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Vieux 10/03/2008, 10h59   #1
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Par défaut Paiement décalé des salaires

Bonjour,

Mon employeur a décidé, pour améliorer la présentation de son bilan de fin d'année, de décaler le paiement des salaires au début du mois suivant.

Dans quelle mesure celui-ci en a-t-il le droit ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
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Vieux 10/03/2008, 11h10   #2
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Envoyé par nanar13 Voir le message
Dans quelle mesure celui-ci en a-t-il le droit ?
bah c'est l'employeur donc lui qui signe les chèques
__________________
il y a du linge sur la corde à linge
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Vieux 10/03/2008, 11h25   #3
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Si l'employeur stipule une date fixe pour le paiement du salaire, que ce soit en fin de mois ou au début du mois suivant, il en a parfaitement le droit.
La loi ne prévoit pas de date limite à ce sujet.
Néanmoins, tout salarié mensualisé DOIT être payé au moins une fois par mois, les employés non mensualisés au minimum deux fois par mois et le VRP au moins une fois par trimestre.

Donc, les seuls employeurs qui peuvent avoir des problèmes sont ceux qui paient à date variable.
__________________
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Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...
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Vieux 10/03/2008, 11h38   #4
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Envoyé par LooserBoy Voir le message
Si l'employeur stipule une date fixe pour le paiement du salaire, que ce soit en fin de mois ou au début du mois suivant, il en a parfaitement le droit.
La loi ne prévoit pas de date limite à ce sujet.
Néanmoins, tout salarié mensualisé DOIT être payé au moins une fois par mois, les employés non mensualisés au minimum deux fois par mois et le VRP au moins une fois par trimestre.

Donc, les seuls employeurs qui peuvent avoir des problèmes sont ceux qui paient à date variable.
Là le truc, c'est que c'est tous les 6 mois. Société cotée, présentation aux marchés semestrielles. Donc paiement le 30 du mois à chaque fois, sauf tous les 6 mois où on est payés le 5 du mois pour pouvoir afficher une belle trésorerie excédentaire aux marchés !!
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Vieux 10/03/2008, 11h45   #5
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d' un autre cote, si c'est pour 5 jours de retard seulement, j'aurais plutot tendance a ne pas me mettre la personne qui se charge des augmentations a dos ... apres, si il y a deja un historique de litiges, c'est une autre histoire (par ailleurs beaucoup de boites ne paient pas sytematiquement le 1 du mois)
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Vieux 10/03/2008, 12h02   #6
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Envoyé par smashy Voir le message
d' un autre cote, si c'est pour 5 jours de retard seulement, j'aurais plutot tendance a ne pas me mettre la personne qui se charge des augmentations a dos ... apres, si il y a deja un historique de litiges, c'est une autre histoire (par ailleurs beaucoup de boites ne paient pas sytematiquement le 1 du mois)
Bon, ben je remballe !

Merci pour vos réponses !
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Vieux 10/03/2008, 12h03   #7
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Homme Alexis Lechevalier
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Envoyé par smashy
d' un autre cote, si c'est pour 5 jours de retard seulement, j'aurais plutot tendance a ne pas me mettre la personne qui se charge des augmentations a dos ... apres, si il y a deja un historique de litiges, c'est une autre histoire (par ailleurs beaucoup de boites ne paient pas sytematiquement le 1 du mois)
Je pense aussi que c'est une bonne solution. Et c'est vrai qu'il y a pire.
Un ancien employeur me payait mon salaire entre le 25 du mois et le 15 du mois suivant.Rarement deux fois de suite à la même date... Dans un cas comme ça, bonjour la gestion...

Si c'est une fois tous les 6 mois et de manière fixe, le 5 du mois suivant, il suffit de prendre ses dispositions et ca passe tout seul...
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Vieux 11/03/2008, 16h01   #8
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pour avoir connu le même problème et des souvenirs que j'en ai, l'entreprise à droit à 1 mois de retard pourvu qu'elle s'acquitte des frais engendrés par ce retard (les Agios notamment).

D'ailleurs, j'encourage à mettre des dates de débit autour du 15 en cas de prêt, les entreprises payant entre le 25 et le 5 en général... ça permet de pas se retrouvé embêté même en cas de changement d'employeur
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Vieux 11/03/2008, 18h35   #9
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Mon employeur a décidé, pour améliorer la présentation de son bilan de fin d'année, de décaler le paiement des salaires au début du mois suivant
Hors "omission comptable", le décalage de la paie modifiera effectivement la présentation du bilan, mais ne devrait avoir aucune influence sur l'analyse du bilan puisque les charges liées aux dépenses salariales et aux cotisations apparaitront sous un autre compte du passif.
Dans le cas d''"omission", le bilan ne sera pas sinçère et, pour une SA, un commissaire au compte qui fait son boulot ne l'approuvera pas.
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Vieux 17/03/2008, 16h41   #10
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Il me semble, de souvenir, qu'il a le droit de payer jusqu'au 20 du mois suivant (pas plus tard) mais il a tout à fait le droit de changer les dates (passer de la fin du mois au début du mois suivant par exemple).

Par contre il doit sans doute y avoir une condition comme avertir ses employés, à creuser.
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