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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 27/11/2007, 18h32   #1
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Par défaut fin CDD vers un autre CDD, nouveau poste

Bonsoir.

Je suis actuellement dans un CDD qui a déjà été renouvelé une fois. Il termine en fin d'année. Parce que l'employeur a des problèmes financiers et doit attendre que le budget 2008 soit accepter à l'etranger... ils me disent que si le budget n'est pas accepté (et si j'arrive à la fin de mon CDD avant que tout soit résolu) ils prévoient de me proposer un nouveau CDD dans un poste défini différemment. Est-ce possible? Et si c'est possible, est-ce que j'aurais le droit de toucher la prime de précarité? D'après tout ce que j'ai lu, si ça passe en CDI je n'aurai pas le droit à toucher ce prime. Mais dans un autre poste (avec un nouveau CDD), aurais-je le droit à cet argent? Merci d'avance pour vos réflexions (sur la possibilité de passer d'un CDD à un autre mais pour un autre poste, et sur la question de la prime).
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Vieux 27/11/2007, 23h05   #2
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Vieux 19/12/2007, 12h04   #3
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Bonjour,

La prime de précarité doit être versée si le CDD n'est pas renouvellé donc en cas de signature d'un nouveau CDD (sur un poste différent), vous devrez toucher la prime de précarité (10% du salaire total brut pendant la durée du contrat).
__________________
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Vieux 24/12/2007, 10h52   #4
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Citation:
Envoyé par Nahla_India Voir le message
Bonjour,

La prime de précarité doit être versée si le CDD n'est pas renouvellé donc en cas de signature d'un nouveau CDD (sur un poste différent), vous devrez toucher la prime de précarité (10% du salaire total brut pendant la durée du contrat).
ne serait-ce pas plutôt dans le cas où un CDI est proposé avant la fin d'un CDD que les primes de précarité ne soient pas dûes ?

J'ai toujours entendu que lors d'un prolongement du contrat, les primes étaient dûes.
je me trompe peut être.
EDIT :

Citation:
Envoyé par Article L122-3-4
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
[....]
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
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