RTT Congé et Rachat de société

[chrys16]

Bonjour,
Voila ma société vient d'être rachetée alors qu'elle était en redressement. Une partie du personnel a été "relogé" avec une partie du personnel de l'autre société (dans leur locaux), nous venons d'apprendre qu'ils ont 7 RTT imposés par an alors que nous n'en avions aucun d'obligatoire. Le PDG nous a informé que les locaux étant fermés le 24 et le 31, nous étions obligés de poser un RTT pour ceux qui en ont (encore) et un congé pour ceux qui n'en ont (plus) pas. Voir journée non payé sinon !
En a-t-il le droit? Sachant que d'autres locaux existent (nos anciens locaux), avec d'autres collègues qui y sont resté, et ne seront probablement pas soumis aux mêmes règles. Dernières précisions, le rachat s'est effectué sous le nom d'une autre société que celle avec laquelle nous partageons les locaux...
J'espère que je suis claire...
ah oui, bonjour tout le monde !

[CyberChouan]

Dans un contexte "normal", l'employeur a parfaitement le droit d'imposer une partie des RTT/congés (la proportion de congés "employeurs" maximale étant fixé par la convention collective si elle le précise, par la loi sinon).

Lorsque la société ferme le 24 et le 31, le patron a donc le droit d'imposer aux employés de prendre ces jours en tant que congés... et j'ajouterais même que c'est "usuel". Dans certaines entreprises, c'est d'ailleurs toute la semaine du 24 au 31 qui est à prendre en congés forcés pour cause de fermeture.

Maintenant, n'étant pas juriste, dans ton cas particulier d'un rachat de société, je ne suis pas assez calé en droit du travail pour savoir quel droit s'applique...

De mémoire, ce sont les règles de la société absorbante (dans ton cas la société qui vous rachète) qui s'appliquent, après les avoir communiquées aux salariés... mais sans garantie.

[chrys16]

Merci beaucoup.
Nous allons contacté le CE et les DP pour voir s'il n'y a rien à faire...

[old_arnaud]

Bonjour,

chrys16 dit :

En a-t-il le droit?

Oui ! pour ce qui est de la fermeture annuelle de l'entreprise et l'obligation de poser des jours RTT ou congé.

Sachant que d'autres locaux existent (nos anciens locaux), avec d'autres collègues qui y sont resté, et ne seront probablement pas soumis aux mêmes règles.

Alors là il faut voir si l'accord de réduction du temps de travail de la nouvelle entreprise s'applique à des lieux particuliers avec des différences pour chacun d'entre eux (différence entre entrepôt et magasin, ou siège social et agence) ou si l'accord est global. Dans le cas d'un accord global peut importe la localisation, tous les salariés doivent être traités de la même manière.

Dernières précisions, le rachat s'est effectué sous le nom d'une autre société que celle avec laquelle nous partageons les locaux...

Pas grande importance, l'important est que les règles que l'on vous applique soient celles signées par l'entreprise propriétaire de celle qui vous paie !! Par exemple un accord d'entreprise, ou de groupe ou un accord RTT signé par Dupont SA, ne peut s'appliquer à Durant sarl, que si et seulement si le capital de Durant est détenu majoritairement par Dupont ou qu'une Unité Economique et Sociale UES à été constituée entre ces deux sociétés. Là ça devient complexe à démêler et il faut s'y pencher si vous perdez beaucoup d'avantages.

Je vérifie un point sur les CP et je te répond plus tard.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

Chrys16 dit :

Le PDG nous a informé que les locaux étant fermés le 24 et le 31, nous étions obligés de poser un RTT pour ceux qui en ont (encore) et un congé pour ceux qui n'en ont (plus) pas. Voir journée non payé sinon !

Je ne reviens pas sur le droit du chef d'entreprise à organiser les CP. MAIS, si les salariés, nouvellement embauchés ou absorbés, n'ont pas de congés acquis ou restant, sur la période de référence d'acquisition des CP, l'employeur ne peut pas imposer la prise de CP par anticipation sans l'accord exprès du salarié. (Cass. soc., 19/06/1996 n°93-46.549)

C'est pas très clair alors je vais tenter une explication simpliste.
On acquiert ses congés annuels durant la période de référence qui va du 1er juin au 31Mai de l'année précédente à celle ou l'on va prendre ses congés. (CT Art. L.223-2,)

- Si je suis embauché le 1er juin 2005, j'aurai acquis l'intégralité de mes CP au 31 mai 2006. Donc à partir du 1er juin 2006 je peux prendre des congés.

Si je prend des congés avant le 31 mai 2006 on dira que j'ai pris des congés par anticipation avec l'accord de l'employeur et le mien(ça c'est super important).

Bon maintenant si l'employeur ferme l'entreprise un jour ou plusieurs, avant le 31 mai 2006, c'est considéré comme des congés par anticipation.
L'employeur ayant besoin de mon accord pour que je les prennent, si je refuse il ne peut m'imposer ces jours.
Alors là certains diront, "oui mais si tu refuses il peut te virer à la première occasion, ou te refuser d'en prendre si un jour tu en as besoin". Oui c'est donc aux DP et aux DS de faire leur travail et de dire à l'employeur, "les salariés concernés refusent de prendre des congés par anticipation". Donc l'employeur fermera et ne décomptera pas les jours de fermeture comme CP aux salariés qui n'en n'ont plus de disponibles sur l'année de référence (donc n-1).

De même donc, si les salariés absorbés n'ont plus de congés dans la période de référence de l'année N-1, le nouvel employeur n'a pas le droit de les décompter de leur CP à venir.

C'est une règle que les DP et les DS doivent faire appliquer, et l'employeur ne peut s'y opposer. C'est sur que individuellement c'est plus dur à gérer, mais c'est la loi.

A+

[aleema]

Bonjour

Ma société est en redressement et paraît il qu il y a un racheteur seulement pour l agence de Marseille mais moi je ne souhaite pas être réembaucher donc je voudrais savoir si il y a un moyen de refuser ce poste et d être licencié par mon ancien employeur.Merci a vous

[Graffito]

Bonjour,

La réglementation stipule que en cas de cession partielle d'entreprise, seuls les salariés qui étaient exclusivement affectés à l'unité cédée sont transférés.

Donc, pas de problème pour toi, sauf si tu as une clause de mobilité dans ton contrat de travail et, si avant la cession, l'employeur actuel te mutes à Marseille. Auquel cas, on pourrait contester la mutation pour usage abusif de la clause de mobilitté.

P.S. : Mieux vaudrait crééer une discussion indépendante