cumul de CDD et congés

[guislaine]

bonjour,

Je souhaiterai avoir un petit coup de pouce pour mon mari.

Il cumule deux CDD. L'un pour 32 heures/semaine, le second pour 7heures/semaine.
Les deux employeurs font tous deux partie d'une même fédération d'associations.

Il est embauché depuis avril jusqu'au 31 décembre et n'a pris que 2,5 jours de congés depuis l'embauche (1,5 en septembre et 1 en novembre). Il a donc encore droit à 20 jours de congés.
Il me semble qu'il doit avoir droit à des jours "d'indemnités" pour n'avoir eu un minimum de 12 jours de congés payé durant la période de référence (mai à octobre).

Suis-je bien dans le vrai ? Et si oui, de combien de jours sera cette "indemnité ?

Par ailleurs, il a obtenu des congés à compter du 17 décembre jusqu'au 31 décembre auprès des deux employeurs.
Le second des deux employeurs considère qu'il peut proratiser les congés à payer en fonction des horaires de travail.
Il me semble que l'art L 212-4-5 du code du travail le lui interdit, de même que la jurisprudence sociale du 7 janvier 2002, n°944.

Pourriez-vous me confirmer cette information ?

Enfin, puisqu'il a décliné la proposition de CDI que lui proposait l'employeur principal pour accepter la proposition d'un nouvel employeur en CDI, celui ci ne lui doit pas la prime de précarité. Nous sommes d'accord sur ce fait.
Mais, le second employeur, qui ne lui a fait aucune proposition , lui doit -il bien cette prime de précarité ? Ce qui me semblerait logique.

Merci à tous pour les réponses que vous m'apporterez.

[old_arnaud]

Bonjour,

guislaine dit :

Il est embauché depuis avril jusqu'au 31 décembre et n'a pris que 2,5 jours de congés depuis l'embauche (1,5 en septembre et 1 en novembre). Il a donc encore droit à 20 jours de congés.
Il me semble qu'il doit avoir droit à des jours "d'indemnités" pour n'avoir eu un minimum de 12 jours de congés payé durant la période de référence (mai à octobre).

L'employeur doit indemniser le salarié si la prise de congé hors période vient de son fait à lui (report des congés pour surcharge de travail, absence d'un autre salarié...). Si c'est ton mari qui n'a pas souhaité prendre ses congés c'est perdu.
Il y a un calcul dans le CT, mais les CCN, ou accord d'entreprise ou de RTT peuvent accorder plus, il faut vérifier cela.

Le second des deux employeurs considère qu'il peut proratiser les congés à payer en fonction des horaires de travail.

Peux-tu être plus claire sur ce sujet ?

Il me semble que l'art L 212-4-5 du code du travail le lui interdit

Quelle référence aux congés payés dans cet article ?

Mais, le second employeur, qui ne lui a fait aucune proposition , lui doit -il bien cette prime de précarité ? Ce qui me semblerait logique.

Le second employeur lui doit la prime de précarité s'il ne lui propose pas de CDI bien entendu.

A+

[basam95]

Bonjour,

Dans tous les cas ou un CDD n'est pas transformé en CDI une prime de précarité de 10% sur le total des rémunérations brutes perçue est due. Si les conditions d'embauches en CDI ne conviennent pas à ton mari, il peut tout à fait refuser la proposition sans pour autant perdre ses droits à la prime de précarité. Il peut se rapprocher de l'inspection du travail si son employeur n'obtempère pas.
Concernant la proratisation des CP, c'est juste une question de calcul qui ne change rien en ce qui concerne, dans l'absolu, les droits acquis ou leur valeur.
A+