/04/2008, 15h19	#2
Spoutnik Membre chevronné Inscription : octobre 2003 Messages : 668 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Âge : 32 Localisation : Etats-Unis Informations forums : Inscription : octobre 2003 Messages : 668 Points : 746 Points : 746	A ma connaissance, tout jeu basé sur le hasard ou classé comme tel et où le gain est monétaire est sousmis au monopole d'état (Française des jeux). En clair, pas le droit! Ca dépend de ton concours! Si c'est des lots, pas de soucis je pense, si c'est du fric ... aucune idée. __________________ Two beer or not two beer. (Shakesbeer) Question technique par MP => poubelle!
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01/04/2008, 17h33	#3
Jim_Nastiq Rédacteur/Modérateur Jean-Marie Macé Ingénieur consultant, leader Flex Inscription : avril 2006 Messages : 2 196 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Jean-Marie Macé Localisation : France, Haute Garonne (Midi Pyrénées) Informations professionnelles : Activité : Ingénieur consultant, leader Flex Secteur : Conseil Informations forums : Inscription : avril 2006 Messages : 2 196 Points : 3 380 Points : 3 380	c'est un concours pas un jeu de hasard donc vu le nombre de concours avec gains qui est proposé sur le net ,je ne pense pas que tout le monde soit hors la loi. Je souhaitais plutôt savoir si il faut faire une déclaration particulière au près d'un organisme ou autre pour pouvoir ouvrir ce genre de concours sur un site. Merci pour ta réponse tout de même __________________ Pensez vraiment à effectuer une recherche avant de poster, ici et sur un moteur de recherche! c'est la moindre des choses Pensez au tag Mon Blog sur la techno Flex Ma page sur Developpez.com Jim_Nastiq
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08/04/2008, 16h18	#4
osia1 Membre régulier Inscription : septembre 2007 Messages : 138 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 26 Localisation : France, Maine et Loire (Pays de la Loire) Informations forums : Inscription : septembre 2007 Messages : 138 Points : 88 Points : 88	si l'inscription au concours est payante oui tu dois le déclarer, d'abord à mon avis tu va demander des données personnelle à tes visiteurs pour s'inscrire donc déclaration à la CNIL ensuite sur le fait que ce concours est payant je ne sais pas où mais tu dois le déclarer...
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09/04/2008, 13h34	#5
marabout Membre émérite Consultant E-Learning Inscription : août 2006 Messages : 646 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Localisation : Belgique Informations professionnelles : Activité : Consultant E-Learning Informations forums : Inscription : août 2006 Messages : 646 Points : 812 Points : 812	Un petit tour ici: http://www.legalbiznext.com/droit/L-...n-jeu-concours
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21/04/2008, 16h51	#6
Seb33300 Membre Expert Sébastien Alfaiate Développeur Web Inscription : janvier 2007 Messages : 1 330 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Sébastien Alfaiate Âge : 26 Localisation : France, Gironde (Aquitaine) Informations professionnelles : Activité : Développeur Web Secteur : High Tech - Multimédia et Internet Informations forums : Inscription : janvier 2007 Messages : 1 330 Points : 1 659 Points : 1 659	Les jeux d'argent sont interdit en France. Il existe des astuces pour plus ou moins contourner les lois mais en théorie il est interdit de faire gagner de l'argent lors d'un jeu à esperence de gain. Par contre il est possible de faire gagner des cadeaux mais pas de l'argent. Le jeu doit avoir un réglement, déposé ou non chez un huissier de justice (pas obligatoire) mais en cas de litige, si le réglement est déposé chez un huissier, ça sera la responsabilité de l'huissier et plus la tienne.
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