CDD sans terme précis

[kirei_na_panda]

Bonjour,

Je suis en interim depuis 5 mois en remplacement d'une salariée partie en congé maladie pour dépression nerveuse (depuis bientôt un an maintenant). La boite qui m'emploie me propose de continuer en CDD sans terme précis jusqu'au retour de la personne que je remplace. Or, on ne sait pas quand elle va revenir (si jamais elle revient). Ils ne peuvent pas me proposer un CDI.

En signant ce contrat, et étant liée à la société jusqu'au retour "physique", d'après ce que j'ai lu sur internet, de cette personne, quels sont mes recours si je veux en partir ? Ai-je la possibilité de démissionner ? Quels sont mes droits ?

Merci d'avance pour votre aide.

[orafrance]

Tu as toujours la possibilité de démissionner, aucun contrat n'impose d'aller à son terme... par contre, si c'est urgent je te conseille de t'adresser à l'URSSAF ou les ASSEDICS

[grafikm_fr]

De toute maniere un CDD c'est limité à 18 mois (ou 24 mois dans certains cas mais qui s'appliquent pas a priori ici) renouvellement compris, donc il ne peut pas par définition se poursuivre indéfiniment.

En dehors de ça, la seule façon de l'interrompre c'est l'accord des partis (i.e. toi et l'employeur se sont mis d'accord pour le rompre) ou si tu justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise.

[tomtomsl]

C'est un type de contrat spécial qui peut être délicat, l'important, c'est que tu fixes avec ton employeur une durée minimale, même en cas de retour de la personne, ton contrat ne pourra pas finir avant cette date, c'est une sécurité.
Au delà de la durée minimale, c'est bien au retour physique (non fin de l'arrêt), démission ou renvoi de la personne que le contrat prend fin.
Comme il a été dit, il ne peut excéder 18 mois et est renouvelable 1 fois.

Le contrat peut être rompu avec l'accord des deux partis, ou en cas d'embauche en CDI. (préavis max 15 jours)

[kirei_na_panda]

OK. J'ai une vue plus claire de la situation. Entretien demain: je vais demander toutes les précisions possibles sur ce CDD. Merci beaucoup pour vos réponses.

[Sunchaser]

Envoyé par grafikm_fr

De toute maniere un CDD c'est limité à 18 mois (ou 24 mois dans certains cas mais qui s'appliquent pas a priori ici) renouvellement compris, donc il ne peut pas par définition se poursuivre indéfiniment.

Bonjour,

J'aurais eu tendance a penser le 'contraire', dans des cas précis tout de même:
le remplacement d'un personne en arrêt maladie/accident de travail.
J'ai très, très souvent vu des contrats CDD 'a terme incertain', dont la 'pérennité' et la légalité sont, en quelques sortes, assurées par le renouvellement/prologation en arrêt de la personne titulaire du poste occupé par le CDD.

Maintenant, chui po juriste ...

[fremen167]

Envoyé par Sunchaser

Bonjour,

J'aurais eu tendance a penser le 'contraire', dans des cas précis tout de même:
le remplacement d'un personne en arrêt maladie/accident de travail.

Je confirme que dans le cas du remplacement d'un salarié absent, il n'y a pas de limite de durée (art. L.122-1-2 du Code du Travail), tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu (démission, licenciment, retraite, etc).

Tu es effectivement libre de rompre ton contrat avec un préavis d'1 jour par semaine effectuée, et de deux semaines (soit 10 jours si tu travailles 5 jours par semaine) au maximum (art. L.122-3-8).

Par durée effectuée, il faut comprendre "au titre de ce contrat", donc sans la période d'Intérim.

[old_arnaud]

Bonjour,

Avec une petite recherche sur le forum tu aurais trouvé ce lien :

http://www.developpez.net/forums/sho...&highlight=cdd

A+

[wallus]

Un cdd sans terme précis est licite dans ton cas. Attention, tu peux démissioner à condition de respecter la période de préavis d'un jour par semaine travaillée, toutefois tu risquerais alors de perdre ta prime de précarité équivalente à 10% des revenus que tu aurais perçu.