licenciement abusif ou suppression de poste

[claudelucy]

bonjour, je suis pharmacien adjoint (assistant) dans une pharmacie d'officine depuis 9 ans.
Mon employeur, pharmacien titulaire de l'officine m'a annoncé qu'il allait s'associer en SELARL avec un pharmacien et qu'il comptait me licencier.
en fait, mon poste se trouverait automatiquement occupé par cet associé.est ce legal ou est ce justifié par reaffectation du poste à un superieur hierarchique?
Merci de vos réponses !! je suis vraiment dans le flou et les infos contradictoires...

[old_arnaud]

Bonjour,

La réorganisation de l'entreprise sous une forme ou une autre n'a à priori rien à voir avec le licenciement. (pas de le sens de cause à effet)

Il semble d'après ce que tu dis, que ton patron veut te licencier.
Quel est le statut de "l'entreprise" qui t'embauche aujourd'hui ?
Si cette forme d'entreprise disparait au profit d'une autre, il a légitimement le droit de te licencier. Par contre c'est le motif du licenciement qu'il va falloir regarder de près.

A+

[Graffito]

Bonjour,

Je pense que le problème se pose en des termes différents suivant qu'il s'agit:
1) d'une fusion de 2 activités
2) entrée d'un associé dans la pharmacie,
3) transformation des statuts.

Dans le cas 2) et 3), sauf dispositions particulières relatives à la pharmacie ou aux SELARL (qui me semble assez comparables aux SARL sur la distinction entre associés, gérants et salariés), la venue d'un nouvel associé ou un changement de statut ou une création avec apport en industrie du fond de comerce, ne justifie pas un licenciement. Les associés n'ont aucune "priorité" par rapport au personnel existant.

[claudelucy]

il s' agit de l'association de mon titulaire avec une pharmacienne pour former une selarl et donc, ils jugent que 3 diplomes de pharmaciens (moi plus les 2 nouveaux associes) seraient excessif etant donné que la pharmacie ou je travaille a un CA qui ne nécéssite que 2 pharmaciens diplomés.

mais je vois ds une jurisprudence de 1994 que:
''selon la cour de cassation, il y a suppression de poste et donc licenciement économique justifié, lorsque les fonctions d'un salarié (moi) sont réaffectées à un supérieur hierarchique.la realité de la supression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise''.
peut on considerer que la future associée sera ma supérieure hierarchique?

je ne sait plus que penser car de nombreux avis me parlent de licenciement abusif car la pharmacie n'a aucun probleme économique à priori .

LUCY en plein desarroi....

[Graffito]

Cette discussion devrait t'éclairer au niveau de la jurisprudence:
http://www.pharmechange.com/viewtopi...=3619&forum=12
Notamment:

N°2437. Un préparateur est licencié par une société qui gère une officine.

Une première décision de la cour d'appel avait déclaré qu'il n'y avait pas de cause réelle ni sérieuse.

La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .

[claudelucy]

plus j'etudie les jurisprudences plus je doute du bien fondé voire de la légalité de mon licenciement.
une question: si je decide d'aller aux instances prud homm, ai je interet pour cela a attendre la fin de mon preavis et la perception de mes indemnites ou dois je ''attaquer'' avant pour eviter que l'on me pense d'accord pour le licenciement. et risquant par la que mon employeur rechigne à me verser mes indemnités de licenciement si un proces est en cours (sachant que j'ai 12 mois pour contester mais que les procedures sont longues)
merci de vos conseils.

[jkodio]

Bonjour chère Lucy,
Si je comprends bien, c'est surtout la traversée du désert qui vous inquiète, ce qui est tout à fait compréhenssible.
Comment votre actuel employeur vous a annoncé son intention de vous licencier? L'a t-il fait par écrit?
Si non, comment comptez-vous "attaquer" cette intention que vous ne pouvez "démontrer"?
Si oui, à mon avis, soit votre employeur vous licencie, malgré votre opposition, dans ce cas il doit respecter les dispositions en la matière, notamment le versement des indemnités, malgré vos actions en cours, soit il renonce à vous licencier et c'est tant mieux pour vous, à ce que j'ai cru comprendre.
Meilleures salutations

[Graffito]

Mieux vaut engager son action aux prud'hommes après le solde de tout compte pour faire une demande globale avec les indemnités pour licenciemernt abusif, et éventuellement, les sommes qui seraient contestables contestées (comme le montant des indemnités légales de licenciement, les congés payés, solde des salaires, ...). Attendre la fin du préavis ne nuira pas au dossier.

[LooserBoy]

Envoyé par Graffito

Mieux vaut engager son action aux prud'hommes après le solde de tout compte pour faire une demande globale avec les indemnités pour licenciemernt abusif, et éventuellement, les sommes qui seraient contestables contestées (comme le montant des indemnités légales de licenciement, les congés payés, solde des salaires, ...). Attendre la fin du préavis ne nuira pas au dossier.

En effet!
Qui plus est, l'ambiance de réalisation du préavis risque de devenir (extremement) pesante si la procédure est démarrée dès la notification du licenciement.

[old_arnaud]

Bonjour,

Envoyé par claudelucy

... une question: si je decide d'aller aux instances prud homm, ai je interet pour cela a attendre la fin de mon preavis et la perception de mes indemnites ou dois je ''attaquer'' avant pour eviter que l'on me pense d'accord pour le licenciement. et risquant par la que mon employeur rechigne à me verser mes indemnités de licenciement si un proces est en cours (sachant que j'ai 12 mois pour contester mais que les procedures sont longues)

Lacontestation immédiate ne "coûte rien" (un RAR) juridiquement parlant, donc j'espère bien que tua s écrit pour contester le licenciement (au moins par principe).

Le STC (solde de tout compte). Il t'es du ainsi que les sommes concernées. Il risquerai d'agraver son cas au CPH s'il s'ammusait à ne pas te payer ce qu'il te doit.

Tu as 5 ans pour attaquer au CPH concernant les salaires, primes, congés etc. Et tu as 30 ans pour contester le licenciement (prescription en matière civile).

Rien ne t'empèche de le convoquer devant le CPH avant la fin de ton préavis, mais comme dit plus haut l'ambiance risque de se dégrader, mais bon de toute façon ton patron ne te fera pas de bisous pour autant.

C'est à toi de voir.

A+

[claudelucy]

merci beaucoup pour tous vos conseils.(C'est quoi RAR?)
je vais essayer de tenir le coup !!
c'est pas gagné pour qu'on me dispense d'effectuer le preavis...

[LooserBoy]

Envoyé par claudelucy

merci beaucoup pour tous vos conseils.(C'est quoi RAR?)
je vais essayer de tenir le coup !!
c'est pas gagné pour qu'on me dispense d'effectuer le preavis...

T'en prie... Courage!
Un RAR est un Recommendé avec Accusé de Réception

[claudelucy]

j'hésite à adresser une lettre de contestation immédiate car même si ça ne coute rien juridiquement, ça peut plus que pourrir l'ambiance des 3 mois de preavis si je suis obligée de les faire. (bcp de stress ''pour le principe'')
ceci dit, un syndicat consulté me conseille aussi d'ecrire cette lettre, quelle est donc vraiment son utilité ???? (sauf manifester mon desaccord ce dont il doit bien se douter)
merci à tous

[Graffito]

Bonjour,

La contestation immédiate ne "coûte rien" (un RAR) juridiquement parlant

C'est vrai, toutefois le contenu des courriers de contestation peut être utilisé par l'employeur pour sa défense en particulier si certains griefs ne sont pas formulés. A contrario, une éventuelle réponse imprudente de l'employeur à ce courrier peut se révéler une pièce bénéfique dans la procédure.

Sur un strict plan juridique, le courrier de contestation n'apportera aucun bonus par rapport à une procédure entamée à la fin du préavis (ou dans un délai bref de quelques semaines après la fin du préavis).

L'intêret d'une lettre envoyée à l'employeur avant dentamer une procedure aux prud'hommes est d'ouvrir une porte pour une transaction.
Mais, celle-ci peut se faire à tout moment de la procédure.

[claudelucy]

ah, ok merci.

[claudelucy]

ah et si je retrouve un boulot pendant mon previs ,mon ancien patron s'il est ok me laisse partir sans me devoir le reste du preavi et me regle à ce moment mes indemnites de licenc mes conges et mes h de recherche d emploi ???

[Vespasien]

Il y a un "si il est ok" dans ta phrase qui gêne:
soit tu trouves un emploi avant la fin du préavis et selon l'humeur du jour il te laisse le prendre.
soit tu trouves pas et il fait comme disent les papiers.

Tes indemnités de congés payées et autres (selon contrat) tu les toucheras de toute façon en cas de licenciement. La seule chose qui peut varier c'est la date de ton départ si vous respectez ou non le préavis.

Personnellement j'irais au bout du contrat coute que coute (sauf papier signé me licenciant ou me priant de rester au foyer jusqu'à la fin du contrat) en me rendant sur mon lieu de travail.
L'abandon de poste est une faute grave qui dispense de verser les indemnités de licenciement.

Si tu acceptes un truc hors norme demande des papiers avant de commettre le moindre écart.

Art I: Ne faire confiance à personne
Art II: Si tu as fais confiance à quelqu'un attends toi a en payer le prix

[claudelucy]

d'accord je vais donc faire attention.Mais ce serait super dommage de louper un boulot interessant à cause du preavis.
merci des conseils en tous cas. !!

[basam95]

Salut,

Le plus important c'est de savoir qu'elles sont les causes du licenciement, économique (ça me semble difficile) pour raisons personnelles (lesquelles ?). Ensuite tu peux envisager des solutions car les règles sont totalement différentes. Si tu es en situation de licenciement économique, tu as le bénéfice de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisée) entre autre et si tu trouve tu travail pendant ton préavis, ton employeur actuel doit te laisser partir (sinon il y a entrave) et continuer à te rémunérer jusqu'à la fin, donc tu peux cumuler les deux salaires.

Comme expliqué plus haut dans le post il n'y a pas de lien entre ton emploi et le/les propriétaires succesifs.

Donne plus d'info sur la procédure car pour le moment c'est plus de la spéculation, difficile de t'orienter dans ce cas.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

Envoyé par Graffito

Bonjour,


C'est vrai, toutefois le contenu des courriers de contestation peut être utilisé par l'employeur pour sa défense en particulier si certains griefs ne sont pas formulés. A contrario, une éventuelle réponse imprudente de l'employeur à ce courrier peut se révéler une pièce bénéfique dans la procédure.

Sur un strict plan juridique, le courrier de contestation n'apportera aucun bonus par rapport à une procédure entamée à la fin du préavis (ou dans un délai bref de quelques semaines après la fin du préavis).

L'intêret d'une lettre envoyée à l'employeur avant dentamer une procedure aux prud'hommes est d'ouvrir une porte pour une transaction.
Mais, celle-ci peut se faire à tout moment de la procédure.

Je tient à rappeler une fois de plus que le licenciement est une sanction au sens juridique du terme et rien d'autre !!!

Donc si l'on est victime d'une sanction, il est important de la contester, par principe.

Une contestation n'est pas obligatoirement une réponse argumentée point par point avec force détail et preuve ou document à l'appui.

Pour contester une sanction il suffit d'une phrase : "Monsieur, madame, Je prend connaissance de votre courrier RAR du xx qui n'a pas manqué de me surprendre par son contenu, et je tient par la présente à vous informer que je réfute et conteste en tous points la sanction que vous m'infligez. Veuillez agréer ..."

Je ne vois pas bien ce qu'un employeur peut faire de ça en l'état, et ce genre de courrier évitera que les débats devant le bureau de conciliation au CPH commence par : "Mais vous n'avez pas contester votre licenciement?".

Donc sur un plan juridique, un courrier de contestation immédiat, apportera la preuve du bien fondé de la saisine et de la demande de réparation formulée au CPH.

La contestation démontre s'il en est besoin que le salarié à pleinement pris conscience de la sanction et il démontre sa volonté de s'y opposer avec force.

A+