Toujours aucun paiement depuis + d'un mois [Résolu]

[guizmo06]

Bonjour,

j'ai effectuer un CDD conclu pour un surcroît temporaire d'activité, dans une trés grosse chaine de distribution de biens culturels, au poste de vendeur, mon contract c'est commencer le 26 novembre et c'est fini le 31 décembre.
A ce jour je suis toujours dans l'attente de mon virement, j'avais pourtant demander un paiement de ma premiere semaine travailler le plus rapidement possible, la réponsable des résource humain m'avais stipulé qu'elle serais peu etre payer le 15 du mois ou si ce n'etait pas le cas que mon salaire total serais payer le 30 du mois de décembre.

Les salariés travaillant en CDI avec moi on eu etait payer le 28 du mois et en réponse a ma paye toujours pas verser on me répond que cela a pris du retard car le siege de paris a préfere en meme temps que mon salaire m'y joindre le solde de tout compte

Maintenant cela fait plusieur que je passe et les réponse que j'obtient on etait le virement et parti, puis pas encore... et maintenant la seul réponse que j'ai c'est que ca va arriver et que je dois patienter....

Que puis-faire ? je suis déja dans une situation financiere trés délicates aprés les fêtes de noel et mes prélevement automatique ne passe pas ...

Es-ce possible de demander des interet pour couvrir mes frais banquaire suite a ce retard de paye ?

J'espere trouvé vite un recours ou une solution a ma situation car j'ai l'impréssion que cela va encore durée ...

[Louis-Guillaume Morand]

http://juristprudence.online.fr/paiem.htm

il n'y a pas de date fixe d'apres l'article mais s'il a payé certains salariés et pas toi il est en tord.

pour tes "intérêts", va falloir aller aux prud'hommes (ou alors regler à l'amiable et qu'il fasse une prime) mais pour un mois, ça risque de couter plus cher que ca ne te rapportera


tu peux aussi faire des recherches sur le forum, on a déjà posé la question bien des fois
http://www.developpez.net/forums/sho...d.php?t=163368

[guizmo06]

Salut et merci beaucoup pour ton aide et réponse.
j'ai trouver ceci sur une new de FO
( http://www.uci-fo.com/NET/img/lettre...0Cadres120.pdf )
qui me parait pas mal concernant les droits en de défaut de paye qui dit :


Vos droits Défaut de paiement

Que peut faire un salarié lorsque son employeur
ne lui verse pas sa rémunération ?
L’article L143-2 du Code du travail impose le paiement des salariés selon une périodicité régulière au moins une fois par mois. Le salarié dispose de deux types de protection légale pour obtenir le versement de sa rémunération: une
protection en cas de procédure collective (redressement et liquidation judiciaire) et une une protection en l’absence de procédure collective.Dans le premier cas de figure les salariés bénéficient d’une protection dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Ainsi, le salaire doit faire l’objet d’une protection particulière pour être versé. Pour cela, la Loi accorde un privilège général et un superprivilège dans le cadre de la procédure collective. Le privilège général occupe un rang parmi les créances privilégiées, telles les créances fiscales ou encore de sécurité sociale. Mais, ce privilège légal garantie peu le paiement des salaires.Le Législateur a donc instauré un superprivilège légal. La créance salariale doit ainsi être payée avant toute autre créance privilégiée, elle arrive donc au tout premier rang des créances. L’article L143-11-1 du Code du travail, instaure une garantie des créances salariales, c’est une assurance dite contre l’insolvabilité de l’employeur.Elle est gérée par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés(dite AGS). Ainsi, les salariés seront payéspar l’intermédiaire de cette assurance, ceciaprès avoir respecté la procédure de mise enoeuvre et les plafonds de garantie des salaires(Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003).

(Mon cas )
Dans le second cas, en cas de non paiement
des salaires par l‘employeur, le salarié disposed’une protection amiable et/ou contentieuse.Dans un premier temps, le salarié peut contacter l’inspection du travail (auprès de la DirectionDépartementale du Travail et de la Formation
professionnelle compétente) pour signaler lemanquement aux obligations contractuelles, àsavoir le défaut de paiement des salaires contrepartie
de l’exécution du travail par le salarié L’employeur peut ainsi être condamné au versementd’une amende. Dans un secondtemps, le salarié peut demander le paiementdes salaires en agissant devant le Conseil desPrud’hommes compétent pour : non paiement,paiements partiels, paiements tardifs ou répétésdes salaires.Il est à noter que l’action en paiement des
rémunérations se prescrit par cinq ans (articleL143-14 du Code du travail).
Le salarié peut également rompre le contrat detravail : la rupture sera à l’initiative de l’employeur

[orafrance]

Envoyé par Louis-Guillaume Morand

pour tes "intérêts", va falloir aller aux prud'hommes (ou alors regler à l'amiable et qu'il fasse une prime) mais pour un mois, ça risque de couter plus cher que ca ne te rapportera

Il faut préciser en revanche que l'employeur doit rembourser tous les frais que ce retard on engendré comme les AGIOS et autres soucis d'impayés, pas besoin de passer aux prud sauf s'il ne veut pas se conformer à la loi évidemment

Dans l'urgence, on ne peut que te conseiller de te rapprocher TRES VITE de ton conseiller bancaire et lui expliquer la situation avant qu'il prenne des mesures irréversibles... comme l'interdit bancaire

[guizmo06]

[QUOTE=orafrance;2830130]Il faut préciser en revanche que l'employeur doit rembourser tous les frais que ce retard on engendré comme les AGIOS et autres soucis d'impayés, pas besoin de passer aux prud sauf s'il ne veut pas se conformer à la loi évidemment QUOTE]


Je viens d'y passer aujourd hui et me suis entrenu longuement avec le directeur de magazin, pour lui le paiement arrive il n'est pas question de ne pas me payer juste du retard qui a etait pris.
Et concernant les frais que je subi suite a ce retard de paiement, il est pas envisagable pour lui de s'en aquité, ca ne le concerne pas et il transmettra ma demande au siége ...
Je lui est donc précisé que j etait la pour trouver un arrangement a l'amiable et qu'il etait clairement en infraction au yeux de la loi.
Je l ai est donner aussi une lettre qui na pas voula signer stipulant c est olbligation auprés de moi,et que je viens donc d'envoyer en recommandé qui dis :

Monsieur le directeur,

Toujours en attente du paiement de mon salaire a ce jour, concernant ma période de travaille du 26 novembre au 31 décembre, je vous serais gré de la mise à disposition de mon dû salaire, en vous rappellent amicalement l’article de loi et circulaire ministérielle a ce sujet ainsi que mes droit légale.

La circulaire ministérielle n°17/88 prévoie que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard a été provoqué par des circonstances exceptionnelles.



Article L143-2 du code du travaille
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973).

Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.

Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.

Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.

les droit légale d’on je dispose pour obtenir le versement de ma rémunération de manière amiable et/ou contentieuse sont :

- Dans une premier temps de contacter l’inspection du travail pour signaler le manquement a vos obligations contractuelles, à savoir le défaut de paiement de salaires en contrepartie de l’exécution de mon travaille.( L’employeur pouvant être condamné au versement d’une amende.)
- Et dans un second temps, je me verrais dans l’obligation de demander le paiement des salaires en agissant devant le Conseil des Prud’hommes compétent pour : non paiement, paiements tardifs.


Dans l’espoir de trouver très vite une solution amiable a ce contentieux, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes respectueuses salutations.

J'y repasse dans 2 jours en espérant cette fois qu'il comprenne bien qu'il y a une faute de leur part et que ce n'est pas a moi d'en subir les conséquences en espérer que ma lettre leurs auras fait prendre conscience qu'il a des loi et qu'elle sont là pour être respecter et que tout manquement a c est loi implique un dédommagement

[orafrance]

pense à informer ta banque aussi

[guizmo06]

Merci orafrance, j y suis aller et pour ca je peu dire qu'il on etait trés souple et sympa avec moi, et pourtant pas la premier fois que j'ai un souci sur mon compte.
J'espere que ca seras de meme la prochain fois que passerai m'entretenir avec le directeur du magazin, car je suis un peu sur mes nerfs et je ne suis pas du tout satisfait de mon entretien.

[LooserBoy]

Si cela ne donne rien d'ici quelques jours, n'hésite pas à contacter l'inspection du travail.
J'ai déjà eu besoin d'eux (ancien DP) et ils sont là pour cela.
Les inspecteurs(trices) que j'ai pu rencontrer n'aiment pas du tout les employeurs qui ne respectent pas leurs devoirs. Enfin, tu me diras que c'est un peu normal pour des personnes qui doivent participer à l'application de la loi...

[guizmo06]

Apparament mon coups d'éclat entre guillemet ne les a pas laisser indiferent et j'ai etait payer le lendemain de ma demande ecrite et orale
Donc tout fini bien ... meme si mon attente a etait dur lool
merci beaucoup pour tout vos conseil !

[orafrance]

[hegros]

c'est n'importe quoi une entreprise qui retarde le paiement aussi longtemps s'il l'ont fait une fois et peuvent le refaire donc pense bien à te couvrir

[mankdinfo]

Bonjour,

Pouvez-vous m'aiguiller ?
Je suis licencier pour raison économique depuis peu et je n'ai pas encore reçu sur mon compte le dit montant résultant du solde de tout compte
y'a-t-il un délai d'attente et si oui de combien est-il?
salutations

[orafrance]

1 mois mais ce serait sympa d'éviter de fagociter les topics qui ne vous concerne pas