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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 18/12/2007, 22h39   #1
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Par défaut Prime de précarité, comment faire

Bonjour,

Je vous explique mon cas assez biscornu : j'ai signé un CDD en Octobre 2006 pour 5 mois, en février 2007, j'ai signé un avenant de contrat qui me prolonge jusqu'en décembre 2007. Au moment de signer l'avenant, je lui ai demandé comment cela se passerai à la fin du contrat. Il m'a dit que l'on verra fin novembre pour un CDI, ou à défaut, un CDD sur un autre poste. Jusque la ca va!

Le problème c'est que, plus le temps passe, plus l'estime que j'avais pour lui diminue, et puis nous sommes déjà mi-décembre et toujours rien en vue (niveau contrat)... au contraire, c'est pire (il est vraiment trop con! mais je vous passe les détails)

Donc j'ai vraiment plus envie de bosser pour lui, et j'attends avec impatience cette fin de contrat, et ma petite prime à 10% du brut total.

Si à la fin de la semaine, il me demande de revenir lundi pour continuer (en CDI ou CDD sur un autre poste), je ne suis pas obligé d'y retourner, puisque je n'aurais rien signé?

A ce moment la, lundi je pourrai lui adressé une lettre lui demandant l'attestation assedic, le dernier bulletin de salaire + la prime de précarité?

Pour toucher cette prime, je sais qu'il ne faut pas qu'il me propose un CDI.Mais est-ce qu'une proposition verbale fonctionne? ou est-ce qu'il est obligé de me faire signé quelque chose, comme quoi il m'a proposé un CDI mais que je le refuse?

Sachant que mon employeur use de toutes magouilles, pour eviter de verser la prime de fin de contrat, (du genre créer un CDI anti-daté, ou une lettre anti-daté comme quoi il me propose un CDI), comment tourner cette lettre avec recommandé pour ne pas avoir de problèmes?

Pour résumer :

- soit tout va bien (mais j'en doute fortement)
- soit il me fait signer quelque chose et je perd ma prime (dans ce cas là il me la fait comme il faut )
- soit on joue à la confiance, et j'envoie la lettre le lendemain avec accusé de réception(et la faut que la lettre soit bien tournée, pour que se soit moi qui m'en sorte bien )

Merci d'avance!
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Vieux 19/12/2007, 08h54   #2
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commence par lui envoyer un courrier dans lequel tu expliques que faute de nouvelle de sa part tu t'es mis en recherche d'un nouvel emploi et que tu as de bonnes chances de trouver un employeur. Que de fait, tu ne souhaites pas renouveler ta collaboration. Ensuite, tu attends gentillement la réponse. Si dans le même temps tu pouvais trouver ailleurs se serait pas plus mal pour pouvoir justifier la prime.

Tu es sûr que la simple proposition d'un CDI t'interdit la prime ?

Pour info : http://www.fo-hopital-saverne.com/_c...e_precari.html

A la limite un CDI avec période d'essai que tu consacreras à trouver autre chose c'est pas mal
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Vieux 19/12/2007, 10h07   #3
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Un CDI n'a pas besoin d'être écrit. Mais les propositions de CDI, c'est un peu tendu. Disons que s'il te fait une proposition et que tu refuses, il n'y a pas de problème, tu n'as pas droit à la prime. C'est plutôt s'il ne te fait pas de proposition et que par la suite il prétend t'en avoir fait une et que tu l'as refusée.

S'il te propose un CDI sur un poste équivalent avec un salaire au moins égal et que tu refuses, tu n'as pas la prime. Par contre s'il te propose de prolonger le CDD et que tu refuses, tu y as droit. Tiens, un récapitulatif :
http://www.juritravail.com/archives-...avail/197.html
Il y a un truc intéressant dans ce tableau : si pour ton dernier jour il ne te dit rien, et qu'il t'appelle plus tard pour te proposer le CDI, tu as droit à la prime même si tu refuses puisqu'il t'a fait la proposition après la fin du CDD.

Je serai dans le même cas que toi en mars
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Vieux 19/12/2007, 11h24   #4
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Si j'ai bien compris... tu ne signes pas de prolongation de CDD et tu ne retournes pas au boulot à la fin de ton CDD et c'est fini
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Vieux 19/12/2007, 13h35   #5
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Bonjour,

Citation:
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Si j'ai bien compris... tu ne signes pas de prolongation de CDD et tu ne retournes pas au boulot à la fin de ton CDD et c'est fini
Oui c'est une duré déterminée, donc à la fin de la dîte durée, le contrat se termine tout seul sans qu'il n'y ai rien de plus à faire. C'est si on veut le prolonger qu'il faut agir avant.

A+
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Vieux 17/06/2009, 20h28   #6
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Moi je finis mon cdd demain et on ne m'a pas proposé de cdi, mais je pense que mon employeur le fera demain.
SI je refuse, est-ce que je peux quand même toucher la prime de précarité (sachant que sur juritravail il est écrit -" le CDI doit être proposé avant la fin du CDD ", le jour même ça compte) ?
Merci beaucoup !!!
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Vieux 18/06/2009, 10h14   #7
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Vieux 18/06/2009, 11h32   #8
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Il y d'autres conditions, le salaire du CDI doit être au moins égal au salaire du CDD.
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