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  1. #1
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    Par défaut Licenciement injustifié ?

    Bonjour à tous,
    je vous expose mon cas, en espérant que quelqu'un pourra me dire s'il s'agit d'un licenciement abusif ou pas.
    Je travaille en province depuis 3 ans dans une société qui a été racheté il y a un an par une boite située à Paris.
    Je reçois un courrier en décembre me disant que suite aux difficultés commerciales de mon agence en province, ils avaient décidés de la fermer.
    Ils me proposent donc le même poste, situé à Paris, une mutation donc.
    J'ai une clause de mobilité dans mon contrat qui est invalide (pas de zone géographique précise), donc je refuse cette mutation.
    Mais dans mon contrat, il est précisé que : "mon lieu de travail et mon établissement de rattachement est situé au siège social, actuellement en province".
    Or, le lieu du siège social de la société a changé depuis décembre et est maintenant à Paris.
    La-dessus, ils me convoquent à un entretien préalable au licenciement, pretextant que comme je suis rattaché au siège social, je dois le suivre, même si ma clause de mobilité est invalide.

    Ont-ils le droit de me licencier ?

    J'espère avoir été assez clair...
    Merci d'avance pour vos avis.

  2. #2
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    bah oui. Ta boite ferme, il te propose ce qui ressemble à un reclassement. Tu refuses donc tu es licencié.
    il y a du linge sur la corde à linge

  3. #3
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    même si ma clause de mobilité est invalide et qu'ils me proposent un reclassement à 3 heures de trajet de chez moi ?

  4. #4
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    Citation Envoyé par kanou35 Voir le message
    même si ma clause de mobilité est invalide et qu'ils me proposent un reclassement à 3 heures de trajet de chez moi ?
    tu veux quoi exactement ???

    qu'ils gardent la société ouverte rien que pour toi ???
    qu'ils ouvrent une nouvelle agence ???
    qu'ils te gardent salarié 300klm du siège et que tu restes chez toi ???
    il y a du linge sur la corde à linge

  5. #5
    Membre habitué Avatar de IllusionStriker
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    helas a mon avis ils en ont le droit car il t'on en effet reproposé un poste donc pas de licenciement abusif de plus ils auraient très bien pu te licencié pour le motif suivant "licenciement économique" et ce sans te reproposer de poste!
    Sur la clause de mobilité qu'elle soit nulle ou pas je pense que dans tout les cas elle passe après le
    Mais dans mon contrat, il est précisé que : "mon lieu de travail et mon établissement de rattachement est situé au siège social, actuellement en province".
    en effet il est clairemnt explicité que tu est ratachée a ton siège social...donc a mon avis la seule chose qui peut leurs être reproché est de ne pas avoir rééditer de nouveau contrat corrigeant le
    ...actuellement en province".
    cela sent les indemnités de licenciement...a mon avis en aucun cas il y a un licenciement abusif dans les dire que tu nous as énnoncé...

    (annalyse de cette situation appuyée sur 2 ans de cours de droit mais ne garantissant pas l'interprètation...)

    Bonne continuation malgré tout ...

  6. #6
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    une jurisprudence intéressante néanmoins : http://www.cadremploi.fr/emploi/visu...artId=14275442

    a priori tu peux pas grand chose contre le licenciement mais il peut être qualifier de licenciement économique

  7. #7
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    Merci pour vos réponses

  8. #8
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    kanou35 : "mon lieu de travail et mon établissement de rattachement est situé au siège social, actuellement en province".
    Sans clause de mobilité (ou clause spécifique prévoyant le transfert du siège social), la modification du lieu de travail constitue clairement une modification substantielle du contrat de travail qui nécessite un avenant signé des 2 parties.

    IllusionStriker : ils auraient très bien pu te licencié pour le motif suivant "licenciement économique" et ce sans te reproposer de poste!
    Lors de licenciement conomique, l'employeur est tenu de faire son possible pour reclasser le salarié avant de le licencier.

    kanou35Ont-ils le droit de me licencier ?
    Oui, mais dans le cadre d'un licenciement économique (qui de mémoire est bien plus avantageux).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  9. #9
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    Des nouvelles de ce possible licenciement injustifié ? Cela m'intéresse...

  10. #10
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