CP et garde d'enfant

[mot54]

Bonjour,

mon enfant étant gardé par une assistante maternelle, aurais je une priorité sur mes collègues (célibataires et sans enfants ) au niveau de mes congés ? Je suis bien évidemment obligée de les poser en même temps que ma nounou mais peut on me les refuser ?

Merci par avance

[Graffito]

L'employeur est souverain dans les décisions concernant les dates de congés payés, toutefois:

Si l’ordre des départs n’est pas fixé par une convention collective ou par un usage, il appartient à l’employeur de fixer lui-même cet ordre après avis des délégués du personnel. Ce pouvoir de l’employeur ne doit pas être arbitraire.

En principe l’employeur doit accepter une demande de congé lorsqu’elle ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise.
L’employeur doit prendre en considération certains éléments de fait :
- Les conjoints et les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
S’ils travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent demander que l’ordre des départs en congé soit arrêté en tenant compte de leur situation.
Le droit au congé simultané ne constitue pas une obligation mais une possibilité. L’employeur ne peut pas s’y opposer sans raison. Par exemple l’employeur peut refuser de calquer la date des congés de son salarié sur ceux de son conjoint au motif que l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 1997).