Paragraphe pas très clair

[lulu51]

Bonjour,

Dans le cadre d'un nouveau boulot je viens de recevoir un contrat de travail dans lequel se trouve un paragraphe ambigu pour moi (cf ci-dessous). Je précise juste que cette future boite possède plusieurs agences en France.

"Vous pourrez à l’avenir être muté au sein de l’un ou l’autre de nos établissements ou sites de la France métropolitaine, cette nouvelle affectation ne revêtira un caractère essentiel que dans la mesure où elle entraînera un changement du domicile principal."

La clause de mobilité pour effectuer diverses missions est chose courante, d'ailleurs il y a un autre paragraphe dans le contrat parlant de la clause de mobilité pour missions.

Mais j'ai du mal à comprendre le paragraphe précédent sur le "caractère essentiel de l'affectation" et le rapport de cause à effet avec le "changement de domicile principal". Je n'ai pas envie de me retrouver à l'autre bout de la France du jour au lendemain.

1°) Est-ce que cela signifie que suis amené à déménager si je suis muté ou le contraire ?

2°) Est-ce que je pourrai refuser une telle mutation sans risque de perdre mon emploi ?

4°) Le "rattachement" à l'une ou l'autre des agence n'a plus aucun sens si l'entreprise décide d'une mutation quand elle le souhaite ?

3°) Est-ce que je peux demander un avenant à mon contrat pour enlever ce paragraphe ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

[Nahla_India]

Salut !

Vous pourrez à l’avenir être muté au sein de l’un ou l’autre de nos établissements ou sites de la France métropolitaine, cette nouvelle affectation ne revêtira un caractère essentiel que dans la mesure où elle entraînera un changement du domicile principal.

Ca aurait été bien de préciser quel poste vous allez occuper. Cette clause de mobilité avec obligation de résidence est très floue et je vous conseille fortement de demander un avenant afin d'éclaircir ce point.

Tout salarié a la liberté de choisir son domicile. Cette clause de mobilité avec obligation de résidence peut restreindre vos libertés individuelles.

Votre employeur doit pouvoir prouver que cette affectation sera proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir (Art L 120-2 du code du travail).

En général, si votre employeur vous impose votre lieu de résidence, il faut vérifier la nature de la tâche a accomplir (et le but recherché) car certaines missions l'exigent. Pour cela, vérifiez votre contrat, la mission confiée, votre poste etc...

Vérifiez également la convention collective dont vous dépendez: Il se peut qu'elle encadre cette clause de mobilité avec obligation de résidence. Pour les informaticiens, c'est l'article 61 de la convention SYNTEC.

Votre situation familiale, médicale... peut aussi être prise en compte.

Je précise que je ne suis pas une pro en droit social mais je pense que ça devrait vous éclairer un peu

[Graffito]

Bonjour,

Cette clause part d'un bon sentiment. Ellle permet de traiter les situations claires où la modification du lieu de travail a pour conséquence prévisible le changement du domicile principal ou le nécessite pour une vie de famille "normale" comme par exemple :
- Travail à PARIS 15ème, domicile en Banlieue Sud, Transfert travail à Toulouse ==> modif. essentielle
- Travail à PARIS 15ème, domicile en Banlieue Sud, Transfert travail à PARIS 13ème (+15 minutes/jour de transport)==> modif. non essentielle.

Par contre, on est dans l'incertitude et il faudra interpréter dans les cas comme celui-ci:
- Travail à PARIS 15ème, domicile en Banlieue Sud, Travail en banlieue Nord-Est impliquant 1H20 de transport supplémentaire par jour.

[Nahla_India]

Par contre, on est dans l'incertitude et il faudra interpréter dans les cas comme celui-ci:
- Travail à PARIS 15ème, domicile en Banlieue Sud, Travail en banlieue Nord-Est impliquant 1H20 de transport supplémentaire par jour.

En général, quand la clause de mobilité s'applique au sein du même secteur géographique (Ile-de-France par exemple), le changement de résidence n'est pas nécessaire. Le temps de trajet n'est également pas pris en considération.

Le point qui est flou est le caractère essentiel de la nouvelle affectation.

Comment le salarié en question devra réagir face à son employeur en cas d'une affectation "à caractère essentiel" à l'autre bout de la France?

Pourra t-il la contester sachant que refus de mobilité signifie licenciement pour cause réelle et sérieuse?

[Graffito]

Comment le salarié en question devra réagir face à son employeur en cas d'une affectation "à caractère essentiel" à l'autre bout de la France?
Pourra t-il la contester sachant que refus de mobilité signifie licenciement pour cause réelle et sérieuse?

La clause de mobilité ne s'appliquant pas compte tenu de la mention figurant dans le contrat de travail, on tombe dans un cas classique de refus de mutation, avec comme conséquences possibles reclassement ou licenciement économique.

[lulu51]

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses .

Je suis ingénieur informaticien avec le titre de cadre, et mon futur job aura la convention de la métallurgie (mais je ne pense pas qu'il y ait une différence avec Syntech sur ce point).

Au final, pour résumer, si vous étiez à ma place vous ne demanderiez pas une suppression de ce paragraphe alors ?

[Nahla_India]

D'après ce que je sais, la convention de la métallurgie est en tout cas plus favorable au salarié que celle de Syntec.

A ta place, je demanderai des précisions sur le caractère essentiel de l'affectation, qu'est ce que cela change par rapport à une affectation qui n'entraîne pas de changement de domicile etc...

En général, quand on accepte la mobilité, on ne peut plus la négocier à sa guise quand c'est mentionné dans le contrat qu'on a signé.

Bon courage Lulu et tiens nous au courant!

[Graffito]

une suppression de ce paragraphe ?

Oui, pour supprimer toute clause de mobilité.

Non, si c'est pour le remplacer par une clause de mobilité sans restriction sur la France ou sur les régions ou la société a une agence.

Par contre, on pourrait le rendre plus précis en mentionnant quelquechose du genre "dans la mesure ou le temps de transport entre l'établissement d'affectation initial situé à <Adresse> et la nouvelle affectation n'est pas supérieur à xx minutes."

[Louis-Guillaume Morand]

Envoyé par Graffito

Oui, pour supprimer toute clause de mobilité.

Non, si c'est pour le remplacer par une clause de mobilité sans restriction sur la France ou sur les régions ou la société a une agence.

Par contre, on pourrait le rendre plus précis en mentionnant quelquechose du genre "dans la mesure ou le temps de transport entre l'établissement d'affectation initial situé à <Adresse> et la nouvelle affectation n'est pas supérieur à xx minutes."

sachant que la plupart des SSII font passer leurs contrats par des cabinets d'avocats pour etude de legalité, je ne suis pas convaincu qu'ils le changent pour toi, sachant que tous tes collègues l'ont signé... soit bien conscient que ce n'est pas un bon point pour toi pour ton arrivée dans la boite

[lulu51]

J'en prends bonne note merci

[orafrance]

Envoyé par Nahla_India

Cette clause de mobilité avec obligation de résidence est très floue et je vous conseille fortement de demander un avenant afin d'éclaircir ce point.

c'est pas flou, c'est juste un rappel du droit du travail. Ca veut tout simplement dire qu'il n'y aura pas d'avenant de contrat tant que la mutation n'entraine pas de déménagement, c'est à dire que c'est pas trop lointain de son lieu de travail actuel.

voila un lien qui parle des éventuels changement de contrat de travail : http://www.travail.gouv.fr/informati...avail-988.html

pour répondre :
1°) oui, si la mutation est lointaine mais pas nécessairement. Si c'était le cas, tous les frais de déménagement devront être pris en charge

2°) non, tu seras alors licencier mais tu auras droit aux assedics

3°) bah oui, mais on peut raisonnablement penser qu'elle réfléchira à 2 fois pour t'envoyer à l'autre bout de la France puisque ce sera à ses frais

4°) tout est possible mais les chances de réussite me paraissent mince

Envoyé par lulu51

Au final, pour résumer, si vous étiez à ma place vous ne demanderiez pas une suppression de ce paragraphe alors ?

Non... elle permet également de pouvoir garder son boulot même si ton agence ferme. Après c'est à toi de voir, au moins, tu es prévenu

Envoyé par Louis-Guillaume Morand

sachant que la plupart des SSII font passer leurs contrats par des cabinets d'avocats pour etude de legalité, je ne suis pas convaincu qu'ils le changent pour toi, sachant que tous tes collègues l'ont signé... soit bien conscient que ce n'est pas un bon point pour toi pour ton arrivée dans la boite

ouais alors ça, c'est pas du tout certain. D'ailleurs, c'est pas pour rien que tant de salariés ont pu contester leur clause de non concurrence... les avocats n'avaient pas (encore ) délimiter la clause la rendant caduques. C'est la plupart du temps une erreur qu'on ne voit plus

[Louis-Guillaume Morand]

la clause de non concurrence est une chose:
limitée dans le temps, contre rémuneration et puis je sais plus la troisieme chose.

j'en ai parlé à mon entretien lors de la signature et je leur est dit qu'elle était non valide. ils ont dit qu'ils la laissaient par principe même s'ils savent qu'elle n'a aucune valeur.
Par contre, pour la clause de mobilité citée ici, toutes l'ont, meme ma boite qui n'est QUE sur Paris et il est plus facile pour eux de la mettre puisqu'elle n'engage pas de "prime" en plus

[orafrance]

Envoyé par Louis-Guillaume Morand

la clause de non concurrence est une chose:
limitée dans le temps, contre rémuneration et puis je sais plus la troisieme chose.

limitée dans l'espace

Envoyé par Louis-Guillaume Morand

Par contre, pour la clause de mobilité citée ici, toutes l'ont, meme ma boite qui n'est QUE sur Paris et il est plus facile pour eux de la mettre puisqu'elle n'engage pas de "prime" en plus

ça permet de prévoir une porte de sortie en cas de rachat de l'entreprise

[vicenzo75]

Je me permets de relancer ce topic car je suis dans la même situation que le créateur de ce topic.

Je vais essayer d'être un peu plus précis cependant.

J'ai donc moi aussi une proposition de contrat pour travailler en région rhone-alpes, avec la possibilité pour une durée "limitée" de travailler ailleurs (paris notamment), avec bien sûr les frais de déplacement pris en charge (hotel, nourriture, train).

Sur ce point, je suis en accord.

Le paragraphe qui m'inquiète est celui-ci :

"Vous pourrez à l'avenir être muté : soit au sein de l'un ou l'autre de nos établissements ou sites de la région parisienne sans que cette mutation revête un caractère substantien, soit au sein de l'un ou l'autre établissements ou sites de la France métropolitaine, cette nouvelle affectation ne revêtira un caractère essentiel que dans la mesure où elle entraînera un changement du domicile principal. Dans ces deux situations, vous bénéficierez des règles de mobilité en vigueur dans l'entreprise à la date de votre mobilité"

En gros, si j'ai une mission de qq mois à paris, il peuvent au bout de qq mois m'imposer une mutation à l'agence de paris (par exemple) et donc ne plus payer mes frais de déplacement, et donc au final me forcer soit à démissionner, soit à m'installer sur Paris (ce que je veux absolument pas) ??!

[vicenzo75]

Puisque je suis là, autant vous poser une autre question sur ce contrat de travail :
j'ai un autre paragraphe par rapport à une clause de dédit-formation :
en gros, si je quitte à l'avenir la société, je dois rembourser les éventuelles formations d'au moins 3 jours que j'aurais eues, de l'ordre de 500 € HT / jour dans les conditions suivantes :

"
- 100% pour les formations suivies dans l'année précédant votre départ (année "n")
- 50% pour les formations suivies l'année "n-1".

Cette clause est applicable pour une durée de 2 ans à compter de la date de la 1ère formation suivie dans ce domaine.
"

ça vous semble légal ?
ça me semble bizarre, moi. Dès que je demande une formation, même dans 2 ans, , si je quitte cette nouvelle société, je devrais rester au moins 2 ans après formation

étonnant, non ?

[BiM]

Bonjour,

Pour la formation, c'est classique et c'est normal. L'entreprise dépense de l'argent pour te former, ils veulent donc te garder un minimum pour rentabiliser la formation.

Pour en revenir à la mutation, une obligation de mutation est une atteinte aux droits individuels (cf première réponse), cela ne peut donc pas être une cause de licenciement. Sauf cas exceptionnel, l'entreprise doit prouver que sans cette mutation, elle est en péril.

[vicenzo75]

mais une mutation peut-elle être imposée à un employé (hors cas exceptionnel j'entends) ?

[BiM]

C'est une atteinte aux libertés individuelles donc non normalement.

[Graffito]

Google Validité clause dédit formation:

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise :

- la date,
- la nature,
- la durée de la formation
- son coût réel pour l'employeur,
- le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié

Jurisprudence

(1) Cass. Soc. Pourvoi n°: 01-43651 audience publique du 4 février 2004

[Graffito]

mais une mutation peut-elle être imposée à un employé (hors cas exceptionnel j'entends) ?

• OUI, sans restriction, si prévue dans la clause de mobilité (valide) du contrat de travail.
• OUI, si elle nécéssitée par une restructuration économique, mais l'employé peut refuser et l'employeur pourra entamer une procédure de licinciement économique.
• NON, dans les autre cas.