licenciement; que faire?

[subimpreza06]

bonjour
voila il m'arrive actuellement des petits soucis avec mon employeur
je suis mecanicien dans une concession et aujourd'hui pour "rigoler" j'ai jeter un petard dans l'atelier
cela est arrivé aux oreilles du patron et il me convoque a son bureau
il decide donc de me licencié pour fautes lourdes (petard = explosion = risques donc je reconnais le torts)
en m'accusant par la meme occasion de mes erreurs du passé (ayant eu un accident avec une voiture d'un client dont il m'a forcé a payer les repartions et une accusation de vol alors que la machine a boisson a bugué et toute la monnaie est tombé)
donc je voulais votre aide
depuis cette employeur a installé des cameras de surveillance a l'interieur des locaux afin de nous surveillé, paye des heures supplementaires non déclaré, a frappé un de mes compagnon de travail et j'en passe
afin de m'aider car etant jeunes (22ans) et un peu speed et tetu j'aurais besoin de conseils de personnes bien "callés" sur ce genre de sujet
merci de votre reponse

[orafrance]

un conseil pour quoi ? Tu es en tord et t'aura du mal à rester dans la boite c'est une évidence. Les fautes qu'il te reprochent restent entre toi et lui après tout.

Quand au heures supp non déclarés (c'est du black ) et à ton collègue réprimandé, ça ne te concerne pas mais éventuellement tu peux saisir l'inspection du travail.

[Graffito]

il decide donc de me licencié pour fautes lourdes

C'est pour l'instant une simple déclaration d'intention.

La faute lourde peut être définie par l'intention de nuire du salarié . Celle-ci doit avoir provoquer des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et ne
peut être excusée par les circonstances. Ce n'est à priori pas le cas : au pire, c'est une faute grave.

Il faudra voir comment la procédure se déroule:

• convocation à l'entretien préalable,
• délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien,
• lettre de licenciement (motifs indiqués dans la lettre de licenciement et date d'effet)

en m'accusant par la meme occasion de mes erreurs du passé (ayant eu un accident avec une voiture d'un client dont il m'a forcé a payer les repartions et une accusation de vol alors que la machine a boisson a bugué et toute la monnaie est tombé)

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (article Selon L. 122-44 al. 1 du Code du travail).
L’employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié dispose donc d’un délai de deux mois pour engager une procédure disciplinaire, sinon la faute est prescrite.
De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

[Graffito]

cette employeur a installé des cameras de surveillance a l'interieur des locaux

Il y a une procédure à respecter :
L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation ou, à Paris, du préfet de police.

Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (sauf en matière de défense nationale).

L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public, de systèmes de vidéosurveillance est réglementée par les dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, dispositions qui ont été précisées par une circulaire du 22 octobre 1996. Le conseil constitutionnel a estimé que le législateur était parvenu à concilier l’exercice des libertés fondamentales et la prévention des atteintes à l’ordre public, deux principes à valeur constitutionnelle, et que les précautions [3] prises par cette loi de 1995 sauvegardaient les libertés fondamentales.

La loi du 21 janvier 1995 permet la mise en place de la vidéosurveillance sur la voie publique que pour des finalités précises -protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, des installations utiles à la défense nationale, régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens- ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont exposés à des risques d’agression ou de vol.

D’où l’intérieur des immeubles d’habitation et, de façon spécifique, l’entrée des immeubles d’habitation ne doivent pas être visualisés.

Cette installation est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, composée de cinq membres : un magistrat, un membre du tribunal administratif, un maire, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, une personnalité qualifiée choisie par le préfet.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d’autorisation préalable vaut décision de rejet.

De plus la loi de 1995 impose une information « claire et permanente« du public de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

En application de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées -employés comme visiteurs- doivent être informées, au moyen d’un panneau d’information réalisé à cet effet, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article 39 de la loi du 6 janvier 1978).
La durée de conservation des enregistrements est fixée par l’autorisation, dans la limite maximum de un mois. Un droit d’accès est reconnu à toute personne intéressée aux enregistrements la concernant.

[orafrance]

attention, dans le cas présent j'suis pas sûr qu'on peut parler de lieu public

[Graffito]

j'suis pas sûr qu'on peut parler de lieu public

J'ai supposé à priori que le garage etait un lieu fermé accessible au public.
Ce ne serait pas le cas si la surveillance concernait uniquement des ateliers fermés au public.

[gl]

Envoyé par Graffito

La faute lourde peut être définie par l'intention de nuire du salarié . Celle-ci doit avoir provoquer des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et ne peut être excusée par les circonstances.

Non, pour qu'il y ait faute lourde il faut qu'il y ait intention de nuire a l'entreprise.

Si il n'y a pas de reelles nuisances mais que la volonte est presnte, la faute loude pourrait se justifier (bien qu'asse difficile a demontrer).
De meme si il y a une reelle nuisance (troubles serieux et pertes pou l'entreprise) et aucune excuse, ce n'est pas necessairement une faute lourde (par exemple le detournement de fond ou le vol de materiel n'est pas une faute lourde, la degradation de materiel dans le but d'avoir des "jours de repos" non plus, etc.)

[Graffito]

par exemple le detournement de fond ou le vol de materiel n'est pas une faute lourde

!!!
Dans le premier site fourni par google à la suite de la question vol matériel faute lourde, on trouve à la rubrique faute lourde :

Détournement de fonds, vol d'argent ou de matériel, agression physique, dégradation de biens ou encore harcèlement moral sont quelques-uns des agissements qui peuvent amener un employeur à licencier un salarié pour un tel motif. Si sa demande est justifiée, il peut même réclamer des dommages et intérêts à l'indélicat.

http://www.cadremploi.fr/emploi/visu...artId=15661722
Et ailleurs :

Les cas de dol (intention de nuire) du travailleur sont assez rares dans la jurisprudence. On peut citer à titre d'exemple, le vol, l'escroquerie, la destruction volontaire du matériel…

Les cas de faute lourde sont rares dans les contentieux du travail. Ils rassemblent de manière générale les cas de vol de matériel ou de détournement fond.

[orafrance]

Envoyé par Graffito

J'ai supposé à priori que le garage etait un lieu fermé accessible au public.
Ce ne serait pas le cas si la surveillance concernait uniquement des ateliers fermés au public.

même, la surveillance d'un lieu public entant un lieu administré par la collectivité et pas accessible au public... enfin il me semble.

[gl]

Envoyé par Graffito

!!!
Dans le premier site fourni par google à la suite de la question vol matériel faute lourde, on trouve à la rubrique faute lourde

Uniquement si le vol a ete commis dans l'intention de nuire a l'entreprise.
Si il a ete commis dans un but d'enrichissement personnel (ce qui me semble etre le cas le plus frequent) ce n'est plus une faute lourde mais grave.
Ce qui n'empeche pas bien evidement les poursuites aupres d'autres juridictions.

Concernant la degradation de materiel, les agressions physiques et le harcelement, la encore ca depends de la raison ayant conduit a cet acte. Mais il est fort probable que la volonte de nuire puisse etre assez facilement retenue.

[Graffito]

Si il a ete commis dans un but d'enrichissement personnel ... SANS ... l'intention de nuire a l'entreprise

La nuance est subtile, surtout si l'entreprise a une bonne assurance!

[gl]

Envoyé par Graffito

La nuance est subtile, surtout si l'entreprise a une bonne assurance!

J'aurais du effectivement plutot mettre "s'il a ete commis uniquement dans un but d'enrichissement personnel".
Concernant le vol et le detournement de fond, il est assez difficile demontrer une intention de nuire a l'entreprise alors que l'employe plaide un enrichissement personnel.

D'un autre cote, je vois mal un employe licencie dans ce contexte pour faute lourde tenter une action au CPH contre son employeur:
* Si l'employeur a deja porte plainte devant un autre juridiction pour le vol, l'employe risque d'avoir d'autres chats a fouetter.
* Et dans le cas contraire, ca ne peut qu'inciter l'employeur a le faire.

PS: c'est pas tellement une bonne assurance qui va aide l'entreprise mais plutot un bon avocat ou une bonne assistance juridique

[Graffito]

Pour l'assurance, je pensais par exemple au cas d'un agent de sécurité complice de voleurs. Si l'affaire n'est pas élucidée, c'est l'assurance qui paiera.

[gl]

Envoyé par Graffito

Pour l'assurance, je pensais par exemple au cas d'un agent de sécurité complice de voleurs. Si l'affaire n'est pas élucidée, c'est l'assurance qui paiera.

Ah OK.
Mais la on n'est plus dans le cadre du CPH et de la sanction par l'employeur (et donc du niveau de gravite de la faute et du type de licenciement) mais dans le cadre d'une poursuite pour vol tout ce qu'il y a de plus classique.

Les deux procedures etant bien entendu complementaires.

[subimpreza06]

mais la faute a été commise il ya plus de 2 ans egalement
donc il ne pourra pas m'attaquer sur ce type de fraudes ?

[Graffito]

la faute a été commise il ya plus de 2 ans egalement
donc il ne pourra pas m'attaquer sur ce type de fraudes ?

Il ne pourra pas utiliser la faute commise il y a 2 ans.
Mais si une faute de même type a été commise récemment (il y a moins de 2 mois), elle pourra etre un motif "à charge".