Discussion :

[virginiek57]

Bonjour ,

J'ai été licencié par courrier à le date du 21 janvier 2008 suite à une procédure d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise .
A ce jour je n'ai toujours aucun papier me permettant de m'inscrire aux assedics ni versement d'aucune somme depuis mon dernier salaire de déc.
J'ai appelé mon directeur qui me dit qu'il attend des rnseignement de la convention collective pour calculer mon montant d'indemnités...
Pouvez vous me renseigner sur les recours que j'ai afin d'accélérer les choses ? merci

[la drogue c'est mal]

tu prends un téléphone, tu appels l'entreprise, tu dis "allo, j'ai toujours mes papiers. Quand je les aurais ??"

[orafrance]

en principe c'est 1 mois de délai pour le solde de tout compte et pour les papiers ASSEDIC la lettre de licenciement et la dernière fiche de paie ne suffisent pas ?

Sinon, comme ladrog... un coup de téléphone ça coute rien, s'il a du mal à trouver la convention collective tu peux lui rappeler qu'il te doit au moins le dernier salaire et les congés payés non pris

[LooserBoy]

en principe c'est 1 mois de délai pour le solde de tout compte et pour les papiers ASSEDIC la lettre de licenciement et la dernière fiche de paie ne suffisent pas ?

Hélas non, il y a un formulaire de déclaration ASSEDIC décrivant les indemnites versées, le montant des 6 derniers salaires pour le calcul de l'indemnité chômage, le nombre de cp qui ont ete payés et qui seront donc ajoutés à la carence lors de l'inscription, l'ancieneté dans l'entreprise, etc...

Sinon, comme ladrog... un coup de téléphone ça coute rien, s'il a du mal à trouver la convention collective tu peux lui rappeler qu'il te doit au moins le dernier salaire et les congés payés non pris

Théoriquement, ils ont le droit de faire durer (j'ai un gros doute sur la durée 1 ou 2 mois) mais c'est clair que si tu les apelles très régulièrement, ils en auront certainement assez et s'executerons rapidement. De plus, ce n'est pas dans l'intérêt de qui que se soit de partir faché.

[coraziari_l]

A priori la loi ne prévoit rien, mais il y aurait plusieurs jurisprudences

L'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.

De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation , au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.

De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.

source : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de-compte.html