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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 06/02/2008, 18h52   #1
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Par défaut Rupture Cdd pour contrat incorrect

Voilà je m'adresse à vous car je ne sais que faire...
Mon ami a signé un cdd en début janvier, il a signé sans faire vraiment attention car il a fait un remplacement au pied levé. Il est chauffeur routier SPL. Son patron lui a attribué un coeff de 128M groupe 5 alors que ses compétences lui donne un 150M, ce coff de 128M lui fait conduire un véhicule de 19t. Son patron lui fait conduire les camions de 44t tout en le payant en dessous du tarif conventionnel vu qu'il l'a déclaré en 128M.
Par ailleurs il vient de recevoir sa fiche de paie, aucun des repas et découchages n'y est inscrit, aucune heure de roulage de nuit majorée n'y figure alors qu'il en a effectué plusieurs ! les repas et découches sont payées en espèces.
A t-il le droit de rompre ce Cdd pour ses raisons ? comment doit-il s'y prendre ? merci d'avance de votre aide et de vos précieux conseils (je sens que ça va finir aux prud'hommes...)
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Vieux 06/02/2008, 21h42   #2
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Bah oui, on a le droit de démissionner en CDD aussi
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Vieux 08/02/2008, 11h25   #3
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Envoyé par orafrance Voir le message
Bah oui, on a le droit de démissionner en CDD aussi
Es-tu sur de ça? J'ai fait pas mal de recherches a propos des CDD vu que j'en enchaine actuellement et j'ai toujours lu le contraire. Un CDD ne peut etre rompu à l'initiative de l'employé QUE si on justifie d'une embauche en CDI ailleurs.
Une source parmis les dizaines sur google:
http://sos-net.eu.org/travail/cdd1.htm
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Vieux 08/02/2008, 15h05   #4
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en effet, dans le cas contraire il faut l'accord de l'employeur

plus complet : http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0042063-fr.php
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Vieux 11/02/2008, 12h38   #5
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Bonjour,

Oui tu as raison, le plus efficace est de faire ce que l'on appelle une saisine directe du Conseil des prud'hommes, en demandant le paiement des heures, la régularisation des heures de roulage de nuit, la réintégration des heures payées en espèces sur le bulletin de paie (il faut à l'appuie de ça prouver le paiement en espèces par la production de relevés bancaires montrant le dépôt d'argent sur le compte de l'employé par exemple). La réintégration des repas et découchages sur le bulletin de paie, et surtout la résiliation (rupture) judiciaire du CDD (ça il faut l'écrire comme demande au CPH).

La saisine directe se fait au CPH dans la localité de résidence dont dépend le salarié, ou du siège social de l'employeur. il n'y a pas besoin d'avocat, il duffit d'écrire sur la demande ce que tu veux.

Après cela l'employeur aura vite fait, soit de licencier le chauffeur, soit de trouver un accord amiable, et de le laisser démissionner.

Mais s'il démissionne sans raison valable, il peut être poursuivi.

A+
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Vieux 07/03/2008, 00h02   #6
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salut ,
on peu démissioner . faut voire s'il ya un préavis dans le contrat , est il faut le respecter . et si ces le contraire l'empoyeur peu ignore votre solde de tous Compte .
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Vieux 07/03/2008, 09h59   #7
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Envoyé par NapsterVB Voir le message
salut ,
on peu démissioner . faut voire s'il ya un préavis dans le contrat , est il faut le respecter . et si ces le contraire l'empoyeur peu ignore votre solde de tous Compte .
Comme dit plus haut, le salarié ne peut pas démissionner d'un CDD sauf pour trois raisons :
- l'obtention dans une autre société d'un C.D.I,
- un cas de force majeure (une explosion, une inondation...) ou une faute grave de l'employeur (non-paiement des contrats)
- l'accord de votre employeur tout simplement s'il accepte de vous laisser partir.

Mais en cas de refus sur la dernière raison, vous devrez forcément terminer votre CDD
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