Copie automatique d'e-mail. Légal? [Résolu]

[kirgan]

Bonjour à tous

Je bosse dans une petite structure de type associatif (peu de moyen, beaucoup de volonté ), et je fais plus ou moins... tout. Depuis le développement php à la tenue des bases de donnée sql, en passant par la gestion du réseau, des serveurs mail et web, etc. Ou la création de petits scripts.

Mon prédécesseur avait mis en place, sur demande expresse de la direction, un petit script permettant, pour chaque mail envoyé ou recu par un employé, de faire une copie vers le coordinateur de cette personne. La raison? Soit disant pour permettre un meilleur suivi des dossiers, si le coordinateur est contacté directement par un client, afin d'être au courant de l'affaire. Le problème : même les mails "privés" sont ainsi lus par le supérieur hiérarchique (mais a-t-on le droit de recevoir des mails privés au boulot...?).

Ma question est la suivante : au-dela de l'intérêt, de la charge pour le serveur, ou de l'éthique liée à cette pratique, est-ce légal de lire les mails de ses employés? Je ne compte bien évidemment pas dénoncer mon employeur, mais je compte l'informer sur la légalité de cet état. Si il s'avère que c'est illégal, peut-il me forcer à tenir à jour ce système (par exemple en me demandant de rajouter l'adresse des nouveaux employés à la liste)? Et d'une manière plus générale, ais-je le droit de le faire si je sais que c'est illégal?

Merci d'avance

[old_arnaud]

Envoyé par kirgan

Mon prédécesseur avait mis en place, sur demande expresse de la direction, un petit script permettant, pour chaque mail envoyé ou recu par un employé, de faire une copie vers le coordinateur de cette personne. La raison? Soit disant pour permettre un meilleur suivi des dossiers, si le coordinateur est contacté directement par un client, afin d'être au courant de l'affaire. Le problème : même les mails "privés" sont ainsi lus par le supérieur hiérarchique (mais a-t-on le droit de recevoir des mails privés au boulot...?).

L'employeur à le droit de contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail à condition de ne pas le faire de manière dissimulée et de respecter leur vie privée. (Code Civil, Art.9;CT Art. L.120-2)

Ce qui suit ne concerne que les outils employés pour faire de la surveillance. Un employeur à le droit de surveiller ses salariés directement dans le cadre de leurs activités professionnelles, sans que l'employeur ait à les en informer.

Les salariés doivent être informés sur tous les dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis.(CT Art. L.121-8)

L'employeur n'est pas tenu de divulguer l'existence de procédé de surveillance installés par les clients de son entreprise. (salarié en mission extérieure par exemple)

L'employeur doit consulter et prévenir le CE, préalablement à l'utilisation de tels dispositifs.(CT Art. L.432-2-1)

L'employeur ne peut pas lire le courrier personnel du salarié sous peine de violer le secret des correspondances (Cass. criminel 16/01/92, n°88-85.609).

Envoyé par kirgan

Ma question est la suivante : au-dela de l'intérêt, de la charge pour le serveur, ou de l'éthique liée à cette pratique, est-ce légal de lire les mails de ses employés?

Non ce n'est pas légal.

En revanche si l'employeur a préalablement inscrit au règlement intérieur une clause interdisant l'utilisation de la messagerie à des fins personnelles, les salariés peuvent être sanctionnés en cas d'abus. Mais l'employeur ne peut empêcher un salarié de recevoir un bref appel, ou courrier électronique sur son lieu de travail.

Pour finir, même si les salariés sont avertis de l'utilisation d'un outil de surveillance, la violation de la correspondance reste un délit, surtout si les salariés inscrivent la mention "personnel" dans l'objet du message.

Envoyé par kirgan

Si il s'avère que c'est illégal, peut-il me forcer à tenir à jour ce système

Non bien entendu, et dans ce cas tu lui demandes de te faire la demande par écrit. Ca risque de le faire réfléchir.

Envoyé par kirgan

Et d'une manière plus générale, ais-je le droit de le faire si je sais que c'est illégal

Bien sur que non, sauf si tu y es contraint par une note de service ou un ordre formel écrit. Dans ce cas tu peux alerter la CNIL, ou bien aller déposer une main courante au commissariat du coin avec la copie de la note à l'appui (C'est très méchant, mais au moins tu es protégé).

A+

[kirgan]

Merci beaucoup pour ces informations très complètes!

Vu que je ne suis pas méchant et que je suis dans une très petite structure, je vais essayer de faire réfléchir mon boss sur le bien-fondé de la démarche.

Encore merci.

K.