solde de tout compte

[noellidia]

bonjour, quelqu'un peut il me dire quel est le délai de l'employeur pour me faire parvenir mon solde de tout compte

[BiM]

Bonjour,

L'employeur n'est pas tenu de faire parvenir le solde de tout compte mais uniquement de le mettre à disposition. D'autre part, le reçu pour solde tout compte n'est plus obligatoire, il est cependant conseillé de le faire signer et de le remettre à l'ancien salarié ainsi que d'en garder un exemplaire pour la société.

Selon la jurisprudence, le solde de tout compte doit être mis à disposition au maximum dans le mois qui suit la date effective de démission ou licenciement (jour de départ).