Clause de non-concurrence : Avis

[mrservlet]

Bonjour,

Une SSII me propose un contrat avec la clause de non-concurrence suivante :
- L'employé reconnaît que cette clause ne lui interdit pas de travailler si le contrat de travail venait à être rompu.
- L'employé s'engage pendant une période de six mois suivant la rupture de contrat à ne pas travailler pour une entreprise concurrente (ou création d'entreprise ayant des activités similaires...)
spécialisé en architectures distribuées.
- Cette clause est limitée à Paris et la région parisienne.
- En contrepartie, l'employé touchera une indemnité mensuelle égale à 30% de son traitement mensuel (moyenne).

Je pense que la clause n'est pas abusive puisqu'elle est limité dans le temps et dans l'espace et qu'il y a une compensation financière.
Par contre, elle me semble trop restrictive puisque cela veut dire que je ne pourrai pas travailler pendant 6 mois étant donné que cela concerne toutes les sociétés de services de ma région. La compensation financière me semble trop faible par rapport à cette clause. Ne devrait-elle correspondre à 100% du salaire mensuel ? Même voir plus sachant que je "perdrai" 6 mois d'expérience professionnelle.

Pouvez vous me donner votre avis ?
Je ne pense pas pouvoir contester quoi que ce soit après avoir signé...

Merci pour votre aide.

[la drogue c'est mal]

- L'employé reconnaît que cette clause ne lui interdit pas de travailler si le contrat de travail venait à être rompu.

je trouve ca ridicule

Par contre, elle me semble trop restrictive puisque cela veut dire que je ne pourrai pas travailler pendant 6 mois étant donné que cela concerne toutes les sociétés de services de ma région.

je ne pense pas que toutes les SSII de paris soit spécialisée en architectures distribuées (pour peux qu'une SSII soit spécialisé en quoi que ce soit)

Ne devrait-elle correspondre à 100% du salaire mensuel ?

meme les assedics ne te donneront pas 100% de ton salaire

[orafrance]

Envoyé par mrservlet

La compensation financière me semble trop faible par rapport à cette clause. Ne devrait-elle correspondre à 100% du salaire mensuel ? Même voir plus sachant que je "perdrai" 6 mois d'expérience professionnelle.

trop faible probablement mais 100% faut pas rêver et plus bah évidemment que non

Envoyé par la drogue c'est mal

je ne pense pas que toutes les SSII de paris soit spécialisée en architectures distribuées (pour peux qu'une SSII soit spécialisé en quoi que ce soit)

en effet

[mrservlet]

Désolé je me suis trompé en retranscrivant le passage 2 :

Il est écrit que je n'ai pas le droit de travailler pour une société concurrente, et de créer directement ou indirectement une société spécialisée en architecture distribuée.

Il m'est donc impossible de travailler chez n'importe quel SSII à priori.

[orafrance]

En effet, ça me parait trop large... tu as 2 possibilités : soit négocier la clause pour la restreindre d'avantage soit la laisser en l'état en espérant que s'ils veulent la faire jouer tu pourras les envoyer bouler parce qu'elle n'est pas conforme

[Louis-Guillaume Morand]

Envoyé par orafrance

En effet, ça me parait trop large... tu as 2 possibilités : soit négocier la clause pour la restreindre d'avantage soit la laisser en l'état en espérant que s'ils veulent la faire jouer tu pourras les envoyer bouler parce qu'elle n'est pas conforme

en quoi elle n'est pas conforme?

- limitée dans le temps
- limitée geographiquement
- rémunérée

pour moi, elle ce qu'il faut pour être conforme et notre posteur le voit très bien. si tu signes, tu l'acceptes et autant c'est facile de faire sauter une clause caduque aux prud'hommes, autant là, tu risquerais de t'en prendre plein la tête si tu ne la respectais pas.

[orafrance]

Envoyé par Louis-Guillaume Morand

en quoi elle n'est pas conforme?

- limitée dans le temps
- limitée geographiquement
- rémunérée

pour moi, elle ce qu'il faut pour être conforme et notre posteur le voit très bien. si tu signes, tu l'acceptes et autant c'est facile de faire sauter une clause caduque aux prud'hommes, autant là, tu risquerais de t'en prendre plein la tête si tu ne la respectais pas.

sauf qu'elle est trop large dans l'application... toutes les SSII de Paris et RP c'est trop vaste, suffit pas de limiter dans le temps, si la clause est manifestement une entrave à la recherche d'emploi elle n'est pas valide. D'ailleurs, la 1ere clause tend à se prémunir de ce type d'attaque :

Code :

L'employé reconnaît que cette clause ne lui interdit pas de travailler si le contrat de travail venait à être rompu.

Or en l'état évidemment que la clause de non concurrence interdit de travailler

http://www.dossierfamilial.com/emplo...oncurrence,637

La clause ne doit pas être trop restrictive

Les juges considèrent que les clauses de non-concurrence constituent une entrave au principe constitutionnel de la liberté du travail, aussi ont-ils tendance à les interpréter de façon restrictive ou à les annuler.
Ils estiment que, pour être légale, la clause de non-concurrence doit être "nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise".

manifestement ça va bien au delà de la simple protection des intérêts de l'entreprise.

De plus, elle ne doit pas empêcher le salarié "de retrouver un autre emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle".

Dans son cas, toutes les SSII de RP ça veut dire changement de région quasiment obligatoire

Rappelons par ailleurs que pour qu'un employeur attaque un salarié qui selon lui violerait la CNC, il doit démontrer le préjudice que cela cause à son entreprise. En d'autre terme, s'il viole la CNC mais que c'est pour un poste qui n'entre pas en concurrence direct avec l'entreprise alors il est tranquille