horaires 40 h payés 35h

[sabion]

Bonjour,

Nous sommes actuellement dans une situation de plus en plus compliqué au sein de notre société. Je vous explique. Depuis quelques années nous travaillons à 40h payés 35h. Jusque là ok nous avions des RTT en compensation. Parc contre cette année (2008) la direction a décidé de modifier le temps de travail par note interne avec grille du temps de travail par semaine avec au dela des 35h paiement paiements des heures complémentaires et heures supp. Dilemne, sur cette même note il est specifié que ces heures là ne seront accordées que si l'activité l'exige. Je tiens à vous dire que rien n'est spécifié sur nos contrat. Pouvez vous me dire si la société a droit de nous passé automatiquement à 35h en sachant que depuis 5 ans nous sommes à 40h même si non ecrit sur contrat et embauché à 40h ?

[la drogue c'est mal]

Envoyé par sabion

Pouvez vous me dire si la société a droit de nous passé automatiquement à 35h en sachant que depuis 5 ans nous sommes à 40h même si non ecrit sur contrat et embauché à 40h ?

non car :

Depuis quelques années nous travaillons à 40h payés 35h. Jusque là ok nous avions des RTT en compensation.

vous étiez aux 35h.

Ce qui change, c'est ce qui se passe lorsque vous dépassez 35h. Avant, RTT. Maintenant, vous etes payé au dela des 35h (remercier votre Président "travaillez plus pour gagner plus").

Ce changement peut etre fait avec accord des syndicats et/ou délégués du personnel.

[sabion]

Donc en clair ma société est obligé de me laissé à 40h avec le paiement des heures complémentaires par rapport aux 35h ou recup RTT ?
Même si rien n'est écrit au contrat, le fait de pouvoir justifier ce contrat à 40h depuis X années est contractelle ?

[sabion]

Envoyé par sabion

Donc en clair ma société est obligé de me laissé à 40h avec le paiement des heures complémentaires par rapport aux 35h ou recup RTT ?
Même si rien n'est écrit au contrat, le fait de pouvoir justifier ce contrat à 40h depuis X années est contractelle ?

merci me dire

[Graffito]

nous travaillons à 40h payés 35h

Quand vous faites 40H, les 5 Heures additionelles ne sont pas payées mais s'ajoutent à vos RTT. Donc, globalement votre horaire effectif est de 35H en moyenne.

La société a une certaine liberté dans l'organisation du travail.
A la base, comme l'a dit la Drogue c'est mal, l'horaire est de 35H.
L'employeur vous assure ces 35 Heures hebdomadaires et si vous en faites plus, il peut à sa convenance (à défaut d'accord d'entreprise sur ce point) :

• soit vous donner des RTT en compensation (principe d'annualisation du temps de travail),
• soit vous demander des heures supplémentaires et vous les payer comme telles,
• soit mixer les 2 modes.

[sabion]

Envoyé par Graffito

Quand vous faites 40H, les 5 Heures additionelles ne sont pas payées mais s'ajoutent à vos RTT. Donc, globalement votre horaire effectif est de 35H en moyenne.

La société a une certaine liberté dans l'organisation du travail.
A la base, comme l'a dit la Drogue c'est mal, l'horaire est de 35H.
L'employeur vous assure ces 35 Heures hebdomadaires et si vous en faites plus, il peut à sa convenance (à défaut d'accord d'entreprise sur ce point) :

• soit vous donner des RTT en compensation (principe d'annualisation du temps de travail),
• soit vous demander des heures supplémentaires et vous les payer comme telles,
• soit mixer les 2 modes.

Oui ça je l'ai très bien compris, la question que je vous pose c'est : la société a t elle le droit de me passer à 35h sans forcement me faire faire des heures complementaires alors que depuis 5 ans je suis à 40h (même si ce n'est pas précisé sur mon contrat) et que je recupérai ces heures en RTT.

[old_arnaud]

Bonjour,

Sabion je vais commencer par éclaircir tes propos et mettre les bons mots sur les bonnes choses :

Envoyé par sabion

Depuis quelques années nous travaillons à 40h payés 35h. Jusque là ok nous avions des RTT en compensation.

Jusque là rien de bien anormal, embauché à 40h par un contrat de travail, un accord collectif vient modifier ton temps de travail car la loi est passée à 35H. Donc on te dit (tacitement), pour ramener ton Temps de Travail à 35h tu vas le Réduire. TTR ou RTT, Réduction du Temps de Travail. Mais tu ne travailles plus que 35h, les 40h c'est du passé. (tout du moins sur le papier)

Envoyé par sabion

Parc contre cette année (2008) la direction a décidé de modifier le temps de travail par note interne avec grille du temps de travail par semaine avec au dela des 35h paiement paiements des heures complémentaires et heures supp.

C'est là je crois que tu fais une confusion. D'après ce que je lis, ce n'est pas le temps de travail qui change, c'est la compensation que vous aviez du passage de 40h à 35h pour certains, et la rémunération des heures sup pour d'autres.

Reprenons dans l'ordre. Les salariés d'avant les 35h ont des contrats qui stipulent 40h de travail, donc de 36h à 40h c'est l'accord collectif organisant la compensation de la réduction de leur temps de travail qui s'applique.

Par contre les nouveaux salariés, embauchés sur la base de la nouvelle loi, soit 35h, eux au delà de 36h ils font des heures sup(ils ne bénéficient pas en théorie de la réduction du temps de travail), et là il faut réglementer par rapport aux nouveaux textes.

Donc c'est l'employeur qui décide s'il fait appel aux heures sup, et c'est lui qui décide à qui ils attribut ces heures.
Mais pour les salariés comme toi avec un contrat 40h, seul les heures à partir de la 41h s'appliquent sous la forme d'heures supplémentaires, et là aussi c'est l'employeur qui décide.
Dernier changement en date, il semble que les salariés vont pouvoir choisir de se faire payer les jours de RTT s'ils travaillent plutôt que de profiter de leur repos. Donc les salariés qui ont des RTT pourront les "monétiser" et donc travailler 36,37,38,39,ou 40 heures en se faisant payer ces heures qui seront défiscalisées et hors charges (tout n'est pas encore clairement défini, il n'y a que des promesses et des rumeurs pour l'instant)
Comme le régime de compensation des RTT de 40 à 35 n'est pas le même aujourd'hui que celui des salariés embauchés à 35h directe, la compensation financière risque de ne pas être la même.

Je vous dit pas l'angoisse des DRH en attendant que le texte de loi soit rédigé, mais surtout que les décrets d'applications soient eux aussi pondus, et là on verra le bordel sur les feuilles de paie.

Envoyé par sabion

Dilemne, sur cette même note il est specifié que ces heures là ne seront accordées que si l'activité l'exige.

Normal et légal pour l'instant.

Envoyé par sabion

Je tiens à vous dire que rien n'est spécifié sur nos contrat.

Normal à priori, mais il faudrait avoir les accords collectif en main, connaître précisément ta CCN, et voir le règlement intérieur, pour vois si ces accords prennent le dessus sur vos contrats de travail. il faut en discuter, avec le mandataire syndical ou le Délégué Syndical de ta société.

Envoyé par sabion

Pouvez vous me dire si la société a droit de nous passé automatiquement à 35h en sachant que depuis 5 ans nous sommes à 40h même si non ecrit sur contrat et embauché à 40h ?

D'après ce que tu as écrit plus haut, tu es aux 35h, en vertu d'un accord de réduction du temps de travail, et ce depuis la loi dur les 35h.

Je ne sais pas si ton accord collectif à revu vos compensation de jours de repos, mais depuis la loi sur les 35h, tu es aux 35h (avec compensation à priori).

Désolé d'avoir été aussi long, mais le sujet, va être de plus en plus opaque, jusqu'à publication des décrets d'application de la loi, et des accords de branche, quand il y en aura.

A+

[sabion]

Je viens d'avoir des nouvelles de mes Dp. Ils me disent je cite " Sache que nous leur avons fait passer un contrat (celui de X) qui est
conforme, c'est bien un contrat 35 h (puisque noté " durée LEGALE en
vigueur" : c'est à dire 35h puisque la loi Aubry des 35h était effective". Donc en théorie, même si depuis le début nous sommes à 40h mais qu'il est spécifié "durée légale en vigueur" l'entreprise à le droit de nous enlever notre compensation RTT ou paiement heures supp alors qu'ils ont qu'en même signé un accord unilatéral puisqu'il n'y avait à l'époque pas de CE ni de deliegué syndical. Pouvez vous m'aider

Envoyé par old_arnaud

Bonjour,

Sabion je vais commencer par éclaircir tes propos et mettre les bons mots sur les bonnes choses :

Jusque là rien de bien anormal, embauché à 40h par un contrat de travail, un accord collectif vient modifier ton temps de travail car la loi est passée à 35H. Donc on te dit (tacitement), pour ramener ton Temps de Travail à 35h tu vas le Réduire. TTR ou RTT, Réduction du Temps de Travail. Mais tu ne travailles plus que 35h, les 40h c'est du passé. (tout du moins sur le papier)C'est là je crois que tu fais une confusion. D'après ce que je lis, ce n'est pas le temps de travail qui change, c'est la compensation que vous aviez du passage de 40h à 35h pour certains, et la rémunération des heures sup pour d'autres.

Reprenons dans l'ordre. Les salariés d'avant les 35h ont des contrats qui stipulent 40h de travail, donc de 36h à 40h c'est l'accord collectif organisant la compensation de la réduction de leur temps de travail qui s'applique.

Par contre les nouveaux salariés, embauchés sur la base de la nouvelle loi, soit 35h, eux au delà de 36h ils font des heures sup(ils ne bénéficient pas en théorie de la réduction du temps de travail), et là il faut réglementer par rapport aux nouveaux textes.

Donc c'est l'employeur qui décide s'il fait appel aux heures sup, et c'est lui qui décide à qui ils attribut ces heures.
Mais pour les salariés comme toi avec un contrat 40h, seul les heures à partir de la 41h s'appliquent sous la forme d'heures supplémentaires, et là aussi c'est l'employeur qui décide.
Dernier changement en date, il semble que les salariés vont pouvoir choisir de se faire payer les jours de RTT s'ils travaillent plutôt que de profiter de leur repos. Donc les salariés qui ont des RTT pourront les "monétiser" et donc travailler 36,37,38,39,ou 40 heures en se faisant payer ces heures qui seront défiscalisées et hors charges (tout n'est pas encore clairement défini, il n'y a que des promesses et des rumeurs pour l'instant)
Comme le régime de compensation des RTT de 40 à 35 n'est pas le même aujourd'hui que celui des salariés embauchés à 35h directe, la compensation financière risque de ne pas être la même.

Je vous dit pas l'angoisse des DRH en attendant que le texte de loi soit rédigé, mais surtout que les décrets d'applications soient eux aussi pondus, et là on verra le bordel sur les feuilles de paie. Normal et légal pour l'instant. Normal à priori, mais il faudrait avoir les accords collectif en main, connaître précisément ta CCN, et voir le règlement intérieur, pour vois si ces accords prennent le dessus sur vos contrats de travail. il faut en discuter, avec le mandataire syndical ou le Délégué Syndical de ta société.

D'après ce que tu as écrit plus haut, tu es aux 35h, en vertu d'un accord de réduction du temps de travail, et ce depuis la loi dur les 35h.

Je ne sais pas si ton accord collectif à revu vos compensation de jours de repos, mais depuis la loi sur les 35h, tu es aux 35h (avec compensation à priori).

Désolé d'avoir été aussi long, mais le sujet, va être de plus en plus opaque, jusqu'à publication des décrets d'application de la loi, et des accords de branche, quand il y en aura.

A+

[Graffito]

Bonjour,

J'avais cru comprendre que vous étiez payé sur une base de 35H en sachant que quand vous faisiez 40H cela donnait lieu à une récupération sous forme de RTT.

J'avoue maintenant ne pas bien voir où est véritablement votre problème à la suite à la modification imposée par l'employeur.

Quel sont les impacts négatif ou positifs de cette modification sur :

1. le salaire mensuel ?
2. le salaire horaire ?
3. les récupérations ?
4. la réduction/augmentation du nombre d'heures supplémentaires ?
5. la répartition des heures travaillées sur le mois ou l'année ?

[sabion]

rien ne change sur la base de rémunération 35h. Un accord unilatéral a été signé par l'entreprise elle même puisqu'il n'y avait pas de CE ni de DP syndical à l'époque. Sur nos contrat seule la ligne "horaires selon loi en vigueur" est notifié alors que depuis le début même si c'est mentionné comme ça nous sommes à 40h. L'entreprise se sert de cette phrase en nous disant qu'elle va supprimer ces rtt puisqu'elle n'arrive plus à les gérer mais ne nous dit pas en contrepartie qu'elle nous les payera. Elle nous dit que les tout le monde sera à 35h et que losque la société aura besoin de nous elle exigera que l'on fasse des heures supplémentaires. Hors l'accord signé de leur main stipule bien que lors du passage au 35h les contrat étaient maintenus au 40h et que donc nous aurions en contrepartie ces rtt. Je ne sais pas si vous allez me comprendre. Ma question est : la société a t elle le droit de me passer à 35h hedomadaire au lieu de 40h en se servant de cette phrase au contrat ou puis je le contester avec l'accord signé qui prouve qu'il y a eu maintien des 40h hebdo

[Graffito]

Au lieu d'avoir 40H avec RTT en compensation des 5H en sus de l'horaire légal, vous passez aux 35H sans RTT.
Ai-je bien compris?

Autre questions:

1. Le nombre d'heures mensuels inscrits sur les bulletiins salaires mensuels correspondent-ils à 35H ou 40H par semaine?
2. Quel est l'effectif de la société (seuil de 20 salariés pour l'obligation de passer aux 35H)?

[old_arnaud]

Bonjour,

Je pense avoir compris. L'entreprise vous a fait signer des contrats avec une phrase du genre "la durée du travail correspond à la durée légale en vigueur" !! Et jusqu'à présent vous travaillez 40 h correspondant à la durée légale du travail en son temps.
Donc l'employeur se dit, la durée légale du travail est passée de 40 à 35 donc au revoir RTT et compensation, je passe tout ce petit monde à 35 et c'est légal !!

Suis je dans l'hypothèse juste ?

Si tu me répond oui, sache que ton employeur prend ses rêves pour des réalités et que cette manœuvre est parfaitement illégale, mais là il va falloir des précisions afin de vous orientez sur la bonne voie.

A+

[le tordu]

sil y a rtt ,il y a forcement accord 35 h ,signé entre deux parties l
-l'employeur d'une part le ou les syndicats d'autre part par l'intermediare d'une personne de l'entreprise mandaté a signer
donc si je comprend bien l'employeur a decidé uniteralement de denoncer cet accord , sans avertir les syndicat signataire
c'est dommage pour lui car il sera debouté en cas de proces